Propriété Intellectuelle

distributeurs et de faciliter les collusions entre fournisseurs ou acheteurs. • Franchise Les accords de franchise comportent une licence de droits de propriété intellectuelle relatifs à des marques ou à des signes distinctifs ou à un savoir-faire pour l'utilisation et la distribution de biens et de services. Outre une licence de droits de propriété intellectuelle, le franchiseur fournit normalement au franchisé, pendant la période d'application de l'accord, une assistance commerciale ou technique. La licence

contrefaçon pour les entreprises, 2.2 Les dangers de la contrefaçon pour les consommateurs, Partie 3. La lutte anti-contrefaçon. 3.1 Prévention 3.2 Répressions des fraudes Définition : La contrefaçon constitue une atteinte à un droit de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin et modèle, droit d'auteur, indication géographique...) 1. Le secteur concerné : La contrefaçon n’épargne aucun secteur. Que ce soit l’automobile, les jouets, les médicaments, les vins ou même les chocolats,

droits sont réservés par LG El ectronics. LG Electronics et/ou le concédant de licence LG Electronics détiennent tous les droit s de propriété liés au Logiciel ainsi que les droits de propriété intellectuelle y afférents. En ve rtu du présent Contrat, LG Electronics détient le droit d’auteur du Logiciel que l'utilisateur final est autorisé à utiliser, et conserve la propriété du support physique contenu dans l’emballage e t de toute autre copie. Veuillez lire ce Contrat attentivement avant de télécharger

culture ne peut plus être réalisé dans la vente de disques, mais dans la vente de produits dérivés et de services autres que la fourniture d’une copie. Il citera : « Octet après octet, tout ce qui peut-être numérisé sera numérisé, rendant la propriété intellectuelle toujours plus facile à copier et toujours plus difficile à vendre plus cher qu’un prix nominal. Et nous devrons trouver les modèles économiques et les modèles d’affaires qui prennent cette réalité en compte ».

entre des produits licites et illicites, et considèrent que la copie d’articles de mode n’est qu’un jeu sans conséquence . II) Conséquences La contrefaçon, qu’elle que soit la forme qu’elle revêt, constitue une atteinte au droit de la propriété intellectuelle détenue par une personne ou par une entreprise. Il est important d’informer aujourd’hui d’informer tous les acheteurs potentiels des sanctions auxquelles s’exposent personnellement : -les lois du 5 février 1994 (loi Longuet) et du 9 mars

souvent servi d'argument en faveur de l'automatisation de la cotation, et du fixing électronique en particulier. Nous montrons la façon dont ces images mettent en scène une certaine idée de la perfection marchande qu'on retrouve dans le schéma intellectuel du « commissaire-priseur walrasien ». Dans un dernier temps, nous montrons comment une justification de type walrasien peut émerger dans une situation concrète : nous avons exploré l'installation récente d'un « fixing de clôture » à la Bourse de

industrielle sans avoir l’autorisation de son propriétaire, le titulaire de droits. La contrefaçon suppose donc qu’il y ait au préalable, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, tels que les droits de propriété industrielle, les droits d’auteur et droits connexes, ou encore les nouveaux droits entrant dans le champ de la propriété intellectuelle telles que les obtentions végétales, les indications géographiques. La contrefaçon ne se limite plus seulement aux produits de luxe ou au textile. Sont

services, les exportateurs et les importateurs à mener leurs activités. L'OMC est constituée aujourd'hui de 153 pays membres et elle siège à Genève. En 2003, elle contrôle environ 97 % du commerce mondial (produits, services, droits de la propriété intellectuelle). L'OMC a les mêmes objectifs que le GATT puisqu'elle lui succède. Elle a pour but d'améliorer le bien-être des populations des pays membres par l'accroissement de la production et du commerce international. Ses missions sont d'encadrer

CONCLUSION page 2 ANNEXES page 3 Introduction : Avant de commencer à traiter la contrefaçon, il convient de la définir. «La contrefaçon est un acte qui porte atteinte aux droits découlant d’un titre de propriété intellectuelle (marque, brevet, droit d’auteur). La contrefaçon est aussi le terme généralement utilisé pour désigner un produit contrefaisant. Les marques et les produits qui font l’objet d’une contrefaçon sont dits «contrefaits » I. La contrefaçon

3 : Les moyens de lutte Une première façon de lutter contre le phénomène de la contrefaçon est assurée par le gouvernement qui a mis en place plusieurs lois qui visent à assurer la propriété intellectuelle et industrielle et à renforcer les sanctions. Il existe une grande diversité des droits de propriété intellectuelle, c’est pourquoi il n’existe pas de définition juridique unique de la contrefaçon. Un deuxième moyen utilisé par le gouvernement est la sanction ! Depuis 1994, la contrefaçon est