Abrogation Des Lois Par Désuétude

I) L’entrée en vigueur et l’abrogation de la loi Dans un premier temps, il est nécessaire de définir à quel instant une loi entre en vigueur et devient obligatoire, puis de déterminer le moment de son abrogation. A) L’entrée en vigueur de la loi L'article 1er du Code civil dispose que les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Une précision supplémentaire est apportée sur les dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application

est une abrogation implicite, automatique. ● Il y a aussi le cas d’abrogation par désuétude. Il s’agit de la disparition de la loi par manque d’application à terme, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas utilisée pendant une période de temps étendue, extensive. Un courant doctrinal justifie cela, c’est le positivisme sociologique. Si le besoin de la société n’est plus adaptable par la loi, cette dernière devient non-applicable. Cependant, en droit positif, l’abrogation par désuétude n’est pas

décider de ce qui est juste ou non pour nous et de décider quelle compensation doit nous être versée si nous avons subi un préjudice. C) Les conditions d’application de la loi 1) l’entrée en vigueur §1. Les conditions de principe Les lois ne peuvent entrer en vigueur qu’après une décision du pouvoir exécutif. On parle de promulgation quand le président de la république atteste de l’existence d’une loi, donne l’ordre aux autorités publiques de la respecter et de la faire respecter. Néanmoins

d’une manière générale de l’administration. Ce pouvoir exécutif, en tant qu’il crée du droit s’applique au pouvoir réglementaire, d’où le terme de règlement, lequel englobe à la fois les décrets et les arrêtés. C’est ce sens matériel, qui réunit les lois au sens strict du terme et le règlement que nous retiendrons. SECTION I : LA HIERARCHIE DES NORMES La hiérarchie des règles de droit traduit leur ordonnancement au sein d’un ordre juridique. « L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques

un animal (art 321-1 code pénal). - Coutume (contra legem), qui vient contrarier la loi, mais a priori cela ne devrait pas se produire car les lois ne peuvent être abrogé par désuétude (= simple fait que la loi ne soit plus suivit depuis des années ne suffit pas a son abrogation). A priori, si une loi n’est pas susceptible d’abrogation par désuétude, logiquement on ne voit pas comment on pourrait avoir une coutume contra legem. Comme l’écrive les prof Malaury et Morvant, « dans la nature des choses

Dissertation de philosophie La désobéissance à la loi peut-elle être un devoir ? Injustement condamné à boire la cigüe, Socrate refusera de s’enfuir par respect pour les lois. Cette considération inconditionnelle affirme la nature sacrée des institutions. La loi, prescription établie par l’Etat et applicable à tous, définit les droits et devoirs de chacun. Elle est également une condition à la liberté car il s’agit là d’un contrat, un engagement libre et volontaire par lequel des individus

pendant son existence, sans pour autant être perpétuelle. Exception : abrogation de la loi. - Abrogation expresse : une loi nouvelle déclare formellement que telle loi antérieure est abrogée à partir de telle date. - Abrogation tacite : une loi nouvelle est en contradiction avec une loi ancienne sans que la loi nouvelle n’ait prévu de l'abroger. - Abrogation par désuétude : hypothèse pas admise comme une abrogation à part entière. Page 6 § 3 – Le caractère extérieur de la règle de

                                               §2 : la libre recherche scientifique.   ( François Gény )  Part de l?idée que le législateur ne peut pas tout prévoir ( évolution et révolution dans la société )et à partir de ce postulat, il faut admettre qu?il n?y a pas plus de lois pour régler le litige. Vide de la loi qu?il faut combler, on va donc passer de l?interprétation stricto sensu à l?interprétation créatrice ( inventer une solution à partir d?un support ), comme si l?interprète faisait ?uvre de législateur.                    Section

communautaire F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012 3 TITRE 1 – LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES §I. Les sources primaires • A. La Constitution • B- Les lois • C- Les règlements • D- Les ordonnances • E- Les actes administratifs F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012 4 TITRE 1 – LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES

hiérarchie des normes Constitution > Lois > Décret > Arrêtés Dans cette analyse la critique : difficulté centrale, elle ne permet pas d'expliquer le caractère obligatoire de la constitution. Deuxième critique, si on admet que toutes les constitutions sont obligatoires quel sont leurs mérite, leur caractère et cela est inadmissible. Conclusion: ces deux systèmes qui ont généralement conçut comme opposé, pourtant ils serait peut être possible de les concilier. Les lois sont faites pour les hommes et