Abus De Fonction Préposé

soit tente de commettre, l’acte décrit par le texte d’incrimination. Il se définit donc par rapport à l’élément matériel. L’auteur paraît donc facile à déterminer. Toutefois, le texte peut réserver la qualité d’auteur à des personnes dotées d’une fonction. C’est le cas dans le livre IV du Code Pénal qui définit des infractions qui ne peuvent être commises que par une personne dépositaire de l’autorité publique. Dans ce cas, l’acte ne suffit pas, l‘infraction suppose un élément personnel. Dans l’infraction

Les règles d'exercice sont également différentes. -En matière pénale, l'action publique est exercée par le ministère public qui représente l'Etat ou la société devant la juridiction répressive. En matière pénale la prescription varie en fonction des infractions. -A l'inverse en matière de responsabilité civile, l'action est exercée par la victime, devant la juridiction civile. En matière civile prescription de droit commun de 5 ans (à compter du jour où le titulaire du droit a connu

Paragraphe 3 La responsabilité des commettants du fait de leur préposé 8 A) Les conditions de la responsabilité du commettant 9 a) Le lien de préposition 9 b) Le fait du préposé 11 c) L’exigence d’un lien de connexité entre l’acte dommageable du préposé et ses fonctions : le lien avec les fonctions 11 a) L’absence d’autorisation 12 b) L’action à des fins étrangères à ses attributions 12 c) Agissement en dehors des fonctions 12 B) Les effets : actions et recours 13 a) La responsabilité

personnes privées. Chaque type de responsabilité contient des règles spécifiques. C’est l’arrêt Blanco du 08/02/1873 qui a consacré la responsabilité administrative. Les traits communs. Les deux régimes ont tous deux fonction de réparer, alors que la responsabilité pénale a pour fonction de punir et de protéger la société. La responsabilité administrative n’accepte la réparation que par équivalent (argent à la victime). Ne pas avoir à enjoindre l’état en un certain sens. 2 convergences  entre responsabilité

(absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources. * Selon l’objet : On se réfère à l’article 1101 du Code civil, qui distingue les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. * D’après leurs modalités : on distingue l’obligation pure

attributions à un subordonné plus à même de connaître et d’organiser le secteur délégué. Un exemple courant de délégation dans le monde du travail est par exemple le poste de DRH d’une entreprise, « Directeur des Ressources Humaines », qui est par abus de langage le délégué aux ressources humaines. En effet il n’est pas concevable de voir un chef d’entreprise de taille respectable gérer lui-même l’embauche de ses employés : ce secteur est délégué à des personnes compétentes dans ce domaine. 1

directe avec le fait dommageable (Civ. 1, 9 novembre 1983, doc 8, fiche 2). La réparation de la perte de chance est mesurée à la chance perdue. La victime n’est pas indemnisée entièrement. Elle ne recevra qu’une fraction de la chance évaluée en fonction des probabilités qu’elle avait de réussir. La jurisprudence est ainsi venue préciser que la réparation d’une perte de chance « doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était

intervention conduise à un remboursement des frais, il va falloir comme pour toute institution, remplir certaines conditions pour se trouver dans la catégorie de la gestion d’affaire et ensuite, si on admet la gestion d’affaire, on va limiter les effets en fonction du même équilibre. Section 1 : Les conditions de la gestion d’affaire On va distinguer les conditions relatives aux personnes et les conditions relatives aux actes. I/ Les conditions relatives aux personnes On va ici s’intéresser

ou à l’occasion de ses fonctions (favoritisme, corruption, non-respect des règles d’hygiène et de sécurité…). Il est alors l’auteur matériel des faits incriminés et à ce titre pénalement responsable de ses actes (art. 121-1 du code pénal) ; Des délits non intentionnels définis à l’article L. 121-3 du code pénal (imprudence, négligence ou mise en danger de la vie d’autrui), même s’il n’a pas directement participé au dommage ; Des infractions commises par l’un de ses préposés, dont il répond en qualité

personne a agit gratuitement, donc il fallait engager sa responsabilité avec indulgence, car il a fait ce qu’il pensait être meilleur.  L’article 1374 al 2 affirme que les juges ont la possibilité de modérer le montant des dommages et intérêts, en fonction des circonstances qui ont motivé le gérant à s’occuper de l’affaire. 4 Ainsi, dans un arrêt du 3 janvier 1985 (1e ch civ) -> une cliente avait oublié son sac à main dans un chariot de supermarché. Un salarié du supermarché s’en aperçoit conserve