Abus Du Droit De La Fixation Unilatérale Du Prix

DROIT DES OBLIGATIONS Introduction Obligation : est un lien entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles peut demander ou obtenir quelque chose. L'obligation a un coté actif qui est le droit de créance → droit que j'ai sur une personne et aussi un côté passif pour le débiteur c'est une dette. Il y a plusieurs obligations : L'obligation juridique celle qui est sanctionnée par les tribunaux, fait l'objet d'une sanction judiciaire. Les obligations morales sont des obligations

DROIT DE LA CONCURRENCE Année universitaire 2008/2009 – UPB Prise de notes du cours de Madame le Professeur CLAUDEL Sites : www.europa.eu.int www.autoritedelaconcurrence.fr Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 Notes prises par T.A. 2 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 INTRODUCTION Section 1 – Historique du droit communautaire de la concurrence On se trouve dans le contexte de l’après-guerre avec le souci de l’intégration des économies nationales

« Droit des contrats spéciaux La note du TD est composé en partie de la participation et du… Le TD compte pour 60%, le partiel pour 40%, une interro commune à tous les TD sera organisé la semaine précédent les vacances de pâques, et cette interro écrite constitue une note plancher. La fiche de TD, 3 premières séances sont déjà en ligne. L’appellation contrat spéciaux est trompeuse, car elle laisserait penser qu’il y a des contrats généraux d’une part et des contrats spéciaux d’autre part. Or

la classification des contrats Introduction : Obligation : lien de droit humain entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. En pratique l’obligation est rattachée à trois sources : * La volonté crée des actes juridiques qui génèrent des obligations. * La Faute Article 1382 et 1383 il s’agit ici des faits juridiques. Faits juridiques : Ce sont des évènements quelconques par lequel les règles

Il existe aussi des incapacités spéciales concernant l’exercice d’un droit particulier, tel que l’article 215 al 3CC : les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de famille. Un époux ne peut pas vendre le logement de la famille sans le consentement du conjoint. Idem pour le congé bail. Ces dispositions protégent le logement familial. Même si l’immeuble est un bien propre de l’un des époux, aucun des époux ne peut le vendre seul. 2) Les incapacités

l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c'est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d’un prix. C’est à travers l’article 1582 du Code civil qu’est défini le contrat de vente : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose

Introduction générale au droit Différents sens du mot droit : * Ce qui est droit = le juste * Un ensemble de règles de comportement = le droit objectif * Une prérogative reconnue par le droit (objectif) à une personne = le doit subjectif Section 1 : Le droit objectif Règles de droit : obligatoire (forme de commandement) et générale (cad impersonnelle). Elle s’applique à un type de situation et non à une personne donnée. Existence d’une contrainte étatique, ouvre le droit d’aller devant le

toutes les clauses Contrat d’adhésion : contrat ou une partie est économiquement plus forte et l’autre partie accepte ou refuse de contracter Contrat synallagmatique : contrat qui créé des obligations à la charge des deux parties Contrat unilatéral : obligation que pour l’une des parties Contrat onéreux : les parties s’engagent a procurer à l’autre un avantage Contrat gratuit : un seul des parties procure un avantage Contrat aléatoire : contrat ou les obligations d’au moins l’une

commentaire, note d’orale sur 20 par rapport aux travails de TD. Bibliographie : Laurent Aynès « droit des obligations », Fabre-Magnan « droit des obligations tome 1 », recueil de sujets d’examens de Batteur . TD 1 : introduction générale au droit des obligationsI – Méthodologie Rappel : PBRI-FP (si tout ça sûrement un arrêt de principe ou revirement de jurisprudence).

 Les modalités de détermination du prix dans les contrats à titre onéreux Le contrat est l’outil juridique le plus utilisé dans les relations d’affaires. En effet, il permet de combattre l’instabilité des échanges et ainsi réduire l’incertitude. Il est également utilisé comme outil d’organisation et de développement de l’entreprise. Il est donc par conséquent un facteur d’adaptation et de protection lorsqu’une société prend une décision. Il est donc définit comme un vecteur de sécurité juridique