Abstention

obligation de faire. - Obligation de faire Cette obligation consiste à accomplir une prestation positive autre qu’une dation. Exemple : livrer la chose, effectuer un travail, … . - Obligation de ne pas faire Cette obligation a pour objet une abstention : le débiteur est tenu de ne pas accomplir un fait déterminé. Exemple : ne pas faire concurrence, ne pas divulguer un secret, … . L’obligation de faire et l’obligation de ne pas faire ne sont pas susceptibles d’exécution forcée. Le débiteur défaillant

par son imprudence ». La responsabilité du fait personnel repose sur la faute, la prise de risque, la négligence ou l'imprudence. Comme cela ressort du principe général de responsabilité civile, doivent être présents un fait dommageable ou une abstention dommageable, une faute et un lien de causalité. Le fait dommageable, c’est un fait qui a entrainé la lésion d’un intérêt légitime. Le dommage causé doit être direct, il faut en apporter la preuve et doit être certain. Le lien de causalité doit

cependant par le fait que le comportement fautif du salarié est d'une gravité telle que l'exécution du préavis s'avère impossible. Celle-ci s'apprécie au cas par cas et en cas de conflit, seuls les tribunaux sont habilités à juger qu'un acte ou une abstention fautive puisse être qualifié de faute grave ou non. Elle suppose en tout cas une réaction rapide de l'employeur. En prenant son temps, celui-ci admet tacitement que le maintien du salarié pendant le préavis est possible. La faute lourde C'est

et une profonde perplexité. La diffusion de ce phénomène contribue à redéfinir les modalités de la participation politique et les attributs de la citoyenneté moderne. L’alternance entre le vote et le non vote est de plus en plus la règle et cette abstention intermittent et politique parait être finalement l’expression d’une certaine vitalité démocratique. Concepts sociologiques : Participation politique Politisation Apathie Engagement Condition sociale et capitaux

partis, une nouvelle Constitution, qui instaure un régime parlementaire. De Gaulle rompt définitivement avec les partis politiques et raille la Quatrième République, née de l’approbation d’une Constitution soutenue par à peine 53% des voix, avec une abstention d’un tiers des électeurs. Après le référendum sur la Constitution, une nouvelle Assemblée Nationale est élue en novembre 1946. Les communistes obtiennent le premier groupe parlementaire, le MRP le deuxième. -------------------------------------------------

gratitude au suffrage universel. 24 Juin 1793 : Constitution montagnarde, soumise au référendum → première fois que le peuple se prononce lui-même sur son organisation politique mais en réalité pas de signification puis qu'il y aura de forte abstention. On a une dimension individuelle qui se crée → on veut interroger la totalité des citoyens mais ça n'est jamais allé jusque-là. B. Les limites de la garantie des D En 1791 = fait constitution → D naturels de l'homme, garantie des D etc mais

mondialisation. 2. N Sarkozy en 2007 d) Election N Sarkozy en 2007. Style nouveau…. La France qui se lève tôt, atlantisme et libéralisme 3. Gouvernance de Hollande Conclusion Bilan sur adaptabilité de la Vème et sa stabilité. Mutations idéologiques : abstention, montée de l’extrémisme (FN) mais aussi de la conscience écologique. La République s’est décentralisée (rôle des collectivités territoriales) et transfert de souveraineté vers l’Europe (euro par ex) même si non au TCE en 2005.$

1382 CC : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Donc la responsabilité repose sur l’existence d’une faute qui peut résulter de l’exécution d’un acte ou d’une abstention (imprudence, négligence) Fondement de la responsabilité pénale Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ; - délits ; - crimes. Fondement de la responsabilité civile : évolution - Art 1382 CC (et 1383) :la faute est à l’origine

contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle a été définie et punie par la loi. La nécessaire e xistence d’une loi Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention que grâce à l’appui d’un texte énonçant cette faute. Le législateur doit prévoir une sanction à établir en cas de dépassement d’une interdiction. C’est la loi en place qui permet de déterminer si une faute relève bien d’une infraction. Ce principe

hospitalisation si signe de gravité | Bronchite | Inflammation aiguë des bronches | virale | Prévention :lutte contre les facteurs favorisant :tabac et pollution, hygiène | | | Toux sèches, douleurs thoraciques, expectorations claires, parfois fièvre | | Abstention de toute antibio thérapie, tt des sympômes | Coqueluche | Infection bactérienne à bordatella pertussis | | Très contagieux : voie aérienne | | 10 jours | Infection des voies aériennes supérieure (rhinite, toux, fébricule, éternuement), Puis