Abrogation Des Lois Par Désuétude

tous et ne désigne personne en particulier. Elle est donc formulée de manière générale et abstraite. Attention, ce n’est pas pour cela qu’elle est UNIVERSELLE, elle peut très bien être formulée pour une CATEGORIE de personnes seulement, il y a des lois qui s’adressent aux salariés, aux patrons, etc. Cette règle permet donc une égalité entre les citoyens, elle devient gage d’égalité de par son caractère général et abstrait. Le caractère PERMANENT : Pour pouvoir aligner son comportement sur un modèle

HIERARCHIE 1. Textes à valeur constitutionnelle Constitution 1958 : Texte le plus important car il définit les rapports et les compétences des organes de l’Etat. + Préambule de la constitution + textes auxquels le préambule renvoie (ex : DDHC) 1bis. Lois organiques textes votés par le Parlement et nécessairement soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel. Ils viennent modifier la Constitution, la compléter, en ce qui concerne les pouvoirs publics. 2. Traités et conventions internationales La

qui viennent précisé ou complété les dispositions de la Constitution . * Constitutionnelle : elles ont pour objet de modifier complété, abrogé, remplacer les règles à valeur constitutionnelles qui composent le bloc de constitutionnalité. Ces lois répondent à l'article 89 de la Constitution. Seul la loi posant des normes et considéré comme sources normatives primaire du droit c'est-à-dire qu'une loi doit permettre, défendre, ordonné, établir, corriger, punir ou récompenser. * De finance

imposé par l’Etat qu’on doit négocier entre les partenaires sociaux. III. Les sources du droit objectif La plus grande partie des règles de droit émane de l’Etat. Ceux sont les lois, sources formelles de droit. Accessoirement des pratiques habituelles et répétées peuvent devenir obligatoires : les coutumes. Mais lois et coutumes ne peuvent pas tout prévoir, elles sont souvent imprécises et doivent être complétées et interprétées. C’est le rôle de la Jurisprudence, de la Doctrine et la pratique

que le législateur n’a pas forcement voulu dire, ruse de l’esprit, en s’amusant et jouant avec la règle. Il va falloir lire des textes de droits, articles, codes… Deuxième qualité : maitrise qu’il a de l’information. Inflation des textes « trop de lois tue la loi » juriste doit maitriser ce flot de textes qui s’enchevêtrent les uns sur les autres. Savoir se repérer dans un code, une décision de justice, doctrine, savoir lire en diagonale et concentrer son attention sur la petite information. Donc

 délivrer  des  avancés  sociales   (droit  du  travail  surtout  mais  aussi  le  droit  civil  (lois  sur  les  successions  par  exemple).     -­‐  But  politique  :  dans  les  pays  de  type  démocratique,  elles  organisent  les  régimes   politiques  (=les  lois  organiques).   Boris  THOMAS   - 2 -        Règle  de  droit  =  organiser  la  société

législateur depuis longtemps. Cet article est donc une loi du code civil, fait par Napoléon 1er a la sortie de la révolution de 1789. Cet article se trouve dans le titre préliminaire se nommant « de la publication, des effets et de l’application des lois en général » du code civil avec antérieurement l’article 1 et postérieurement l’article 3. Ce titre préliminaire comprend l’article 1 à l’article 6. Il a vocation à régir tout le code civil, vu son emplacement. L’article 2 est composé

publication dans le journal officiel. (ex. la loi est votée le 14 Juillet et appliquée le 15 Juillet) Elle va par la suite être appliquée jusqu'à son abrogation : en effet, on estime à un moment donnée que la loi n’a plus a être appliquée car elle a perdu de son sens. C’est ce qu’on appelle la désuétude. b) La hiérarchie des lois Il y a beaucoup de lois, il est donc important de les hiérarchiser : 1) La loi constitutionnelle (= CONSTITUTION) (ensemble des règles relatives à l'organisation et

contre l’injustice et l’arbitraire dans ses rapports avec les autres citoyens (droit privé) et dans ses rapports avec l’Etat (droit public), de maintenir et préserver les valeurs traditionnelles. Le droit n’est donc pas une simple compilation formée des lois et de règlements. Le terme droit a plusieurs sens. Nous retiendrons les deux plus importants. Dans un premier sens, le mot droit désigne ce qu’on appelle le droit objectif. C’est l’ensemble des règles de conduite sociale qui entraînent application

pour nous protéger des inégalités (on est traité de la même façon). • la permanence, la règle de droit se reconnaît au fait qu’elle entre en vigueur dès qu’est achevé son processus de validation. Elle s’applique de façon permanente jusqu’à abrogation (c'est-à-dire jusqu'à ce qu’on fasse disparaître la norme). Il ne peut pas y avoir de suspension de la norme juridique pour éviter l’autoritarisme, par exemple ; la règle de droit étant la liberté, sa suspension serait la privation de liberté.