9 Octobre 2001 Civ 1ere

(permettre à la partie faible de se rétracter par exemple). C’est la protection de la partie faible du contrat. La csq ne sera pas la nullité de l’acte. • Formalisme fiscal : promesse unilatérale de vente débile étable sous acte sous seing privé 9 sur 153 Dans le domaine de l’immobilier : une vente d’immeuble pourquoi passe t-on par le notaire pour ce sorte de vente ? Entre l’acheteur et le vendeur la vente sera valable qu’il y ait notaire ou pas. Le passage du notaire est indispensable

c'est-à-dire des antécédents personnels. Ce mécanisme de présomption a été repris par la loi du 4 mars 2002 et la charge de la preuve est renversée, c'est à l'établissement de santé en cause qu'il revient de renverser la présomption de causalité( Civ. 1Ère 9 mai 2001). Mais récemment, la jurisprudence est allé encore plus loin, en établissant la présomption sur la foi d'indices graves et concordants. Cette solution permet d'établir des liens de causalité entre la défaillance de vaccins et l'infection de

Constitution et Préambule.................................................................................................................. 6  Le Préambule de la Constitution de 1958........................................................................................... 9    Première partie : La doctrine du comité ........................................................................................19  A. Respecter l’héritage constitutionnel français..................................................................

toujours évident de déterminer si la victime doit utiliser la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle, parce qu’il faut non seulement que le contrat existe, mais aussi que l’obligation inexécutée entre dans le champ du contrat. Civ 2ème, 13 juillet 2006 Sur ce point, la jurisprudence a rappelé que l’obligation de sécurité a toujours une nature contractuelle. Cette position a été fortement critiquée par la doctrine. On lui reprochait d’être beaucoup trop sévère avec l’établissement

La loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifie profondément le titre IX du Livre III du Code civil, désormais intitulé « De la société ». Alors que le projet de loi gouvernemental traitait essentiellement des sociétés civiles, le nouveau titre IX du livre III du Code civil se trouve, en effet, désormais structuré en trois chapitres présentant respectivement les dispositions générales à toutes les sociétés (C. civ., art. 1832 à 1844-17), les dispositions propres aux sociétés civiles (C. civ., art. 1845 à

critères de la force majeure : selon la cour d’appel ? Selon la Cour de cassation ? - quel est le critère absent ? - que décideront les juges de la cour d’appel de renvoi ? Analyse de l’arrêt : Civ. 1ère, 30 octobre 2008 Attendu que la société Figeac Aéro, ayant passé un contrat le 25 octobre 2002 avec la société EDF, a subi deux coupures de l’énergie électrique nécessaire à son activité industrielle, les 15 et 24 juin 2004, dues à des mouvements sociaux motivés par le projet de privatisation

comportait aucune clause exorbitante et n'avait pas pour effet de faire participer l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS au service public de la défense nationale ; Considérant, enfin, que si le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dispose que : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratif » , le second alinéa du même article précise que : « Toutefois

destination : un meuble ne devient immeuble par destination que s’il existe un rapport de destination entre ce meuble et l’immeuble par nature. Le meuble doit être utile et nécessaire à l’exploitation de l’immeuble. (arrêt de la chambre des requêtes, 19 octobre 1938 : troupeau de 80 bovins, dont 60 suffisait à l’élevage, 20 vaches avec leurs veaux n’étaient pas indispensable, ce surplus ne constituait pas un immeuble par destination.) L’immobilisation par destination cesse lorsque qu’il n’est plus nécessaire

ses biens propres et gère la communauté sur un pied d’égalité avec son mari. Entre les enfants: légitimes, naturels, adultérins. La L1972 accorde aux enfants naturels des droits identiques en matière de successions sauf quelques différences levées en 2001. L’ordonnance de 2005 supprime du vocabulaire elle terme légitime et naturel, on parle d’enfants nés hors et dans le mariage. Egalité en cas de départage: le rôle du juge est consacré par le principe d’égalité, le juge doit tantôt départagé les époux

 Le droit au juge Corrigé de dissertation proposé par Michel JUHAN, maître de conférences en droit public (octobre 2009) Le droit au juge, qui peut se définir dans une première approximation comme le droit pour toute personne, physique ou morale, d’accéder à la justice pour y faire valoir ses droits, s’inscrit dans cette lignée des nouveaux droits et libertés dont la consécration solennelle par voie de « constitutionnalisation » contribue, depuis quelques années, à consolider l’ossature de notre