Droit

personnes ». C’est le chapitre II intitulé « Du respect du corps humain » qui est dans le titre Ier : Des droits civils. Il concerne donc la protection du corps humain même après la mort. Cette protection du corps humain de la personne physique est assurée dès le commencement de la vie. La personne physique à droit au respect de son corps. Le corps humain est la personne même de l'être humain en droit civil. Nous allons donc nous demander si le respect dû au corps humain est toujours valable même après

INTRODUCTION Obligation : lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d’une autre personne (le débiteur) quelque chose. 4 observations : * L’obligation fait partie des droits personnels : droit que l’on peut exercer à l’encontre d’une autre personne * Double lien. Elle peut être envisagée dans son aspect actif (droit reconnu au créancier) droit de créance ou dans son aspect passif dette due par le débiteur * Diversité des obligations. 3 catégories : de faire

FSJP-MASTER 1 - CM DROIT DES ASSURANCES - Pr M.B.NIANG – 2012/2013 - ISM COURS DE DROIT DES ASSURANCES CHAPITRE INTRODUCTIF Le contrat d’assurance est défini comme celui par lequel une personne dénommée assureur s’engage à assurer la couverture d’un risque en cas de réalisation de celui-ci moyennant le versement d’une somme d’argent par une autre personne désignée par souscripteur, cette somme d’argent étant définie comme une prime. Le droit des assurances dérive du contrat d’assurance en même

d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire originaire » ou assimilées EI : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Engagement international » CONST : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte constitutionnel

Les activités et secteurs économiques de l’entreprise Ses domaines d’activités sont l’ immobilier( vente de bien immobilier sur plan) , le droit des affaires ,l’organisation patrimoniale ,le droit de la famille( mariage , l’adoption, divorce , pacs ect..), l’héritage, la donation( entre époux), la succession(testament), le legs , l’assurance vie, droit rural et environnemental, entreprise, collectivité locales… Les secteurs économiques d’activités se situent dans le public (agence immobilière

morale permet au groupe d’être titulaire de droit et d’obligation, d’avoir une capacité de jouissance et d’exercice, et de droit à la justice. 2. La capacité de la personnalité morale 1. capacité de spécialité c’est-à-dire qu’il limité l’objet sociale 2. Nécessite d’être représenté en raison de son inexistence physique. Elle ne peut agir qu’à travers des personnes physiques qui agisse en son nom et qui la représente. Le mandataire social a le droit d’agir en nom et de l’engager. 3. Cas

Section 2: les juridictions administratives de droit commun Elles sont au nombre de 2: Une juridiction du 1er degré è le Tribunal Administratif Au 2nd degré è la Cour administrative d’appel Sous-section: Les Tribunaux administratifs I) L’organisation des Tribunaux administratifs Ils se composent de magistrats de l’ordre administratif. Il n’y a pas de distinctions entre magistrats du parquet et magistrats du siège. Il y a les juges avec un président et des conseillers. Mais

l’unique but de bénéficier des réductions fiscales résultant de cette acquisition. Ils considèrent que sans cette erreur, ils n’auraient pas accepté de conclure le contrat. Les vendeurs font valoir le maintien des contrats de vente. Question de droit : la qualité substantielle de la chose doit-elle être expressément stipulée dans le contrat ou doit-elle être prouvée par tout moyen ? Solution : la cour de cassation rejette le pourvoi formé par les acheteurs. Motifs : la cour de cassation a considéré

souveraineté du législateur La tradition juridique française : la loi est votée par le parlement et exprime la volonté de la nation qui est souveraine. L’article 6 de la constitution concerne l’expression de la volonté générale : tous les cotions ont le droit de recouvrir personnellement au par des représentants à sa formation c’est à dire que quand les représentants dont la loi, mais ce sont en réalité les citoyens. Une loi (ordinaire) a la même légitimité démocratique qu’un texte constitutionnel. Il y

constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité, Revue française d’administration publique 2003/1-2, N°105-106, p. 219-234. Distribution électronique Cairn pour Ecole Nationale d'Administration. © Ecole Nationale d'Administration. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite