Abrogation Des Lois Par Désuétude

droit d'autres commandements émanant de l'autorité publique. Section 2 : la permanence de la règle de droit a vocation à durer dans le temps, régir l'avenir, vocation à s'appliquer dès son entrée en vigueur de manière continue et ce jusqu'à son abrogation. L'entrée en vigueur subordonnée au respect de 2 formalités impératives la promulgation la publication au Journal Officiel (J.O.) la loi n'entre en vigueur qu'à l'expiration d'un certain délai suivant la publication la promulgation

modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs public (Ex : élection du président de la république).Mais aussi la loi ordinaire qui sont les lois votés par le parlement (Ex : proposition de la loi). ( Le domaine de la loi ( Article 34 de la constitution La loi fixe les règles concernant les droits civiques, les garanties fondamentales, les lois de finance, les droits du travaille, de la nationalité, de la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions… ( Les sanctions

à partir de l'entrée en vigueur de ces lois. Ses conditions sont vérifiées que dans la mesure où la loi du 10 aout 2009 s'appliquerait en l'espèce, il convient alors d'analyser l'applicabilité de cette loi à un phénomène antérieur. * Une loi postérieure à un événement s'applique elle à celui ci? • En vertu de l'article 2 du code civil, la loi n'a pas d'effet rétroactif excepté lorsque celle ci est expressément rétroactive ou dans le domaine des lois pénales dite douces. Mais la loi peut

grandes phases apparemment contradictoires, mais qui s’enchaînent en un cycle infini d’éclosions (I) et d’érosions (II) successives qu’il convient d’examiner. I – Le temps et l’éclosion de la loi : la durée de la conception des lois Il est courant, de nos jours, de dénoncer des lois inadéquates, éphémères, ineffectives, mal rédigées, ambiguës, contradictoires, obscures… Il s’agit souvent de réactions impromptues ou démagogiques à l’actualité, à des mouvements d’opinion, à des groupes de pression… qui ne

justement souverain. Le Pape ne peut aller à l’encontre tout comme l’Empereur germanique qui ne peut méconnaitre les lois. A l’égard de l’intérieur du royaume. A partir du XIVe et XVe siècles, seul le Roi fait la loi en France à l’exclusion des Comte, seigneur et autre de France. Deux adages en découlent qui doivent se graver dans l’esprit des sujets : « ce que veut le prince à force de lois » =théorie des deux corps du roi, pour les juristes de l’anciennes France mais aussi pour les théologiens et philosophes

 A quel moment n’est­elle plus obligatoire ?   ● Abrogation d’une loi:  Il existe 2 formes d’abrogations   ➔ l’abrogation expresse : autrement dit, contenue dans un texte.  ➔ l’abrogation tacite : lorsqu’il y a incompatibilité entre loi nouvelle et loi ancienne.    Est­ce qu’une loi peut disparaitre par désuétude (= plus utilisé depuis longtemps)?  NON !  Les textes de loi ont­ils tous la même force obligatoire? NON !  ● Il y a des degrés dans la force obligatoire:  ○ Certaines lois sont susceptibles de dispenses (ex: âge de mariage avant 2005 ppda) 

par les normes étant les plus générales et s'étend vers les normes étant les plus particulières. Au sommet de la hiérarchie des normes, se situe la constitution du 4 octobre 1958 et les lois constitutionnelles. Viennent ensuite les traités internationaux et le droit communautaire, les lois organiques, les lois ordinaires ainsi que les ordonnances et enfin, en bas de cette échelle hiérarchique, les règlements. La loi constitutionnelle est celle qui crée la constitution. Notre constitution a été créé

existe 3 tempéraments qui veulent que la loi force en vigueur dès son application : ~ Il existe 2 sortes de loi dans la force obligatoire ; la loi d’ordre (= la loi impérative) et la loi supplétive. Les lois impératives sont rigoureusement obligatoires et elle s’impose nécessairement. Les lois supplétives sont destinées à suppléer aux accords ou aux conventions qui peuvent naître de certaine personne. Elles permettent d’aménager la règle de droit dans le contrat avec l’accord des parties. Elles

Mais pour la Monarchie, la jurisprudence = source de loi ; les proches du Roi voulaient donc supprimer la jurisprudence. SECTION 1 – La souveraineté de la loi J. Bodin «  Les Cycles de la République » en 1573 (même force que « Esprit des Lois », Montesquieu 1758). Caractères de la Souveraineté : - Pouvoir originaire - Pouvoir suprême - Pouvoir un et indivisible - Pouvoir absolu Ordonnance : expression de la volonté du souverain, commandement, qui vise à organiser la

que la Constitution et les lois votées par le Parlement. En effet, l’article 26 de la Constitution cite : « Le Roi promulgue la loi dans les 30jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. De plus, cette formalité a un double objectif : - Constater, dans un délai fixé à 30jours, que la loi a été votée par le Parlement. - Ordonner l’exécution de cette loi. Par ailleurs, la publication est générale puisqu’elle concerne les lois mais également les règlements