Abus De Position Dominante

quelles règles sont soumises les activités de l’entreprise sur le marché ? Activité 4.4 : le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché Notions et contenus à construire : - Les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) - La Concurrence déloyale 3) Place thème / Progression : Ce thème doit intervenir plutôt en fin du second trimestre lorsque le thème sur le lien entre le droit et l’entreprise et celui sur le droit du marché auront été abordés.

République. Elles sont chargées de veiller au respect des règles du marché Elles interviennent dans le processus de décisions pour : - réguler le marché, - contrôler le fonctionnement des acteurs sur ce marché, - prévenir l'abus de position dominante, - imposer des mesures aux intervenants sur ce marché, - sanctionner tout manquement aux règles définies. Leur intervention permet à la fois : - de protéger les intérêts des entreprises sur le marché, - de

Enfin, les « critères » éthiques sont perçus différemment selon les consommateurs. On peut citer quelques exemples qui sont mal compris ou négligés comme l’économie d’énergie ou la recyclabilité des produits. Cependant il est difficile de prendre position vis à vis du public tout en tenant ses responsabilités « sociales » et « commerciales ». Le Responsable des Ressources Humaines doit donc avoir une vision juste de ce qu’attendent les clients. Ceux-ci doivent pouvoir comprendre clairement le message

Economiques et Générales. Elle assure les missions suivantes : - Préparer et veiller à l’application des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la concurrence et aux prix ; - lutter contre les ententes illicites et les abus de position dominante qui faussent le bon fonctionnement du marché ; - Surveiller les opérations de concentration risquant d’aboutir à un déséquilibre excessif du marché ; Assurer la loyauté et la transparence dans les relations commerciales entre les entreprises

de fausser ou de restreindre de manière sensible l’exercice de la Concurrence sur le marché intérieur sont constatées par procès-verbal. Au rang de ces pratiques, on peut citer les accords anticoncurrentiels ou les ententes illicites, les abus de position dominante et les concentrations à savoir les fusions ou les absorptions. Les procès-verbaux sont dressés par les membres de la Commission Nationale de la Concurrence suite aux enquêtes consécutives à une plainte d’une personne physique ou morale ou

monétaire …).Ces règles exercent des contraintes sur les individus, elles sont élaborées par le Parlement, le Gouvernement ou le Président. Elles garantissent les libertés dans les domaines des prix, de l’accès au marché et dans la lutte contre les abus de puissance économique. Ces règles constitue un cadre institutionnel qui améliore le fonctionnement du marché grâce aux normes juridiques et aux tribunaux chargés de les appliquer. 2) Une concurrence L’efficacité de l’économie de marché s’explique

marchés * Interdiction des cartels et des abus de position dominante * Contrôle des structures * Interdiction des fusions créant ou renforçant une position dominante * Examen approfondi des fusions entre les entreprises ayant un CA important ou détenant de sparts de marchés significatives * Analyse en 2 temps * Bilan concurrentiel => Quels sont les effets anticoncurrentiels attendus ? Position dominante et hausse des prix ? * Bilan économique =>

n°63-628 du 2 Juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière s’en inquiète déjà), protection des emplois et/ou recherche de l’intérêt général (voir article L 420-4 du Code de commerce visant à justifier un abus de domination économique ou une entente), croissance toujours plus progressive des intérêts de la consommation (loi n°2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation ; Loi Hamon) sont autant d’objectifs poursuivis par les législateurs II – La

exposer le litige et l'affaire devant l’Autorité de la concurrence) sont nommés par le rapporteur général. L’Autorité de la concurrence est chargée principalement de réprimer les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes ; abus de position dominante). Il faut noter que l'Autorité de la Concurrence, qualifiée d'Autorité Administrative Indépendante (A.A.I.), ne s'inscrit pas totalement dans cette catégorie juridique. En effet, alors que le rôle traditionnel des A.A.I. réside dans la réglementation

l’encontre des décisions de sanctions rendues par les AAI Les recours c/ les décisions disciplinaires de l’ACPR st portées dvt le Conseil d’Etat Les recours c/ les décisions de sanctions de l’AC st portées dvt la C.appel de Paris (entente et abus de position dominante) pourvoi en cassation devant la Chb com de la C.cass. Enfin les recours c/ les décisions de l’AMF st portées dvt 2 juges d’appel distincts, si l’auteur du manquement adm est un pro de marché, CE, si on a des auteurs non professionnels