Code du Travail

CAS PRATIQUE DOSSIER 4 : LIBERTES INDIVIDUELLES ET DROIT DU TRAVAIL Pour renforcer la cohésion au sein de son entreprise, Madame DERMONAT, directrice des ressources humaines, organise une journée « tous ensemble pour mieux travailler ». Cette journée se déroulera à la campagne. Monsieur CARTAPUSS, le chef informaticien, détestant la campagne et étant allergique au foin, décide de ne pas y aller. Madame DERMONAT lui dit alors que s’il n’y va pas, il s’expose à des sanctions disciplinaires.

chaque année et à chaque fois qu'une unité de travail a été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail.Le document unique est la transposition, par écrit, de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le code du travail 1. Le DUER est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations ayant au moins un salarié2. L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende

-Une salarie vendeuse ( Madame LEVASSEUR) ayant un contrat de travail en CDI depuis le 21 octobre 2000 est licenci pour faute grave par son employeur, en octobre 2003 ,elle conteste son licenciement. Quel tribunal est comptent pour traiter son litige Les conseils de prudhommes sont comptents pour connatre les litiges individuels ns loccasion dun contrat de travail de droit priv. Cest donc le Conseil de prudhommes qui est comptent pour connatre ce litige. -Le licenciement de cette vendeuse pour

partie je déterminerais si la discrimination due a l’apparence physique est un frein a l’embauche. Pour terminer j’indiquerais les recours possible et les sanctions DEFINITION : I. Qu'est-ce que la discrimination à l'embauche ? En droit du travail, la discrimination à l'embauche est le traitement inégal et défavorable appliqué à certains individus en leur interdisant l'accès à l'emploi en raison notamment de : * leurs origines, * leur sexe, * leur âge, * leur orientation sexuelle

également reprises dans les principes généraux du droit communautaire. Les dispositions de l'article L 1132-1 du Code du Travail rappelle en effet : qu' "aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement […] en raison, […] de son sexe, […] de son âge, de sa situation familiale, […] de son état de santé". Puis les dispositions de l'article 1121-6 du Code du Travail disposent que tout recrutement dans ces méthodes ou techniques utilisées au cours du recrutement "sans quelques formes

Auto-évaluation Q#1 : Expliquez dans vos mots ce que signifie la notion de paix industrielle en droit du travail et les conséquences de ce principe pour l’exercice des moyens de pression par les parties à la convention collective. Répondez en un maximum de 10 lignes. Rép. #1 : La notion de paix industrielle signifie une certaine stabilité dans les relations de travail au sein d'une entreprise ou bien d'un milieu syndiqué. Nous retrouvons cette notion dans la majorité sinon la totalité des cas lors

|  | |CONTRAT DE TRAVAIL | | | |Pour l’Enfant :

saisir une juridiction pénale car il revient à la personne mise en cause de prouver qu'elle n'a pas discriminé et non à la victime d'apporter la preuve de la discrimination. Si la discrimination dont vous faites l’objet a lieu dans le cadre de votre travail, vous devez préalablement avertir le Directeur des Ressources Humaines de votre entreprise. Porter plainte au commissariat de votre domicile Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement

de leur solution. Le législateur marocain n’a pas établi un classement qualitatif des conflits collectifs susceptible d’être solutionnés par les procédures prévues par le code du travail, il a procédé par ailleurs à distinguer les conflits collectifs selon leur ampleur. Le conflit collectif de travail se manifeste par le recours à des moyens de pression. En effet, l’action collective passe par des phases de conflit au cours desquelles chacun des protagonistes s’efforce

mesure conservatoire ou de remise en état   1- Saisir le juge des référés pour ordonner des mesures en urgence qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ( article R 1455-5 du Code du travail).   La demande d'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article R 1455-5 du Code du travail suppose deux conditions cumulatives : l'urgence de la situation et la nature de la mesure sollicitée.   a-l'urgence.   L'urgence n'a pas été définie par le législateur. Elle constitue