Abus De Droit

Autoritarisme, autoritaire Définition de l'autoritarisme Etymologie : du latin auctoritas, capacité de faire grandir, autorité. Sens 1 : L'autoritarisme désigne la tendance d'une personne à abuser de son autorité, à l'exercer avec rigueur, à chercher à l'imposer. Synonyme de tyrannie.  Sens 2 : L'autoritarisme est le caractère autoritaire, arbitraire d'un régime ou d'un pouvoir politique qui veutimposer à la société et aux citoyens son idéologie et la toute-puissance de l'Etat. Les

L’arrêt société JANFIN, rendu le 27 septembre 2006 par le Conseil d’Etat réuni en Section, illustre la volonté de ce dernier de donner une nouvelle définition de l’abus de droit autonome par rapport à l’article L.64 du Livre des Procédures Fiscales. En l’espèce, la société anonyme des Petits-enfants de Maurice Schlumberger, aux droits de laquelle est venue la société JANFIN, fait l’acquisition de titres de diverses sociétés. Quelques jours plus tard, elle perçoit des dividendes sur les titres achetés

Cet arrêt concerne la définition et à la répression de l'abus de droit. C'est un litige relatif à une donation-partage de titres, qui purgeait une plus-value en report d’imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur. La cour a jugé que cette construction visait exclusivement à atténuer la charge fiscale que les donateurs auraient normalement supportée s’ils n’avaient pas passé ces actes. Le 16 juin 2009 la Cours administrative d'appel de Douai tranche

l’Union Européenne. La sanction de cet abus est codifiée à l’article 102 du TFUE (anciennement 82 du Traité), et à l’article 420-2 du Code de commerce français. L’arrêt HOFFMAN LAROCHE de la Cour de Justice du 13 février 1979 a tenté de donner une définition de ce qui pouvait caractériser un abus, ou un comportement abusif relatif à d’une telle position sur un marché donné, et constitue ainsi un arrêt fondateur de l’appréciation d’abus de position dominante en droit communautaire. En l’espèce, HOFFMAN

biens sociaux TC 1 2011/2012 Annexe  * Introduction……………………………………………….page 3 * Les conditions des abus de biens sociaux………………...page 5 * Les différentes utilisations de l’abus de biens sociaux…...page 8 * Les précautions à prendre…………………......................page 10 * Les peines encourues…………………………………….page 11 * Le procès pour abus de biens sociaux……………………page 14 * Les moyens de défense lors d’une accusation…………page 15 * Quelques affaires

l’obligation légale de non-concurrence dont on souhaite fixer les périmètres. Le cédant d’un fond de commerce = il y a une obligation légale de concurrence. Conditions que fixent la jurisprudence pour préserver la liberté du commerce : au regard du droit des obligations quels sont les limites ? Il faut que l’activité interdite soit précisément définie. Limitation dans le temps ou l’espace. Très souvent, les clauses prévoient des limitations dans le temps et dans l’espace. La jurisprudence n’interdit

 OBJET D’ETUDE 4 Thème Présenté : La Régulation du Marché par le Droit Axe de réflexion : La Régulation de la Concurrence Problématique : Analyse d’une pratique jugée anticoncurrentielle et d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse.

entre les mesures de police et les règles du droit de la concurrence. En effet, lʼEtat et le marché sʼaffrontent, et ceci a des impacts en droit administratif. Avec lʼintrusion de nouveaux concepts issus du droit de la concurrence, le droit administratif perd sa spécificité. Ceci est le cas pour la police administrative étant une prérogative de puissance publique par excellence face aux règles du droit de la concurrence, étant quant à elles des règles de droit privé. Par lʼavis du 22 novembre 2000, le

rencontrées. Le détenteur refuse de restituer, manifestant ainsi sa volonté de s’approprier le bien mais ne peut justifier d’aucun droit lui permettant d’exercer une telle rétention. Le détenteur excipe d’un droit de rétention ou de compensation pour refuser la restitution, mais ce droit n’est pas juridiquement admissible. Un agent immobilier, en droit de détenir des fonds, ne peut, en cas de non réalisation de l’opération, refuser de restituer ces fonds. Le détenteur ne restitue pas

partagés. Nous verrons donc dans une première partie comment les pouvoirs réels du Président de la République lui ont permis d’abuser de ses pouvoirs(I), pour voir ensuite les justifications de la doctrine de ces abus et ses conséquences(II). Vème République : pouvoirs réels du président et abus de pouvoir Dans un premier volet, nous définirons les pouvoirs propres et les pouvoirs dits « partagés » du Président de la République en France pour ensuite faire apparaître la première crise d’abus de