Code du Travail

d'ordre public. Cependant, en droit du travail, il en va autrement. En effet, il est possible de déroger à une disposition d'ordre public, mais il y a des limites à cela. Tel est l'objet de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 8 novembre 1997. En l'espèce, la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin prévoit en son article 29 que l'élection des délégués du personnel aura lieu tous les ans. L'article L. 423-16 du Code du travail prévoit que les élections auront lieu

0 200 07 juin 0 u 30 embre 2 08 1d t N° 21 déc vier 20 an aven t N°1 du u 16 jan par n d difié r avena nt N° 3 mo pa ena é ifi av mod ifié par mod Acc ord u4 re d cad 0 200 mai ACCORD-CADRE SUR L'AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT modifié par avenant N° 1 du 30 juin 2000 modifié par avenant N°1 du 21 décembre 2007 modifié par

notamment à la requalification de leur relation de travail avec la RMN en contrat de travail à durée indéterminée, et à ce que la RMN soit condamnée à leur payer diverses sommes ; Attendu que la RMN fait grief aux arrêts attaqués d'avoir accueilli les demandes de requalification et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de diverses sommes au titre de ces requalifications alors, selon le moyen : 1°/ que le recours au contrat de travail à durée déterminée est autorisé pour les besoins

2009-1437) relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie emporte des changements sur de nombreux points, notamment en matière de DIF, et cela crée notamment de nouvelles obligations en cas de rupture du contrat de travail. En effet, vous devez désormais informer le salarié, dans la lettre de rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle et fin de CDD), non seulement de son droit à DIF éventuel, mais également de ses droits à portabilité du DIF. Vos courriers

imposée à tout employeur par le Code du Travail (article R. 4121-1 et suivants du code du travail français). Il est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de un salarié. L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende par unité de travail et plus de 3 000 euros par unité de travail en cas de récidive (article 4741-3 du code du travail). En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la

obligations du salarié et de l'employeur * Les salariés protégés contre le licenciement Définition du licenciement : Le licenciement est la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est réglementé par les articles L 122 4 et suivants du code du travail pour les règles et garanties individuelles applicables à tous les licenciements (y compris économiques) et par les articles L 321 1 et suivants pour les seuls licenciements économiques La rupture

Cime avoue les faits. Question 1 : Le problème de droit : Quelle est la nature de la responsabilité de M Dupont ? Rappel des régles de loi applicables : – Article L 115-1 du code du travail : l'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti et un employeur. – Article 1384 du code civil : on est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. – Les artisans

été recruté en raison d’un surcroît temporaire d’activité, son travail a pleinement satisfait son employeur. Voyant que le contrat de travail de Monsieur Henri arrive à échéance, l’employeur souhaite le maintenir à son poste et lui propose alors un contrat de travail à durée déterminé de six mois motivé par un accroissement temporaire d’activité de son entreprise. L’employeur peut-il proposer successivement deux contrats de travail à durée déterminée à un salarié pour le même poste ? L’employeur

religion, l’handicap ;   En cas de licenciement et sauf en cas de faute grave du salarié, le respect d’un préavis est obligatoire. Il est à noter que le décret n° 2-04-496 relatif au délai de préavis pour rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée  détermine les délais de préavis comme suit :                  Le délai de préavis pour les cadres, selon leur ancienneté : Moins d’un ans  …………….. ……..      un mois; Un ans  à 5 ans  …………….. ……..      deux mois, Plus de 5

Harcèlement moral au travail : Enfin une association ! * Anti-Harcenic est une association qui vient d’être créée pour s’attaquer de front aux différentes formes de harcèlement moral. * Parmi les objectifs de cette association, figurent la reconnaissance du harcèlement moral au travail et sa pénalisation dans le Code du travail tout en faisant progresser la législation sur la question. Le harcèlement moral a toujours existé en milieu professionnel, mais sa dénomination est récente dans les pays