Propriété Intellectuelle

éléments. La clientèle doit être propre au commerçant, « attaché au fonds de commerce ». --> Clientèle autonome c’est-à-dire que si un commerce n’existe plus, la clientèle disparaît (Le fonds de commerce aussi). 2) Le droit au bail Appelé aussi propriété commercial, lie un commerçant preneur du bail et un bailleur propriétaire de l’immeuble où s’exerce l’activité commerciale. 3) Les signes de ralliement  Le nom commercial est le nom sur lequel le commerce exerce son activité. C’est un nom patronymique

entreprises, augmentation considérable de l'effort de recherche, l'innovation est mise au centre de la politique économique, mise en place de politiques favorisant l'arrivée des investissements directs étrangers, renforcement des droits de propriété intellectuelle, mise en place de politiques d'incitation au retour des chercheurs expatriés dans les grands pays développés etc. La Chine et l'Inde ne disposant pas des mêmes spécificités (en termes d'ouverture et d'investissements directs étrangers) et

ou - 0,10 unité près. © CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE • • • • Ce support de formation constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dont les droits d’auteur sont la propriété exclusive du C.F.P.B. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2ème et 3ème de l’article L. 122-5, d’une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées

 La régulation économique dans le cadre d’une politique économique  Thème du programme : Le cadre juridique des échanges Axe(s) de réflexion : Les libertés économiques et le droit de propriété Connaissances mises en œuvre :  Les éléments constitutifs La protection et les limites La propriété corporelle et incorporelle Titre de l’étude (Objet de l’étude) : La contrefaçon chez LACOSTE Objectifs de l’étude : Analyser les conséquences de la contrefaçon pour une marque et ses clients

Sous-direction des bibliothèques et de la documentation – détient la propriété intellectuelle et les droits d’exploitation. A ce titre il est titulaire des droits d'auteur et du droit sui generis du producteur de bases de données sur ce site conformément à la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative aux bases de données. Les oeuvres reproduites sur le site « PERSEE » sont protégées par les dispositions générales du Code de la propriété intellectuelle. Droits et devoirs des utilisateurs Pour un usage strictement

phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. B) Les droits d’auteurs. Le droit d'auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, réglementer dans le code de la propriété intellectuelle. Le droit d'auteur couvre donc toute création, qu'elle soit une œuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une œuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, architecture, etc.), une œuvre musicale

Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a donc rédigé deux nouveaux traités, le WCT9, relatif au droit d’auteur, et le WPPT10, qui porte sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Ils sont également connus sous le nom de « traités Internet » car ils adaptent leurs lois aux nouvelles techniques numériques. La Suisse adhéra à ces accords en 2008. La loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins repose également sur l’accord sur les ADPIC11 (Accord sur la propriété intellectuelle)

cette rubrique Edito : L’originalité des salariés serait-elle dangereuse pour les entreprises ? Mal appréhendée, elle peut en effet générer quelques petits soucis de propriété... d’ailleurs, l’originalité serait bien plus redoutable que l’inventivité ! Étrange loufoquerie de notre droit de la propriété intellectuelle, les créations des salariés ne sont pas régies par les mêmes règles que les inventions. ainsi, une caricature à succès réalisée par un salarié peut être potentiellement plus

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ............................................................................................... 3 I – PRESENTATION DE L’OAPI .................................................................... 4 II – TERRITOIRE OAPI .................................................................................. 4 III - GENERALITES ....................................................................

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