Acte Administratif Plurilatéral

des faits ou contrôle de proportionnalité. 6 29/03/2010s Chapitre 2 Le contrôle de la légalité des actes de l’administration Un AAU se doit de respecter l’ensemble des normes de la légalité (pyramide de Kelsen) et toute illégalité d’un acte administratif entraine sa nullité mais cette nullité doit être constatée par une autorité publique, soit par une juridiction, ce qui conduit alors à l’annulation de l’acte. Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux Traditionnellement

judiciaire d'un déclinatoire de compétence. La cour d'appel rejette le déclinatoire ce qui conduit le préfet à élever le conflit. La juridiction pénale dispose-t-elle des compétences nécessaires pour interpréter et apprécier la légalité d'un acte administratif unilatéral? Le Tribunal des Conflits, le 5 juillet 1951, annule l'arrêté d'élévation de conflit d'attribution en raison de la spécificité de l'acte en question. la juridiction pénale peut apprécier la légalité des actes réglementaires sans

LES DIRECTIVES EUROPÉENNES En France, on rencontre comme une des sources des règles du droit administratif les normes d’origine internationale et d’entre elles toutes celle-ci qui proviennent du droit communautaire européen. Il s’agit de l’ensemble des traités conclus par les États membres de l’Union européenne (droit originaire) et des nombreuses dispositions adoptées par ses organes communautaires (droit dérivé), qui font part du régime juridique français. Dans le cadre du droit dérivé les

représentant de la France à l’extérieur ; il exerce aussi un fort pouvoir administratif puisqu’il est compétent pour promulguer des lois ou encore nommer de hauts fonctionnaires, qui seront les artisans des règlements en vigueur. Ces mêmes règlements composent le pouvoir règlementaire, qui est celui dont dispose les autorités administratives et exécutives. Elles peuvent édicter avec ce pouvoir des actes administratifs unilatéraux et impersonnels, s’appliquant à toutes les personnes concernées

l’effet direct des directives en France témoigne de manière plus générale de l’accueil mitigé fait par les deux pays au droit communautaire. Lors de l'affaire Cohn-Bendit au cours de laquelle le juge administratif eut refusé la reconnaissance de l'applicabilité directe d'une directive envers un acte administratif individuel, le commissaire du gouvernement Bruno Genevois avait déclaré qu'à l'échelon de la communauté, "il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges"

la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis1 Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique2. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par

requête le 8 juillet 2002 pour des motifs tirés de son incompétence. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat précise le contrôle qu'il entend opérer sur la procédure de ratification d'un engagement international. Jusqu'à une époque récente, le juge administratif ne contrôlait que l'existence de la ratification et non sa régularité. Suite aux bouleversements introduits par l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat a accentué son contrôle en la matière, en acceptant de contrôler la régularité de la procédure de

Le juge administratif et le droit international Le 17 octobre 2011, le tribunal des conflits a rendu un arrêt confirmant la compétence du juge judiciaire à ne pas appliquer un acte administratif s'il constate que celui-ci est contraire au droit communautaire, ceci sans avoir besoin de demander l'avis du juge administrative. On considérait avant, malgré quelques jurisprudences précédentes allant dans le sens de cet arrêt, qu'il relevait seulement du juge administratif de statuer dans ce type

de privatisations d’entreprises telles qu’EDF où la SNCF montrent, d’une certaine façon, la volonté qu’a l’Etat de soumettre certains services publics « historiques » à une gestion privée. Cette gestion est encadrée par une théorie du droit administratif que l’arrêt du Conseil d’Etat, Magnier, en date du 13 janvier 1961, a entre autres, permis de préciser. En l’espèce, l’ordonnance du 2 novembre 1945 prescrit la création de groupements communaux ou intercommunaux et de fédérations départementales

Décision et acte administratif non décisoire Afin de réaliser sa mission, l’administration peut édicter des règles de droit par des actes juridiques. Usant de prérogatives exorbitantes du droit commun, elle impose ses mesures à l’administré sans son consentement. Une décision administrative est une mesure administrative qui s’impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés et qui modifie l’ordonnancement juridique. La décision administrative est également nommée acte unilatéral