Accord National Interprofessionnel En Mission Locale

administratives au moment du recrutement. 3 Le contrat de travail 1. La relation de travail entre employeur et salariés Le contrat de travail fixe la relation de travail et définit les obligations respectives du salarié et de l’employeur. La loi accorde aux salariés un socle minimal de droits sociaux en encadrant le contrat de travail et les conditions de travail (conclusion, exécution et modification du contrat). Le droit du travail régit les rapports individuels que crée la relation de travail

(art 1132 1). Représentant de section syndicale : Charger de représenter le syndicat au sein de l’entreprise ou de l’établissement, il est doté des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier et conclure des accords collectifs. Les dispositions légales n’autorisent la désignation par une organisation syndicale que d’un seul représentant de section, quelques soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. L’entreprise ne peut interdire aux syndicats de

centrales syndicales II. Formation du collège des délégués Seuil d’effectif Nombre de délégués à élire Les collègues électoraux Les candidatures indépendantes L’électorat L’éligibilité III. Les missions des délégués IV. Conditions d’exercice des fonctions a) Avec l’employeur b) Avec le personnel V. Protection du délégué du personnel Conclusion Introduction A son avènement, l’entreprise ne poursuivait qu’un objectif économique

les types de lobbys principalement utilisés dans le domaine de l’hôtellerie restauration. Nous retrouvons donc des lobbys : * Institutionnels : qui sont considérés comme du lobbying direct, à destination des différentes institutions aussi bien nationales qu’internationales. * Décisionnels : qui recherchent une décision favorable des pouvoirs publics * Consuméristes ou Marketing : qui se destinent aux consommateurs afin d’influencer leurs achats ou sur le plus long terme, leur habitudes d’achats

quelque soit le nombre de votants additionnés au niveau de la branche. ● la représentativité au niveau national et interprofessionnel : il faut avoir au moins 8% au suffrage exprimé au 1er tour des élections des représentants du personnel. Remarque : la mesure de l’audience s’effectue tous les 4 ans. La loi du 20/08/2008 prévoit que la 1ère mesure de l’audience au niveau national et interprofessionnel sera réalisée au plus tard le 21/08/2013. B- L’exercice du droit syndical 1- Les modalités

clôture appelé accord collectif de travail ou convention collective de travail aussi, s’est développée en France avec des débats. Développement d’abord au niveau de la branche professionnelle = regroupement des entreprises exerçant la même activité économique (ex : la branche de la métallurgie, des industries chimiques, compagnies d’assurance), puis développement aussi de la négociation collective au niveau de l’entreprise mais aussi développement de la négociation collective au plan national interprofessionnel

RAPPORT DE MISSION PROSPECTION COMMERCIALE SUR LES MARCHES SOUS-RÉGIONAUX OPPORTUNITÉS POUR LE MALI DANS L’EXPORTATION DU RIZ PRESENTÉ PAR LA CONOESAM ET LE CAE Septembre 2002 TABLE DES MATIÈRES SIGLES ET ABRÉVIATIONS ............................................................................................................................ 3 PREAMBULE ............................................................................................................................................

LLEE MMAALLII DDAANNSS LL’’EEXXPPOORRTTAATTIIOONN DDUU RRIIZZ PRESENTÉ PAR LA CONOESAM ET LE CAE Septembre 2002 Prospection Commerciale : Marché Sous-Régional du Riz Rapport de Mission CONOESAM / CAE : Septembre 2002 2 TABLE DES MATIÈRES SIGLES ET ABRÉVIATIONS ............................................................................................................................ 3 PREAMBULE ..........................

cadre de ma formation d'Assistante de Service Social, j'effectue mon stage au sein du Programme de Réussite Éducative (PRE) auprès de la coordonnatrice, assistante de service social et chef de service socio-éducatif. Ce dispositif est porté au niveau local par le Groupement d'intérêt Public (GIP) pour la gestion de la politique de la ville d'une agglomération située dans le sud de la France. Le GIP est la structure juridique et financière. I Le contexte institutionnel du Site Qualifiant: Le Programme

la 21ème session du Conseil National du Travail au cours de laquelle le Conseil avait adopté un projet de Code qui est demeuré lettre morte. Le Conseil National du Travail est, en effet, l'organe consultatif tripartite placé auprès du gouvernement en matière du travail, emploi et prévoyance sociale. La nécessité de disposer d'une législation du travail adaptée, se faisant sentir avec acuité, une Commission préparatoire tripartite de la 29ème session du Conseil National du Travail avait été mise en