Code du Travail

La faute grave Cadre légal : LE CODE DU TRAVAIL Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 sept 03) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail I. Définition de la faute grave Le code du travail n’a pas estimé bon de dresser une liste de motifs ou fautes graves, il a cependant indiqué que leur appréciation est du ressort exclusif des juges d’états. a- La faute grave de l’employé Selon l’article 39 du code du travail, «Sont considérées comme fautes graves

document 1) Le document numéro 2 dont sont titre est Code Du Travail : Articulation Des Conventions Et Accords. La nature du document est un article de loi, et sa source et le code du travail. L’idée générale qui en ressort est que les accords ou conventions collectives peuvent comporter des dispositions plus favorables que la loi pour les salariés, en respectant l’ordre public. 2) Le document numéro 3 dont sont titre est Code Du Travail : Les Institutions représentatives du personnel. La nature

l'article L. 122-12 aliéna 2 du code du travail. Le problème juridique posé, est ce qu'une société cessionnaire a le droit de refuser de poursuivre les contrats de travail des salariés qui relevaient de l'entité transférée ? La cour de cassation rejette le pourvoi de la société France location distribution pour non respect de l'article L. 122-12 aliéna 2 du code du travail. 2/ En principe, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tout contrat de travail est transféré automatiquement

Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi de Haute Normandie Unité Territoriale de l'Eure 5ème Section L'Inspecteur du Travail EVREUX, le 18 avril 2012 Affaire suivie par : Julien LABREUCHE Réf. : JL/VG n° 537 IT5 Courriel : dd-27.inspection-section05@direccte.gouv.fr Monsieur, Suite à votre correspondance en date du 13 avril

moral au travail existe-t-il en France ? En France, un salarié sur 6 estime être l’objet de comportements hostiles dans le cadre de son travail, qu’il s’agisse de comportements méprisants, d’atteintes dégradantes ou de non-reconnaissance du travail  Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa

l’emploi qui doit : - regrouper un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable - être obligatoirement communiqué à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). De plus, les représentants du personnel doivent être réunis, informés et consultés sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. A défaut, la procédure de licenciement est nulle. Le

prévue à l'article L. 412-18 du code du travail français[->0] : les Représentants du personnel[->1], c'est-à-dire : o tous les représentants élus, les délégués du personnel titulaires ou suppléants, et les membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise ; o tous les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux au comité d'entreprise ; o les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; o les salariés mandatés

l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail 1. Le DUER est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations de plus de un salarié2. L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende par unité de travail et de plus de 3 000 euros par unité de travail en cas de récidive (article 4741-3 du Code du Travail). En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité

Loi 95-15 du 12 janvier 1995, modifiée par la loi numéro 97-400 du 11 juillet 1997 portant code du travail ;  Les décrets et arrêtés d’application dudit code ;  La convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977. Le régime du chômage technique est organisé par les articles 15.11 du code du travail et 24 de la convention collective interprofessionnelle. L’article 15.11 du code du travail dispose en effet que « Lorsqu'en raison de difficultés économiques graves, ou d'événements

Lettre accompagnant l'envoi du règlement intérieur à l'inspection du travail Quand utiliser cette lettre d'accompagnement ? Vous êtes employeur et avez élaboré le règlement intérieur de votre entreprise. Vous avez consulté les institutions représentatives du personnel. Votre projet de règlement intérieur doit maintenant impérativement être envoyé à l'inspection du travail. Vous envoyez votre règlement intérieur à l'inspection du travail et y joignez cette lettre. Ce que dit la loi sur l'élaboration