Abus De Droit En Droit Civil

| |--------- | |  LE DROIT DE LA CONCURRENCE UEMOA « CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL » Présenté par : Madame Ramata FOFANA/OUEDRAOGO

Fiche TD n° 2 – M. Laingui Institutions juridictionnelles et administrative Fiche d’arrêt Document 1- Clément Bayard c/ Coquerel RÉFÉRENCE DE LA DÉCISION Tribunal civil de Compiègne date : 19 février 1913 LES FAITS En 1909 Monsieur Bayard achète un terrain sur lequel il fait édifier un hangar pour ballons dirigeables. En 1910 M. Coquerel s'approprie du terrain voisin autour duquel il installe des structures de 16 mètres en hauteur. Le 31 août 1912 un ballon dirigeable de M.Bayard subit un dommage

DROIT COMMERCIAL Année Universitaire 2007/2008 1° Semestre DROIT COMMERCIAL Introduction du Droit Commercial Le Droit Commercial est la branche pure applicable aux commerçants et aux opérations commerciales (ce sont des actes de commerce). Définition : Le Droit Commercial est le droit des activités commerciales c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui sont applicables aux commerçants et aux activités commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes :

naissance à une personne juridique , c’est-à-dire un être jouissant de droits mais assumant également des obligations : c’est un sujet de droits et d’obligations. Il a la personnalité juridique. La personnalité juridique des sociétés est dénommée personnalité morale. Elle est distincte de celle des personnes physiques qui les composent. La reconnaissance, à la société, de cette aptitude à être sujet de droits et d’obligations répond à des considérations de technique juridique (permettre

l’arrêt de la cour d’appel et prononce un revirement de jurisprudence. Elle considère que l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix et que la cour d’appel n’a pas été saisie d’une demande de résiliation ou d’indemnisation pour abus dans la fixation du prix. I. La validité du contrat La cour de cassation consacre la validité des conventions prévoyant la conclusion des contrats ultérieurs bien que le prix ne soit pas déterminé dans cette convention. Elle marque l’abandon

DROIT  DES  SOCIÉTÉS   TABLE  DES  MATIÈRES   Introduction   ............................................................................................................................................  3   . Chapitre  1  :  la  notion  de  droit  des  sociétés   ............................................................................................  4   . I.   II.   Historique  et  évolution  du  droit  des  sociétés  ...................................................................

gouvernement civil (1690) Article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » John Locke (1632-1704) est un philosophe anglais et un précurseur des philosophes des lumières. Il est essentiellement connu pour sa célèbre œuvre : le traité du gouvernement civil. Il y traite

DROITS DES SOCIETES 1ER THEME : DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE A LA PERSONNE MORALE La notion de commerçant : Intérêt : qlté de commerçant = droit commercial Définition : Plusieurs types : * Personnes physique  * Personnes morales (groupement de pers et de biens = titulaire des droits et d’obligations) 1) DERTERMINATUION DU COMMERCANT 1. FAIRE DES ACTES DE COMMERCE * Actes risqués * De circulation * De spéculation (tirer profit de) 2. DE MANIERE HABITUELLE

Droits des sociétés Le droit des sociétés est un ensemble de règles juridiques qui permettent d’harmoniser les rapports des individus entre eux, des individus avec l’état (ex : les impôts), et des sociétés entre elles. On va s’intéresser aux règles juridiques qui s’appliquent aux sociétés. 1. Définition On parle de société comme d’un groupement de personnes, la société est définie par l’article 1832 du code civil. Il faut la réunion de certains éléments spécifiques pour que le contrat de

maladie, et demandaient alors réparation. L’avocat de Canal + et des auteurs des Guignols avait alors contesté toute intention de nuire aux malades, et rappelait que la seule personne visée était le commentateur sportif. Il a également revendiqué le droit à la liberté d'expression, même lorsqu'elle prend une forme caricaturale, et défend l’idée qu’aucune faute n’a été commise. C’est précisément ces deux derniers points qu’avait à traiter l’Assemblée Plénière de la cours de cassation dans un arrêt du