Abus De Position Dominante

affectant globalement le degré de concurrence. Ces pratiques ne sont sanctionnées que si elles ont un effet néfaste sur un marché déterminé. Ils peuvent se manifester par des ententes sur les prix ou sur la répartition des marchés ou par des abus de position dominante qu’occupe un opérateur ou un groupe d’opérateurs sur un marché ; ainsi que des opérations de concentration qui porte atteinte a la concurrence sur le marché. §1. : Les ententes L’entente suppose une concertation qui a pour objet

ont les charges ; D’une entreprise victime de discrimination en matière d’avantages à l’investissement consentis par l’état. 6-3- La Commission de la Concurrence rend un avis, pour le règlement du contentieux des ententes illicites et des abus de position dominante, ainsi qu’en matière de contrôle de la concentration économique, dans les conditions définies respectueusement aux titres III et IV de la présente Loi. 6-4- La Commission de la concurrence publie un rapport annuel sur l’état de la concurrence

La micro entreprise et sa valorisation, entreprise individuelle à responsabilités limitées (revenu annuel de 30 000€ max). 2007 : dispositif anti concentration. Question de la concurrence, amendes extrêmement lourdes de Bruxelles pour abus de position dominante, collusion. Soubassements théoriques : Baumol, théorie des marchés contestables. Krugman, théorie du commerce international. Approche micro économique, monopole, oligopole, le dilemme du prisonnier, Galbraith et la figure inversée, Simon

pas aux autres opérateurs de téléphonie mobile de concurrencer l'IPhone. Abus de position dominante et liberté contractuelle : L'affaire JC Decaux qui a donné lieu à une décision du Conseil de la concurrence 7 juillet 1998, cette entreprise a sur le marché de l'immobilier urbain une position dominante La société Decaux était en position dominante, il fallait démontrer l'abus, le monopole n'est pas en soi une faute. Cette abus a été mis en lumière par le Conseil de la concurrence lequel caractérise

afin de lancer des nouveaux produits. La société mise également beaucoup sur la Recherche et Développement. Elle a consacré en 1996, 1 milliard de dollar pour le développement d’Internet. Enfin, la politique d’innovation de Microsoft est de se positionner sur l’ensemble des domaines consacrés à l’informatique, et plus particulièrement Internet. Pour cela la société innove sur de nombreux créneaux tels que le journal en ligne, les chaînes télévisées, le commerce électronique… Gestion des risques

intervient pour un produit spécifique ou sérvice = aspect matériel du marché * Lle a lieu dans un espace géo particulier= aspect géographique du marché Le critère de determination du marché est constitué par la substituabilité( intérchageabilité)= position Conseil concurrence Communication Commission du 9 déc 1997 sur la definition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence. Pour elle le marché pertinent est constitué par la combinaison du marché du produit ou service en cause et du marché

réalité est totalement différente comme par exemple lorsque l’on achète un sandwich vu sur une affiche du Mac Donalds, l’hamburger a une forme différente que celle de la publicité. La question est de savoir comment protéger les consommateurs contre les abus des entreprises au niveau des fausses publicités. Dans une première partie, nous allons définir la publicité mensongère puis dans une deuxième partie nous allons savoir comment le consommateur peut-il être protégé. Et enfin, dans une dernière partie

dysfonctionnements. Parmi eux, on peut citer : Les ententes La concurrence déloyale Abus de position dominante *Contrats léonins : contrat déséquilibré, disproportionné par rapport à l’une ou l’autre des parties Ces dysfonctionnements restreignent la concurrence & conduisent à une réduction de l’efficacité économique. Cela peut provoquer une hausse des prix, sans pour autant remettre en cause les positions sur le marché. 3. Concurrence pure et parfaite & concurrence monopolistique. Voir doc

libre jeu produit sur les marchés. Ces comportements, qui bouleversent le fonctionnement normal des marchés, sont de deux sortes : conditions inéquitables ou excessives qu’elle ne pourrait pas maintenir dans un environnement concurrentiel. La position dominante est généralement définie comme étant une situation de puissance économique qui permet à une entreprise de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui donnant la possibilité d’adopter des comportements

elles ont pour objectif de faire respecter l’autorité public, c'est-à-dire l’Etat. Ces règles doivent être respectées par tout le monde, elles garantissent la liberté dans le domaine des prix, ainsi que la fiabilité le respecter et la lutte contre les abus. La concurrence : l’efficacité de l’économie de marché s’explique en particulier par la concurrence. Il y a concurrence lorsque chacun est libre de vendre un produit au prix qu’il veut avec les procédés qu’il désir et que l’information et la transparence