Abus De Droit

------------------------------------------------- La théorie de l’abus de droit Tout contribuable doit payer ses impôts ; mais cela ne l’empêche pas de gérer sa fiscalité au mieux de ses intérêts. Néanmoins, certains montages, reposant sur la simulation ou la fraude à la loi sont susceptible d’être sanctionnés par l’abus de droit de l’article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF); réformés récemment par la loi de finances rectificatives pour 2008 prenant en compte les évolutions jurisprudentielles

chap 1 la notion d’impôt Depuis toujours la notion d’impôt est au cœur du droit fiscal. Mais jamais aucun texte n’a donné de définition de l’impôt. En effet le législateur qui a compétence en la matière crée de multiples prélèvements aux appellations els plus diverses (taxes comme la TVA, contributions…). Mais ces qualifications sont plus ou moins fantaisistes. La CSG est une imposition sociale. GEZE, à la fois administrativiste et financier donne dans le 1er tiers du 20e la déf la plus satisfaisante

acceptées par le travail Surfer à titre professionnel Surfer de manière raisonnable Un aspect positif 4. Problématique 5. Conclusion Internet : Cause de rupture du contrat de travail ? Un salarié a des droits mais aussi des obligations, s’il ne les respecte pas il s’expose à un certain nombre de sanctions. L’entreprise peut mettre en œuvre différentes sanctions et lancer une procédure de licenciement si besoin. Problématique : surfer sur internet durant

Le droit de propriété est-il le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ? Aujourd’hui, en France toutes les personnes détiennent différents droits et devoirs qu’ils se doivent de respecter. Entre autre, il existe le droit de propriété qui permet au propriétaire d’utiliser son bien et d’en faire ce qu’il désire. Mais ce droit peut-il être exercé de la manière la plus absolue? Dans un premier temps nous verrons que nous pouvons jouir et disposer du droit de propriété

unilatérale est assigne la banque en paiement de dommages et intérêt. Un jugement de première instance est rendu et un appel est interjeté. La cour d'appel d'Aix en Provence dans son arrêt du 23 octobre 2008 refusant de condamner la banque, ne donne pas droit à la société. Un pourvoi est formé. La société Riviera se pourvoi en cassation aux motifs que la convention peut être rompue unilatéralement par la banque qu'à la condition qu'elle motive sa décision. Est il possible de mettre fin à un contrat

DEFINITION: International arbitration is a jurisdictional mode which consists to settle a dispute. The dispute is maked by arbitrators; the arbitrators are private’s persons. The arbitrator has got the power to judge witch result of the contract. This decision is called arbitration judgment. The arbitration is an alternative mode of regulations of the disputes. There is not all right between the parties, the arbitrator returns the decision. The arbitration is used for several reasons: The

UNIVERSITE PANTHEON ASSAS – PARIS 2 1ere année de Licence Année universitaire 2011-2012 DROIT CIVIL Méthode du Cas pratique Le Cas pratique est l'un des exercices qui vous sera proposé lors de vos examens de droit civil du premier semestre. Cette épreuve concrète également dénommée « consultation juridique » vous mets dans la peau d'un avocat, vous aurez ainsi à résoudre des problèmes. Cette épreuve est très redoutée par les étudiants de première année, nombreux sont ceux connaissant par cœur le

à Nice en vertu dela clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. — Le problème de droit : quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité — Les principes de droit . la clause doitdéfinir de façon précise la zone géographique d'application, le périmètre de mutation devant être mentionné. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la clause ne doit pas révéler un abus de droit ou undétournement de pouvoir de l'employeur, celui-ci devant tenir compte de la situation personnelle

SES DEMEMBREMENTS Rappel : Différents droits portent sur les biens ( ce sont des droits réels par opposition aux droits personnels. Le droit réel le plus important est la propriété. Les autres droits sont des subdivisions de la propriété, des démembrements de la propriété. SOUS CHAPITRE 1 - LE DROIT DE PROPRIETE INTRO : Le droit de propriété est le droit réel le plus complet. Il permet en principe de faire ce que l'on veut avec la chose objet du droit de propriété. Selon l'article 544 du Code

cassation du 3 août 1915 du jugement de la cour d'appel d'Amiens le 12 novembre 1913 relatif à un abus de droit de propriété. En les faits, Coquerel établit sur sa propriété deux carcasses en bois surmontées de piquets en fer dans l'unique but de nuire à son voisin Clément-Bayard en rendant plus difficile la manœuvre de ses dirigeables. Clément-Bayard attaque en justice Coquerel pour abus de droit de propriété et souhaite obtenir réparation suite à un de ces dirigeables endommagé par les installations