Abus De Position Dominante

ou d'abus de position dominante. - un rôle juridictionnel : le conseil a le pouvoir de sanctionner les pratiques anti concurrentielles le conseil à un pouvoir d’instruction de décision et de sanctions. 2 types de pratiques non concurrentielles : ART L420-1 les ententes illicites entre opérateurs économiques L420-2 les abus de dominations : déclinés en 2 possibilités abus de position dominante ou exploitation abusive d’un état de dépendance économique Abus de position dominante : Canal + condamné

: le Parlement, le Gouvernement, le Président de la République) Ces règles doivent être respectées par touts les intervenants sur le marché, elles garantissent des libertés dans le domaine des prix de l’accès au marché et dans la lutte contre les abus de puissance économique. L’ensemble de ses règles constitue un cadre institutionnel qui améliore le fonctionnement des marchés du fait de l’existence des règles juridiques. 2.2. Une concurrence L’efficacité de l’économie de marché s’explique par

l’aéroport. Constatant une discrimination dans le tarif des redevances commerciales demandées par ADP pour l’accès à l’installation et à la fourniture de services, AFS porte plainte devant la Commission pour infraction à l’article 82 CE (abus de position dominante). La Commission ayant accueilli la plainte et enjoint ADP de cesser immédiatement l’infraction, ADP saisit le TPICE aux fins de faire annuler la décision de la Commission. Le TPICE ayant débouté ADP de sa demande, ADP se pourvoit devant

nullité de la convention portant sur la cession de ses droits d’auteur. La demande de Mme Kannas est accueillie favorablement en deuxième instance. La société Larousse-Bordas se pourvoie en Cassation. Le statut de Mme Kannas de salariée la met en position de dépendance économique vis à vis de son employeur, ce rapport et la crainte de la perte de son emploi a influencé son consentement et l’a contrainte à accepter une convention contraire à ses intérêts. La cour d appel caractérise la violence exercée

chambre) 17 septembre 2007 (*) « Concurrence – Abus de position dominante – Systèmes d’exploitation pour PC clients – Systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail – Lecteurs multimédias permettant une réception en continu – Décision constatant des infractions à l’article 82 CE – Refus de l’entreprise dominante de fournir les informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage – Subordination par l’entreprise dominante de la fourniture de son système d’exploitation

de la politique de la concurrence porte sur la formation et l’exercice d’une position dominante. La question de la formation d’une position dominante par alliance ou par fusion-acquisition est développée dans le chapitre II : pourquoi les autorités de concurrence exercent-elles un contrôle préventif sur les opérations de concentration industrielle et selon quels critères ? Lorsqu’une firme dispose d’une position dominante, on peut craindre qu’elle n’en abuse : la politique de la concurrence vise à

L'entreprise et les marchés • Les stratégies des entreprises Coûts, profit, productivité, économies d'échelle Concentration, coopération, barrières à l'entrée et à la sortie, différenciation, innovation • Le contrôle de la concurrence Abus de position dominante Les limites du marché (cf. "indications complémentaires") 2.2 L'action des pouvoirs publics Les fondements de l'intervention des pouvoirs publics : allocation, redistribution, régulation, réglementation Externalités et

bien être social et consommateur. Svt les juriste ont été plus réaliste que les eco, car il n’etait pas vrmt preocupé par le monopole qui pouvait ds certaine circonstance causer des bienfait ms l’abus de position dominante, dc Q° qui se posait, a-> de qd y-avait-il abus de position dominante ? Ms les choses évoluent… §2 : LE DECOLAGE DE L4ANALYSE ECO DU DROIT, 1957/1972 3 impulsions venant de trois écoles américaines : -Ecole de Chicago -Ecole de Virginie -Ecole des droit de propriété

– aux termes duquel le règlement est directement applicable dans tout Etat membre, peut s'appliquer à tous les litiges dans un Etat membre, litiges verticaux ou horizontaux ET articles 101 et 102 TFUE qui sanctionnent les ententes et les abus de position dominante, dispositions qui ont pour destinataire les entreprises. On pourrait citer aussi l'article 267 TFUE qui instaure le renvoi préjudiciel : si un juge national peut poser une question à la Cour de justice, cela sous-entend que les particuliers

. Chapitre IV – Positions dominantes, situations de dépendance économique et abus anticoncurrentiels 260 261 264 265 ... 272 Les abus de position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 273 273 L’appréciation de la position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Qualification des pratiques imputables à une entreprise en position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les abus de dépendance économique