Code du Travail

dispose de plusieurs options : L’inspecteur du travail : Un salarié ayant le sentiment d’être victime d’une discrimination a l’opportunité de solliciter l’inspection du travail. Pour cela, il convient de contacter la section d’Inspection du travail dont dépend votre établissement. L’inspecteur du travail va examiner votre demande mais n’est pas tenu d’intervenir. Cependant, s’il estime que votre situation doit être examinée, l’inspecteur du travail est en mesure de se faire communiquer par l’entreprise

problème juridique est le fait que la direction peut-elle surveillé son personnel jusqu’aux vestiaires et aux ateliers, n’es pas abusif comme moyen de prévention contre les vols ? A-t-elle le droit et dans quels conditions ? 3/ D’après le code du travail la direction doit en informer et consulté au préalable son comité d’entreprise sur les moyens ou les techniques envisagé permettant un contrôle sur l’activité des salariés. 4/ L’entreprise doit en parler au CE sous conditions que ceux-ci soit

et regroupant les règles s’appliquant aux salariés de l’entreprise. Elaboration du (RI) - Le règlement intérieur est élaboré par l’employeur, - il est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. Selon l’article L. 122-34 du Code du travail, le RI contient exclusivement certaines dispositions. ● Dispositions obligatoires (art. L. 122-34) : hygiène, sécurité, discipline, défense des salariés susceptibles d’être sanctionnés, dispositions relatives à l’abus d’autorité en matière sexuelle

NOTE STRUCTUREE : Aujourd'hui, il existe des lois engendrant sur tous les salariés et employeurs des droits mais aussi des devoirs. Il s'agit du code du travail. Ici, il s'agit plus particulièrement du droit à la formation d'un salarié et des devoirs qui incombent à son employeur. Nous pourrions nous demander dans le présent cas quelles sont justement les obligations de l'employeur ainsi que les droits des salariés ? Nous verrons donc dans un premier temps les obligations de l'employeur er les

entreprise avait saisi la juridiction prud’homale, suite au plafonnement de ses potentielles primes annuelles et d’autres changements unilatéraux de l’employeur, en résiliation de son contrat de travail avant de prendre acte de la rupture peu après. Il estimait en effet qu’il s’agissait de modification de contrat de travail. La Cour d’appel le déboute analyse la prise d’acte de la rupture du contrat comme une démission de sa part. Le demandeur se pourvoit alors en cassation. L’arrêt attaqué retenait pour

poste de travail à pourvoir. 2.1La loi du 27 mai 2008 La discrimination constitue une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. 2.2 Article 225-1 à 225-4 code pénal

CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE : La société SARE, société par actions simplifiées au capital de 5000 €, dont le siège social est situé au 9, rue saint – just 93150 LE BLANC MESNIL et qui est immatriculé au R.C.S de Bobigny sous le numéro 487 705 576, représentée par agissant en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, D’une part, Et : Numéro national d’identification : 1830599000000 Demeurant 18 Bis Chemin de l’échange- 93300 AUBERVILLIERS D’autre part,

Congé de mobilité ✓ Congé de conversion ✓ Cellule de reclassement ✓ Allocation temporaire dégressive La lettre de licenciement : M. Henri Société MALABAR Mme Stéphanie Adresse Code postal / Ville Faite à (Ville), le (Date). Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Licenciement économique Madame Stéphanie, Lors de notre entretien préalable du (Date), nous vous avions exposé les raisons

types de contrat de travail I/ LE CDI Selon l'article L-1221-2 du code du travail « le CDI est la forme normale et générale du travail ». Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel sans limitation de durée, ni d'obligation d'écrit sauf si CDI à temps partiel et s'il y a des clauses particulaires. II/ CDD D'ici 2020 : → plus de 5M d'actifs aujourd'hui en postes seront partis à la retraite. → il y aura 6M de jeunes qui rentreront sur le marché du travail. Pour anticiper

DROIT : Cas Pratique 1) Analyse Léa a été engagée en tant que vendeuse par la société CQFD en 2006. En 2011 elle décide d’adresser un courriel aux actionnaires et dirigeants de l’entreprise, dans lequel elle dénonce ses conditions de travail et de rémunération en utilisant des propos plutôt défavorables. Suite à ce mail, l’employeur l’a licenciée pour faute grave en attestant, d’après lui, que le courriel comportait des termes injurieux. Léa conteste ce licenciement et en conséquence