Code du Travail

par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code de travail entre employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. L'essentiel La procédure prud'homale, régie par les dispositions combinées du nouveau code de procédure civile et du code du travail, peut comprendre jusqu'à cinq étapes : - La saisine du conseil. - La phase de conciliation

Droit du travail Rappel : I – Les rapports collectifs 1. La représentation collective a) les syndicats b) le délégué du personnel c) le CE d) la DUP e) dispositions communes aux IRP f) protection des IRP 2. La négociation collective 3. Les conflits collectifs II – La

de travail : Prévention des Accidents du Travail en Droit du Travail TABLE DES MATIÈRES Chapitre 1 # Section 1.1 # Section 1.2 # Section 1.3 # Chapitre 2 # Section 2.1 # Section 2.2 # Section 2.3 # Chapitre 3 # Section 3.1 # Section 3.2 # Section 3.3 # Les actions personnelles en matiere de prevention des accidents du travail La relation de travail concerne deux principaux acteurs qui œuvrent pour le succès économique de l'entreprise : l'employeur et le salarié. Le code du travail

MODELE DE COURRIER DE REFUS DE CANDIDATURE Nom Prénom Adresse Adresse complémentaire Code postale Ville Téléphone Nom Prénom Adresse Adresse complémentaire Code postale Ville A …………….., le……………… Objet : refus candidature Monsieur, A la suite de votre candidature, ainsi que de notre entretien, nous avons le regret de vous informer que celle-ci n'a pas été retenue. Nous tenons toutefois à vous assurer que cette décision ne met en cause ni vos qualités personnelles, ni celles

SUPPORT DE COURS Date de mise à jour : Juillet 2012 DROIT DU TRAVAIL Page 1 sur 68 Validation : la Direction Pédagogique SUPPORT DE COURS Date de mise à jour : Juillet 2012 Page 2 sur 68 Validation : la Direction Pédagogique SUPPORT DE COURS Date de mise à jour : Juillet 2012 SOMMAIRE DROIT DU TRAVAIL .............................................................................................................. 1 CHAPITRE 1 .....................................

Cas pratique CDD Le contrat de travail de principe est le CDI valable entre autre, pour une relation de travail dont la durée n’est pas fixée préalablement, hors dans le cas d’espèce, le contrat de travail devra être établi pour une durée prédéterminée et dans ce cas, le type de contrat le plus adapté sera le CDD. Formalisme du CDD De fait, le contrat à durée déterminée n'a qu'une vocation subsidiaire. Il peut permettre de faire face à des situations particulières (absence

1) La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Monsieur PECORE est-elle valable ? Rappel des faits : Madame VEGAS patronne de la SARL « La Petite Nouille », a pris la décision de muter un de ses salariés de Nantes, Monsieur Pecore, dans le magasin de Tours étant donné que son contrat de travail contient une clause de mobilité. En effet, le magasin de Tours est très dynamique et il accroit ses ventes, c’est donc pour cela qu’ils ont besoin d’un nouvel employé. Tandis que celui de

formation sont issues du code du travail plus précisément l’article L.6312-1. Question 3 : Le document qui matérialise l’engagement de l’employeur en matière de formation est le code du travail. Question 4 : L’employeur est obligé de former ses salariés dans plusieurs cas : Adaptation au poste de travail Maintien des compétences Adaptation des salariés aux nouvelles technologies Reclassement suite à des suppressions de postes A la signature d’un contrat de travail en alternance Selon ce qui

Tensions, brimades, insultes, des relations de travail qui se détériorent… Il faut tout d’abord agir rapidement pour mettre un terme aux agissements hostiles au sein de l’entreprise. Mais, pour les prévenir, l’employeur doit rechercher ce qui les rend possibles dans l’organisation, l’environnement et les relations de travail. Propos désobligeants, insinuations, humiliations ou brimades, insultes, comportements à connotation sexuelle, actes violents, critiques injustifiées, mise au placard… La

6352-22-23-24 du Code du travail, tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel; que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non. 9 L.6352-7 2008 Ligne a’ : On distingue les actions dont l’objet est la formation des salariés en contrats de professionnalisation. Financement des employeurs au titre de l’article L.6331-192° 6353-3 et L.6353-4 du Code du travail)