Accroche Droit Administratif

DROIT ADMINISTRATIF Manuels : Didier Truchet « Droit administratif » Pierre Laurent Frier, Précis de droit administratif chez Montchrestien (2006) René Chapus, Droit administratif général Tome I chez Montchrestien (2003 ou 2004) Georges Dupuis et MJ Guédon Droit administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005

| | | |§ 1 : La personnalité morale en droit administratif | | |

de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif. Le Tribunal des Conflits opère lors de cet arrêt la distinction entre deux types de services publics (I), réaffirmant la difficulté de répartition des compétences entre les deux juridictions administratives et judiciaires (II). I) La diversification de la notion de service public. Le Tribunal des Conflits a consacré la différenciation entre la notion de service public administratif (A) et l’apparition de la notion de services publics

Titre introductif : Spécificités et genèse du droit administratif Section 1 : Définitions et notions de base Le droit administratif se définie comme la branche du droit public qui régit l'administration. §1 : Tentative de définition de l'administration Dans la langue courante le mot administration désigne tantôt une activité, tantôt un organe. Lorsqu'on désigne une activité l'administration est le fait de gérer une affaire. Lorsqu'on désigne un organe l'administration concerne toutes

Le droit de l'urbanisme est une branche du droit public. Il confère aux autorités administratives un arsenal de prérogatives de puissance publique qui leur permet de faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers des propriétaires fonciers. Le Droit de l'Urbanisme se rattache au droit administratif, et certains aspects peuvent relever du droit fiscal ou du droit pénal. Le droit de l'urbanisme peut être défini comme l'ensemble des règles et des institutions établies en vue d'obtenir

En droit administratif, les contrats conclu se distinguent des contrats de droit commun par les règles spéciales qui les régissent et par le fait que leur contentieux relève des juridictions administratives. Ces contrats sont des contrats administratifs. Parmi les nombreux contrats passés par l'administration, certains sont des contrats de droit privé tandis que d'autres, de par leur objet spécifique ou leurs caractéristiques particulières, seront qualifiés de contrats administratifs. Ces contrats

Fiches de cours > Droit > Méthodologie Exemples de cas pratique en droit administratif 17 novembre 2008 Selon le type de contentieux, en fonction surtout de considérations organiques (la séparation entre autorités administratives et judiciaires, la présence d’une personne publique) mais aussi matérielles (les notions de Service public, d’intérêt général, de puissance publique, etc.) qui fondent les règles du droit administratif, le juge administratif sera compétent. 1. Litige concernant

DROIT ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF...............................

à ce qu'on appelle des rapports de contrôle (contrôle de tutelle ou contrôle hiérarchique). On peut constater que les institutions administratives vont s'articuler avec certaines branches du droit public par exemple le droit des finances publiques ou l'encrage du droit constitutionnel ou droit administratif. I- Institutions administratives et institutions politiques Il existe entre les institutions administratives et les institutions politiques un lien de dépendance et ce lien va s'expliquer

permanent (bail, contrat de travail, assurance, société), d'autres font se succéder dans le temps des prestations (abonnement). [...] [...] Le droit français affirme l'intangibilité du contrat. Mais ce problème oppose le droit civil et le droit administratif et pose le problème de l'adaptation des contrats aux nouvelles données économiques. - le droit civil condamne l'imprévision depuis le célèbre arrêt du Canal de Craponne (Cass, Civ, 6/03/1876) « dans aucun cas il n'appartient aux tribunaux de