Abus De Confiance Et Détournement De Carte Bancaire

n°1 : introduction au droit bancaire Section I. Définition du droit bancaire. 1° Objet du droit bancaire. A- Droit du commerce et de l’argent. Esprit du droit bancaire : « Dans les états qui font le commerce d’économie on a heureusement établi des banques qui, par leurs crédits ont formé des nouveaux signes de valeurs » (cf Montesquieu). Rôle du droit bancaire = organisme de crédit pour créer des valeurs ; commerce de l’argent Objet du droit bancaire = régir les différentes activités

affaires. Conséquence, il suffit de retenir cette circonstance pour que la compétence de l’affaire soit transférée. Lorsqu’elle est retenue initialement elle se réalise de façon irrévocable. Exp : - Bombe dans un commissariat en Corse = évident Un abus de bien sociaux en Corse, dont on soupçonne que le produit a pu permettre de financer une personne lié au terrorisme. = Moins évident. Mais sans qu’il soit nécessaire de le prouver, l’affaire pourra être transférée. Exp : Location de voiture contre

Définition de la fraude selon le SAS 99 de l’AICPA 5 3. Définition de la fraude selon l’ISA 240 6 4. Distinction entre fraude et erreur 7 Section II : Classification de la fraude 8 1. Classification selon l’IFAC 8 A. Les inexactitudes résultantes d’un détournement d’actifs 8 B. Les inexactitudes résultantes d’une information financière frauduleuse 9 2. Selon le code des sociétés commerciales 9 A. Selon la nature des infractions 7 B. Selon la gravité des faits 10 Chapitre II : Les facteurs incitants à la

primitifs… » III) L’abus de confiance (art 491 CP) Cas où il y a interversion des titres. a) Les éléments constitutifs L’intention frauduleuse C’est la volonté de procurer (à soi ou autrui) un bénéfice illicite. L’élément moral consiste en l’intention de s’approprier la chose remise ou d’en dépouiller celui à qui elle appartient. L’intention frauduleuse existe dès que l’auteur prévoit que son acte causera ou pourra provoquer un préjudice. Détournement ou dissipation : acte d’interversion

Droit Bancaire Table des Matières Droit Bancaire 1 Introduction générale 9 Introduction 9 Droit du commerce de l’argent 9 Le droit économique 10 Historique 11 Avant la révolution  11 Après la Révolution 12 Traits actuels 13 Consumérisation 13 Désintermédiation 13 Inflation législative 13 Européanisation 14 Internationalisation 15 Sources du droit bancaire  16 La loi 16 Jurisprudence 16 Sources professionnelles 17 Deuxième partie : 18 la

sécurité des réseaux et des systèmes Michel Riguidel Mots-clés : sécurité, sûreté, confiance, confidentialité, intégrité, disponibilité, infrastructure critique, système embarqué, menace, vulnérabilité, piratage, cybercriminalité, cyberterrorisme, traçabilité, cryptographie, chiffrement, signature, authentification, protocole cryptographique, pare-feu, pot de miel, biométrie, stéganographie, tatouage, carte à puce, IGC, PKI, SSL, IPSec, VPN, PGP, IDS, SIM, WEP. Résumé : La

2008 1 INTRODUCTION adaptabilité, gestion par la confiance,… s’avèrent antinomiques avec les principes classiques de contrôle interne de séparation des fonctions, de contrôles, et de formalisation des procédures,… • Ces faiblesses fréquentes du contrôle interne, confirmées par plusieurs enquêtes, dont les résultats sont synthétisés dans l’étude, montrent qu’une entreprise sur deux a été confrontée à des problèmes de fraudes ou de détournements de fonds. • Ce constat, encore confirmé par la synthèse

1 INTRODUCTION adaptabilité, gestion par la confiance,… s’avèrent antinomiques avec les principes classiques de contrôle interne de séparation des fonctions, de contrôles, et de formalisation des procédures,… • Ces faiblesses fréquentes du contrôle interne, confirmées par plusieurs enquêtes, dont les résultats sont synthétisés dans l’étude, montrent qu’une entreprise sur deux a été confrontée à des problèmes de fraudes ou de détournements de fonds. • Ce constat, encore confirmé par la synthèse

droit bancaire 1.1. Section 1 : Définition du droit bancaire 1.1.1. Sous-section 1 : Objet du droit bancaire 1.1.1.1. Paragraphe 1 : Droit du commerce et de l’argent Mieux que quiconque avant lui, Montesquieu a révélé l’esprit du droit bancaire en ces termes : « Dans les États qui font le commerce d’économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur crédit, ont formé des nouveaux signes de valeur » C’était par là mettre en avant le rôle premier et originel du droit bancaire, qui cherche

donné que la plupart des cas ne sont même pas connus ou ne sont pas publiés. La fraude a bien entendu des conséquences financières. Cependant, les effets non financiers ne doivent pas être omis. En effet, elle peut entraîner un manque de confiance dans l’entreprise pour ses clients, ses actionnaires et ses autres partenaires et compromettre irrémédiablement sa réputation. Elle est donc, en tant que risque pour une entreprise, intolérable à l’ensemble des partenaires et c’est pourquoi, elle