Abrogation Des Lois Par Désuétude

DOMAINE DE LA LOI………………………………4 SECTION I : Un domaine apparemment limité…………………………………….4 SECTION II : L’élasticité du domaine de la loi…………………………………….5 SECTION III : Les différents types de loi…………………………………………6 - les lois organiques - les lois de finance - les lois ordinaires CHAPITRE II : L’ELABORATION DE LA LOI………………………………….7 SECTION I : La phase préparatoire………………………………………………7 PARAGRAPHE I : L’initiative de la loi………………………………………….7 PARAGRAPHE II : La discussion en commission………………………………8

Date à partir de laquelle une loi ou un règlement s’impose au respect de tous. En l’absence de précision dans le texte, cette date est le lendemain de la publication au Journal officiel. S’il y a urgence, entrent en vigueur dès leur publication des lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale. La publication est assurée, le même jour, sur papier et sous forme électronique. Promulgation : Acte par

se définit comme étant soumis à la loi (norme générale et abstraite) par opposition à un esclave qui est soumis à la volonté d'un autre homme. Un homme libre est un homme autonome (on se donne à soi-même sa propre loi) en acceptant l'autorité des lois publiques. Dans le système mis en place en 1789, le citoyen est à la fois supposé être l'auteur de la loi et le sujet de la loi. Un tel système a existé dans l'Antiquité, à Athènes au Ve avant J.C et pendant la république romaine entre le Ve avant

pas un texte de loi. * La loi est permanente : s'applique tout le tps sans discontinuité de tps de sa mise en vigueur à son abrogation. La loi est applicable un jour Franc (jour complet) après sa publication au journal officiel. Abrogation par décrêt MS la plus courante est l'abrogation TACITE (par désuétude). - B. La hierarchie des lois. Chq année, 100 textes en lois & ordonnances, 2000 décrêts et 8 000 arrêtés. 1. Loi Constitutionnelle : gds prcpes du dt Fçais, au dessus de tout. 2

l'objet d'un recours. Ce principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce a valeur constitutionnelle. Deuxieme exception : Les lois interpretatives. Ce sont des textes qui viennent "preciser le sens d'une loi antérieure" sans la modifier. La loi interpretative fait corps avec la loi initiale, à laquelle elle s'incorpore, en en revelant le sens exacte.

l’ensemble des pouvoirs. C’est ce qui nous amène à soulever la question du contrôle de constitutionnalité des lois. On entend par constitutionalité des lois, leur conformité à la constitution. La constitution étant la norme supérieure, toutes les autres règles juridiques doivent être conformes à ses principes et dispositions. Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionalité des lois et des traités et intègre dans son champ d’investigation l’ensemble des textes précités. 2. Les traités internationaux

quel moment n’est-elle plus obligatoire ? Abrogation d’une loi. Il existe deux formes d’abrogation ; l’abrogation expresse : autrement dit contenue dans un texte, l’abrogation tacite : lorsqu’il y a incompatibilité entre loi nouvelle et loi ancienne.  Est-ce qu’une loi peut disparaitre par désuétude ? c a d inutilisation ? NON !  Les textes de loi ont-ils tous la même force obligatoire ? NON !  Il y a des degrés dans la force obligatoire. 1. Certaines lois sont susceptibles de dispenses. Ex âge

regles de droits (nationales) doivent être conformes a la constitution. Pour s’en assurer, on peut saisir le conseil constitutionnel. B La loi Dans un système de droit écrit, la plus grande partie des regles de droit, provient de l’Etat : Ce sont les lois au sens large. Au sens large, la loi englobe tous les textes formulés par le pouvoir legislatif (parlement : senat + assemblée) et par le pouvoir executif autrement appelé le pouvoir reglementaire. Au sens strict, la loi est l’acte qui provient du

Obligatoire Elle s’applique à tous et on ne peut pas tirer parti de son ignorance pour s’y soustraire Force obligatoire car dès sa promulgation, si publier dans le journal, pris en compte le lendemain. 3 tempéraments : * Il existe 2 sortes de lois quant à leur force obligatoire : - loi d’ordre publique (impérative) s’applique nécessairement et rigoureusement. -loi supplétive : destinée à suppléer aux accords ou à la convention qui peuvent naitre entre certaines personnes. Objectif : Permettre

aligner son comportement sur un modèle , le modèle doit présenter une permanence. Si la généralité de la règle est un gage d’égalité , la permanence est un gage de précision. La loi est votée par le parlement , si le parlement change les lois ne disparaissent pas . Les lois sont votées , promulguées, entrent en vigueur , ont une vie et une mort . Le texte est publié au journal officiel et est appliqué dès le lendemain sauf en cas d’urgence : il est alors mis en place dès la publication. En France le Président