Accords collectifs en France

des salaires en fonction du salarié. Le salaire doit être au moins être égal au SMIC. Le salaire d’un homme et d’une femme doit être équivalent : c’est le principe d’égalité de traitement. Le traité européen prescrit l’égalité de rémunération. En France, les personnes travaillant sur le sol français bénéficient de 5 semaines de congés payés. Il est difficile pour les employeurs de respecter le principe de faveur. Depuis 2012, une loi oblige les partenaires sociaux à négocier dans les 3 mois

les conditions de travail, évolution du contrat et le pouvoir de l’employeur. Le droit collectif du travail : comprend les conventions collectives, la CE, syndicats, représentants du personnel, conflit collectifs (la grève). La protection sociale : sécurité sociale, accidents du travail, la retraite, le chômage, la maternité. Le droit de la protection sociale garantie toute la population vivant en France contre les risques de l’existence appelés risques sociaux au moyen d’assurance et d’aide

Le préavis. 31 V Les indemnités de licenciement. 32 VI Les formations administratives. 33 VII Le licenciement pour motif économique. 33 A Le licenciement collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours. 34 B Le licenciement économique de 10 salariés ou plus. 34 C Le licenciement collectif pour cessation d’activité. 35 VIII Le cas de démission. 35 Chapitre 8 Le conseil des prud’hommes. 36 I L’organisation. 36 II Les compétences. 36 III La procédure

depuis le. Mlle est reconnue réfugié depuis le et possède un titre de séjour valable jusqu’au. Mlle est enceinte et devrait accoucher le En accord avec la circulaire N° DPM/CI3/2007 du 3 mai 2007, Mlle ne peut rester au CADA que six mois maximum après l’obtention du statut de réfugié. Ce délai est expiré depuis. En effet, Mlle est arrivée en France dans l’espoir de trouver refuge ici. Elle a quittée famille, amis et foyer pour demander l’asile dans un pays où elle n’avait pas de repères.

commerciale B – L’offre de politique commerciale C – L’élaboration de la politique commerciale D – Politique commerciale et théorème de l’électeur médian 1) Origines du théorème de l’électeur médian 2) Application à la politique commerciale 3 – Les accords commerciaux, moyen d’imposer des choix impopulaires ? A – Crédibilité et cohérence temporelle B – Application au cas des politiques commerciales 1) Cas d’une politique commerciale crédible 2) Cas d’une politique commerciale non crédible 3) L’accord

quelqu'un servant dans une harka et vient du mot arabe haraka signifiant « mouvement », mais en réalité le terme était déjà utilisé au sens figuré pour désigner de petits affrontements, guerres, barouds ... 1.1) 1.2) Dans le langage courant, en France, il désigne les supplétifs* engagés dans l’armée française de 1957 à 1962, durant la guerre d'Algérie. On a dénommé « harkis » tous les Algériens musulmans soutenant le rattachement de l’Algérie à la République française durant cette période. Le terme

CHAPITRE 10 DROIT L'ADAPTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE Dans un contexte de concurrence accrue, la relation de travail se définit de plus en plus par la négociation collective qui vise à aboutir à des accords sur les conditions de travail. Il s'agit la d'une évolution importante du droit français porteuse de conséquences souvent favorable pour les salariés. Loi >> droit imposé Négociation >> droit négocié I.La négociation collective La négociation collective NC

…………………………..………. 24 Bibliographie …………………………………………………………………………………...............................……..25 L es grèves successives d’Octobre 2010 contre la nouvelle réforme des retraites ont mobilisé des centaines de milliers de manifestants dans toute la France dans le but de défendre des droits communs et protester contre le projet de création d’un comité de pilotage des régimes de retraite. L’ampleur des contestations de ces milliers de Français n’aurait pu se faire sans l’existence de représentants des

particulièrement l'objet d'un troc massif, l'égalité de la distribution de ticket ne correspondant pas à la variété de celles des goûts. Mais les biens rares et d'usage courants jouent un rôle nouveau dans les échanges. Pendant la guerre de 1940, en France occupée, les pneus rechapés, extrêmement rares, comme l'essence, étaient des moyens d'échanges irrésistibles. Les sociétés soviétiques ont toutes connu, à côté des marchés classiques utilisant la monnaie légale, d'importants marchés de troc portant

principe de participation. Elle a aujourd'hui une valeur constitutionnelle. Double canal de représentation : Représentation syndicale : groupement privé qui va défendre le collectif. En principe, le syndicat dispose d'un monopole légal pour conclure des conventions collectives. Les conventions collectives sont des accords conclus entre les représentants du patronat et les représentations des salariés. Ces conventions collectives sont négociées et ont une grande originalité : elles vont s'appliquer