Abus De Fonction Préposé

Bull. crim., n°157 ) * Un acte positif (mais il existe des atténuations, abstention d’agir alors que le complice avait le devoir d’intervenir, on parle alors d’abstention dans la fonction ou dans l’action. Ex : un comptable qui laisse présenter aux associés un compte inexact, Crim., 9 novembre 1992 , n°92-81.954 ou encore, arrêt PERNOT de la plaquette)

délictuelle est le régime légal général de la responsabilité, pourtant parfois il peut être ponctuellement écarté. Par exemple dans les délits de presse, deux arrêts de l'Assemblée plénière de la cour de cassation du 12 juillet 2000 qui a prévu que les abus de la liberté d'expression prévu et réprimé par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparé sur le fondement de l'article 1382 du code civil. De façon générale, la responsabilité civile délictuelle se distingue de trois autres grands types de

l’armateur est le commettant, il n’endosse pas ces fautes. En matière aérienne il n’a jamais été question d’exonérer le transporteur pour les fautes de l’équipage, on trouve ici la règle du droit civil suivant laquelle le commettant répond de tous ses préposés. 2/le transport maritime a d’abord été conçu comme un transport de marchandise et pratiquement au XIX° siècle le transport maritime de passagers était inconnu. Quand le transport des voyageurs s’est développé, on a eu tendance à raisonner par analogie

majeurs. En effet la responsabilité civile est universelle parce que les hypothèses de la responsabilité sont présentes dans tous les domaines. La généralité de l’article 1382 fait qu’on peut l’appliquer à tout. Ensuite, la responsabilité a une fonction incontestablement morale car l’article 1382 érige une norme de comportement. Pour finir en 1804, la responsabilité civile est une responsabilité individuelle. Le délit ou quasi-délit a été conçu comme reliant UN responsable et UNE victime, one

responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation des dommages causés à autrui. Quelles personnes doivent réparer ? Ce n’est pas toujours ou pas seulement l’auteur du dommage. Les règles de la responsabilité civile sont tous orientés vers une fonction : la réparation des dommages. Lorsqu’un dommage a été causé, il faut autant que possible effacer ce dommage, et pour ce faire, il faut réparer. La responsabilité civile se distingue d’autres espèces de responsabilité qu’on ne verra pas ici :

électoral qui doit élire les chefs de la Nation. Qui peut élire les chefs de la Nation ? Ce sont les trésoriers de la Nations, les Gabbay. En fait, on assiste à un phénomène de cooptation, c'est-à-dire à l’intérieur d’un même groupe, on échange les fonctions. A Bordeaux, les anciens élisent trois responsables. Le Gabbay et ses deux adjoints que l’on appelle les Parnassin. Parnasse vient de l’hébreux subvenir au besoin de pour le corps électoral en 1780 qui compte 18 membres. En fait, une dizaine de familles

RESPONSABILITE BANCAIRE Il est impossible d’échapper à l’importance de la banque. Le banquier dispose d’une importance économique qui pourrait engendrer des abus. Il dispose également de certains pouvoirs aux répercussions importantes : monopole bancaire et mission de service public. Les relations avec le client et l’exécution de ses fonctions peuvent entrainer des litiges qui auront pour conséquences d’engager la responsabilité du banquier. Le banquier répond des actes et des faits dommageables ou

responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation des dommages causés à autrui. Quelles personnes doivent réparer ? Ce n’est pas toujours ou pas seulement l’auteur du dommage. Les règles de la responsabilité civile sont tous orientés vers une fonction : la réparation des dommages. Lorsqu’un dommage a été causé, il faut autant que possible effacer ce dommage, et pour ce faire, il faut réparer. La responsabilité civile se distingue d’autres espèces de responsabilité qu’on ne verra pas ici :

voisines du licenciement. Donc jusqu'à quel point les délégués du personnel peuvent bénéficier d’une protection instaurés par la loi ? Et quelle forme prend de cette protection ? Enfin il importe de leur permettre de se consacrer à leurs fonctions sans perte de leur droit. Il convient donc de voir dans une première partie le fondement et la procédure de protection des délégués du personnel, (I) dans une seconde les sanctions du régime de protection (II). PLAN I) la protection aléatoire

l’on doit assumer les conséquences. C’est d’origine légale.La responsabilité pénale et responsabilité civile :La RP consiste dans l’obligation de répondre des infractions, tandis que la RC consiste a réparer les dommages injustes.La RP n’a qu’une fonction répressive :