Code du Travail

référence. 31/10 :calcul des jours de fractionnement 1. Le droit aux congés payes : Ouverture du droit a CP : LDSTT L3141-3 : au bout de 10 jrs de travail effectif. Calcul du droit : L3141-3 : 2.5 jrs ouvrables de CP par mois de travail max 30 jrs En temps partiel : En jrs ouvrables : 30 jrs (identique) ou En jrs ouvrés travaillés : (30* nb jrs travaillés) / 6 Possibilité en jours ouvrés : 2.08/mois max 25 jrs Catégories de temps permettant l’acquisition de CP • • • • • CP AT et MP < 1an Congé

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINE (non enseignant) ENTRE EMPLOYEUR La société------------, rue………….., avenue……………….,, représentée par ------------ Directeur. ET LE TRAVAILLEUR : Nom et prénoms : Date et lieu de naissance : Fils de : Et de : Nationalité : Adresse (Postale, téléphonique) : Sexe Situation matrimoniale Nombre d’enfants Nom, prénoms et adresse De la personne à contacter En cas de nécessité : Il a été convenu ce qui suit : Article 1 L’ ----------------------------------------

modification-sanction du contrat de travail de Madame Colette QUESTION DE DROIT : Une mesure disciplinaire prise par l’employeur peut –elle avoir pour effet de modifier le contrat de travail du salarié ? DROIT APPLICABLE : qualification Art 1134 du code du travail, la modification du contrat ne se fait qu’avec l’accord du co-contractant Arrêt RAQUIN du 08/10/ 1987, le consentement express du salarié est nécessaire lorsqu’il y à modification du contrat de travail Arrêt du 16 juin 1998 société Hôtel

contrat de travail est un thème très vaste qui regroupe plusieurs aspects dans les relations du travail tels que les obligations des parties, le changement d’employeur, la suspension du contrat de travail ainsi que les modifications du contrat de travail. Ce cas aborde donc ce dernier aspect. L’article L 121-1 du Code du travail soumet le contrat de travail aux règles de droit commun des contrats ; cependant le Code du travail n’aborde pas la question de la modification du contrat de travail. De ce fait

INTERNET AU TRAVAIL De nos jours internet et devenu un logiciel indispensable pour tout travail mais aussi pour des fin personnelles ; de nos jours internet et employé dans tout les domaines et y est quasiment indispensable. Quelles sont les règlements concernant internet au travail ? L’employeur peut-il le contrôler ? L’utilisation d’internet au travail peut-elle être une cause de licenciement ? Pour y répondre, nous expliquerons dans une première partie quels ont les droits fondamentaux

122-14-2 ? Au visa de cet article du Code du travail, la Cour de cassation répond par la négative à la question qui lui est posée. En l’espèce la simple mention du litige du salarié avec la société cliente n’était pas suffisante pour satisfaire aux exigences légales. Pour analyser cet arrêt il conviendra d’examiner tout d’abord l’importance donnée à la lettre de licenciement (I), pour s’intéresser à la justification de la rupture du contrat de travail (II). I – Une exigence d’énonciation

un grande nombre d’avantages liés a son statut c'est-à-dire des heures de travails non payés, minima non respectés, rupture immédiate du contrat en cas de moindre réclamation de l’employé sans papier. On peut donc comprendre le choix du patron de fermer les yeux sur son statut et de les embauchés. Mais ce dernier ou plutôt ce sans papier bénéficie aussi d’un grand nombre d’avantage en cas de rupture de son contrat de travail ou d’exclusion de la part de son patron ou ce trouve cet étranger, il bénéficiera

Le recrutement se fait selon le choix de l'employeur : il écarte certaines candidatures pour n'en retenir qu'une seule, laquelle se verra proposer embauche et signature d'un contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, etc.). Mais le Code du Travail soumet ce choix à des exigences particulières visant à interdire la discrimination à l'embauche. L'employeur qui ne respecte pas cet interdit peut être poursuivi civilement et/ou pénalement. Discrimination à l'embauche : interdite Physique,

Conflit du travail Intro : Qu’est-ce qu’un conflit du travail ? Le conflit provient de malentendus. C'est généralement un désaccord entre deux voire plusieurs personnes qui surviennent, celles-ci ne tenant pas compte des idées de chacun. Donc lorsqu'un désaccord subsiste entre un employeur et son salarié, entre collègues ou encore lorsqu'un salarié souhaite alerter l'Administration d'un disfonctionnement au sein de l'entreprise, on appelle cela un conflit du travail. Cependant il existe

ces dernières années que les conditions de travail chez France Telecom sont déplorables. Beaucoup de salariées ont témoignées de cette dans lesquels ils travaillent quotidiennement, également des comportements des hauts placées. Cela a malheureusement entrainée des dégâts considérables, des pertes humaines (suicides). Première Partie : Témoignages des conditions de travail 5 employés de cette société ont témoignées des conditions médiocres de travail A) Le non compréhensions de la direction