Propriété Intellectuelle

Sous-direction des bibliothèques et de la documentation – détient la propriété intellectuelle et les droits d’exploitation. A ce titre il est titulaire des droits d'auteur et du droit sui generis du producteur de bases de données sur ce site conformément à la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative aux bases de données. Les oeuvres reproduites sur le site « PERSEE » sont protégées par les dispositions générales du Code de la propriété intellectuelle. Droits et devoirs des utilisateurs Pour un usage strictement

des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre les produits de contrefaçon. DOCUMENT 3 Titre : Part des produits de contrefaçon en Amérique Nature : Graphique Date : 09/01/2015 Source : http://www.contrefacon-danger.com/ Idée générale : Le CNAC est une coalition française de tous les partenaires publics et privés concernés par le respect des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre

commercialisés en Europe ne pourront pas être vendus aux Etats-Unis sous forme numérique sauf autorisation express des ayants droits ». I- Les contours du droit d’auteur Voir page 29 Le droit d’auteur est rattaché à la notion de bien et à celle de propriété. Le droit d’auteur régit les droits et obligations appliqués à un bien particulier « une œuvre de l’esprit » (ce qui sort de notre tête). En sont bénéficiaires l’auteur de l’œuvre et ses héritiers 70 ans après sa mort. L’œuvre est protégé du fait

déloyale ? Dans une première partie je vais vous présenter ce qu’est la contrefaçon et sa réglementation, et dans une deuxième partie je vais vous présenter deux exemples de contrefaçon. La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant

........................... Pages 6 Introduction : Dans ce dossier, je vais vous présenter de la contrefaçon et ensuite parler d'un cas particulier : Apple. La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La contrefaçon est faite pour tromper le consommateur. La contrefaçon peut être sous forme de

| | | | |- Services | | | | |- Droits de propriété intellectuelle | | | | |- Préférences commerciales pour les pays en développement | | | |

Rémunération : Honoraires forfaitaires – Devis – Propriété intellectuelle – Durée du contrat – Responsabilité La responsabilité contractuelle des agences conseil -Principe de liberté contractuelle : des dommages & intérêts peuvent être versés au cocontractant si contrat n’est pas respecté par l’un des parties - Degré de responsabilité contractuelle (obligation moyen+résultat) Le contrat d’étude Sociétés d’étude bénéficient de la propriété littéraire et artistique, toute diffusion et reproduction

un souci de cohérence avec le champ documentaire de Légifrance, ne sont mentionnés que les sites couvrant un ou plusieurs grands domaines du droit. En outre, ces sites s’engagent à respecter les mentions légales, à garantir les droits de propriété intellectuelle des contenus diffusés et à s’efforcer de faciliter l’accès aux personnes handicapés. La liste en a été établie, sur ces critères, par le groupe des éditeurs de droit du Syndicat National de l'édition. Éditeurs adhérents au Syndicat

par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété intellectuelle) est défini à l’article 1709 du Code Civil comme «un contrat par

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