9 Juin 1978 Lebon

contentieux, LGDJ, 1989, tome 1, p. 288. Cet incident concerne la dcision CE 15 juin 1883, Socit franaise du matriel agricole, Lebon p. 578).  Il illustre ainsi le caractre non avenu des conclusions ou pices qui nauraient pas t communiques au cours de linstruction en vue dun dbat contradictoire, principe affirm de faon constante par le Conseil dEtat (v. par exemple CE 30 juin 1876, Dame veuve Cartier et Sieur Adigard, Lebon p. 625), et rappelle en filigrane lenchanement classique des grandes tapes de

être accessible. Pendant tout le 19 ème siècle : Jurisprudence du conseil d'etat : Recours pour excès de pouvoir --> annulation des actes des juridictions administratives (recours très ouvert). Les conventions internationales favorise l'accès au juge. 9 avril 1996, décision 335 DC : Le conseil constitutionnel : le droit au recours rattaché a l'article 16 de la DDHC, il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté atteinte au droit des personnes d'avoir un recours effectif devant une juridiction

C-A. DUBREUIL DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME - Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services

A Bordeaux, 9 mars 1967, D. 1968, 635, note Demichel). Toutefois, le juge administratif, auquel était ainsi empruntée une technique de mise en oeuvre de la responsabilité de la puissance publique, persistait à refuser d'en faire application pour ce qui le concernait. Dans ce domaine, le principe de l'irresponsabilité de l'État demeurait intangible (C.E 28 mars 1958, Blondet : Rec. Lebon, p. 600 - 28 juin 1963, Bapst : Rec. Lebon, p. 411 - Ass. 12 juillet 1969, L'Etang : Rec. Lebon, p. 389). De

Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci

est une universalité de fait[7]. Le terme clientèle désigne l’ensemble des clients habituels d’une entreprise, d’un commerçant. Tandis que le mot achalandage signifie l’ensemble des clients occasionnels La IVe directive européenne du 25 juillet 1978 prescrit d’amortir le fonds de commerce dans un délai maximal de cinq ans lorsque la législation nationale entérine son inscription à l’actif du bilan. Cependant la COB admet le fonds de commerce à l’actif du bilan sous le compte 207 du Plan comptable

Négociation immobilière L’activité de négociation : L’art.11 du règlement national définit la mission du notaire complété par un décret du 8 mars 1978. Définition : « Il y a négociation lorsque le notaire agie en vertu d’un mandat écrit que lui a donné à cette fin l’une des parties. » Arrêté 29 juin 1990 : négociation règlementée à la publicité foncière Arrêté 27 mai 1982 : définit la négociation de bien à vendre ou à louer. Elle doit être pratiquée en vue de la réalisation d’un contrat qui

disciplinaires dans les institutions fermées Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 (2 espèces). 1) M. Pascal Marie. 2) Philippe Hardouin Patrick Frydman, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement Le 29 juin 1937, M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint, à tort selon l'administration, du fonctionnement du service médical

internationale votée par le parlement. CE 29 mai 1981: REKHOU (réciprocité des traités) Le Ministre de intérieur doit dire si le traité est réciproque ou pas.Pour que le traité ait une valeur supérieure aux lois, il doit être réciproque. CE Ass. 29 juin 1990: GISTI (réciprocité des traités) Le CE accepte d’interpréter les traités internationaux qui n’ont pas prévu de procédure particulière d’interprétation. CE Sect. 23 avril 1997 G.I.S.T.I (applicabilité directe) En plus de réciprocité, le traité

Sueur). Dans les deux derniers mois de l'année 1995, la position du Conseil d'Etat sera publiée. Dans un avis Charton du 22 nov. 1995 (D. 1996, IR p. 30 ; Lebon, p. 421, concl. Frydman), la Haute assemblée confirme la décision du Tribunal administratif de Caen : l'obligation d'information est une formalité substantielle. Plus tard, le 4 juin 1997, le Conseil d'Etat « appliquera » son avis dans deux affaires similaires (Min. Intérieur c/ Mitermite et Min. Intérieur c/ Montel, AJDA 1997, p. 800).