Accord multilatéral sur l'investissement

et suivi Les différents conseils et comités de l’OMC veillent à ce que les accords soient convenablement mis en œuvre. Les politiques et pratiques commerciales de tous les Membres de l’OMC font l’objet d’un examen périodique. 28 miSe en œuvre et Suivi Règlement des différends Les Membres de l’OMC soumettent des différends à l’OMC lorsqu’ils considèrent qu’il est porté atteinte à leurs droits au titre des accords commerciaux. Le règlement des différends relève de la compétence de l’Organe

la mise en ouvre à travers les missions suivantes : Promotion de l'investissement ; Protection du consommateur ; Protection de l'Economie Nationale ; Equité fiscale. - La promotion de l'investissement L'ADII contribue au développement économique du Maroc. Son intervention dans la promotion de l'investissement revêt plusieurs aspects dont en particulier : L'application des dispositions relatives aux avantages fiscaux accordés aux matériels, outillages et biens d'équipements importés ; La

développement : 1 % de leur PNB annuel, dont 0,7 % d’aide pub (CNUCED de New Delhi en 1968). Cette dernière propose également le système des préférences généralisées, qui sera adopté par le GATT en 1971. En vertu de ce système, un pays industrialisé peut accorder à un pays en développement des préférences commerciales sans réciprocité, de sorte que son marché s'ouvre aux exportations du pays en développement en question. Après la CNUCED de Santiago (1972), celle de Nairobi (1976) adopte le principe d’un

tripler les fonds disponibles du FMI à 750 milliards de dollars, financer une nouvelle allocation de DTS (Droits de Tirages spéciaux) de 250 milliards de dollars, financer au moins 100 milliards de dollars de prêts supplémentaires par les Banques multilatérales de développement, garantir un crédit de 250 milliards de dollars destiné à relancer le financement du commerce international, et utiliser les ressources additionnelles provenant de la vente d'or du FMI déjà approuvée pour des prêts à condition

Genève 2011 Conclusion Introduction : Le lancement du cycle de développement de l’OMC en 2001 à l’issue de la conférence ministérielle de Doha au Qatar avait des objectifs ambitieux et prometteurs. Ce cycle de négociations commerciales multilatérales vise l’amélioration de l’accès aux marchés pour les pays en développement notamment en ce qui concerne la question de la réduction puis suppression des subventions à l’exportation des produits agricoles des pays développés et la baisse des droits

ses efforts de libéralisation des échanges haut de page La Mauritanie a besoin d'un soutien au niveau international et d'un programme cohérent d'assistance technique intégrée pour pouvoir participer de manière plus efficace au système commercial multilatéral et pour tirer profit des efforts de libéralisation qu'elle a déployés jusqu'à présent, d'après un rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de la Mauritanie. Depuis la fin des années 80, et surtout depuis le

19 La certification par des auditeurs externes indépendants ........................................................19 Effets et limites des labels : le cas de Chiquita ........................................................................21 L’investissement responsable........................................................................... 21 L’encadrement des pratiques volontaires par l’ONU ........................................ 24 Synthèse de la performance des pratiques volontaires.....

ECONOMIE DOSSIER 1 : L'ORGANISATION DES ECHANGES INTERNATIONAUX LES ACCORDS DU GATT ET L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) (VERS LA LIBERALISATION DES ECHANGES) SOMMAIRE INTRODUCTION I- Mise en place du GATT et ses apports concernant la libéralisation des échanges A - Théories et facteurs explicatifs de la mise en place du GATT 1 - Un contexte particulier (historique/économique) 2 - Les théories sur lesquelles s'appuie la création du GATT B - Quels

| |Ainsi les "30 Glorieuses" ont-elles été nettement dominées par une phase de libéralisation, réalisée sous l’impulsion des Etats-Unis | |et sous l’égide du GATT, General Agreement on Tariffs and Trade (accord général sur les tarifs et le commerce). Cette libéralisation a| |coïncidé avec une expansion sans précédent du commerce mondial, ainsi que de la croissance économique. | |Cependant, cette structure libre échangiste

majeures de la période 1975-2000 : * Deux récessions majeures entre 1974 et 1983 (en 1974-75 & 1980-83). * Au cours de la seconde partie des années 1980, il y un nouveau dynamisme économique sous l’impulsion de la croissance de l’investissement privé, le développement du commerce international et les politiques budgétaires expansionnistes (hausse investissement et productivité => croissance du PIB). Le chômage est alors nettement inférieur, l’inflation quasi maitrisée. * En