Abus De Position Dominante

injonctions, d'infliger des sanctions pécuniaires, d'accepter des engagements et d'accorder le bénéfice de la clémence à certaines entreprises qui coopèrent en aidant à détecter ou à constater l'existence d'ententes. Elle réprime les ententes, les abus de position dominante et les prix abusivement bas. Par ailleurs, elle peut être amenée à rendre, même de sa propre initiative, des avis sur diverses questions de concurrence. Sa composition, son organisation et les modalités de sa saisine garantissent son efficacité

question est de savoir si le groupe sera capable de réussir sans la présence de marques notoires. -Part de marché de 50% loin devant la concurrence. -Les concurrents sont impuissants face à la domination de la marque. Il n’y a pas abus de position dominante de la marque aux yeux de la justice (Go Sport saisi le tribunal en 1998). -A la fois fabricant et distributeur, cela pose problème aux fournisseurs, qui sont donc aussi des concurrents. Les grandes marques traditionnelles ont tendances

contentieux montre que le juge a nettement étendu son contrôle pour assurer le respect de la concurrence ( aussi bien les règles de publicité et de mise en concurrence que les règles de fond relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux abus de position dominante ) : arrêt de la fiche du 6 février 1998 Tete et Association de sauvegarde de l’Ouest lyonnais. Quant au contenu du contrat, dans le cas d’un marché public, se sont souvent des contrats d’adhésion ou la negociation entre les partenaires

d'exploiter représente le choix offert à chacun d'établir les relations commerciales de son choix (par exemple, le choix des fournisseurs). La liberté de concurrencer offre à l'entrepreneur l'opportunité d'user de stratégie afin d'obtenir une position dominante sur le marché. Elle s'établit donc dans une relation de compétition loyale et légale entre les entreprises. Exercice n°1 1.2. L'analyse de la concurrence L'objectif du droit de la concurrence est de garantir l'effectivité de la concurrence

économique, au budget de l’Etat, on peut se rapprocher du sentier de plein emploi) * Conflictuelle (marxiste) L’intérêt général n’a pas de sens dans une société divisée en classes antagonistes, l’intérêt général revient à l’intérêt de la classe dominante. L’économie capitaliste est confrontée à la baisse tendancielle des taux de profit, le capitalisme porte en lui les germes de sa propre destruction L’Etat doit intervenir pour retarder la baisse des taux de profit. Chapitre 1 : La conception libérale

public Règle du droit de la concurrence applicable : Quelle application du droit de la concurrence sur le domaine public ? L’impact du droit de la concurrence sur la gestion du domaine public - liberté du commerce et de l'industrie - abus de position dominante - infrastructure essentielle - modalités de mise en concurrence Une convention d’occupation du domaine public n’est pas exclue du champ d’application des règles fondamentales posées par le traité de l’Union européenne, qui soumettent

tribunal du défendeur : cette solution est posée par l’article 4 paragraphe 1 du règlement. A la condition que le juge compétent n’ait pas été désigné par une clause attributive de juridiction (article 2). A titre d’exemple, si un abus de position dominante imputable à une société dont l siège est en Belgique restreint la concurrence sur le marché français, le litige relèvera des juridictions belges. Cette solution s’étend par ailleurs au codéfendeur (qui peut être attrait devant

adapter et illustrer les contraintes ci-dessous à l’aide d’exemples concrets puisés dans l’unité commerciale de stage. – Contraintes légales : revente à perte, transparence tarifaire, prix imposés, refus de vente, problèmes discriminatoires, abus de position dominante, entente, prix d’appel, démarque connue, affichage des prix. – Contraintes locales : concurrence, clientèle. – Contraintes liées à l’appartenance à un réseau. 

atteintes à la libre concurrence. Pour empêcher le plus possible ces atteintes à la concurrence, l’UE interdit les pratiques anticoncurrentielles. On peut distinguer différentes formes de pratiques anticoncurrentielles (entente, aide d’Etat, abus de position dominante). En vertu de l’article 101 du TFUE l’entente est caractérisée comme étant «Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées

marocain distingue, à cet égard, entre: - Les abus de domination qui sont prohibées par l'article 7 de la loi n° 104-12; on distingue entre d'une part, l'abus de position dominante qui est le fait pour une ou plusieurs entreprise de profiter de leur position de force pour adopter des comportements portant atteinte aux règles de la concurrence et d'autre part, l'abus de dépendance économique qui est le fait par une entreprise de profiter d'une position de force sur un marché pour imposer à ses partenaires