Acte Administratif Plurilatéral

l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 et en s'abstenant par suite, d'examiner si son diplôme lui avait été délivré dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d'examen que celles qui existent en France. Le juge administratif est-il compétent pour contrôler lui-même la condition de réciprocité d'application des traités internationaux posé par l'article 55 de la Constitution lorsque ce moyen est soulevé par un requérant? Le CE rejette le recours de la requérante

------------------------------------------------- L’INTANGIBILITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ------------------------------------------------- La définition de l’acte administratif unilatéral ne devrait pas soulever de difficultés : acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de l’Etat, son identification, en dehors de la distinction à effectuer avec le contrat, semble relativement aisé. Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l’expression

communautaires doivent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes ; tout administré va donc pouvoir immédiatement s’en prévaloir. Leurs dispositions vont être invocables à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif (arrêt CE 22 décembre 1978, Syndicat viticole des Hautes-Graves de Bordeaux) Concernant la question des directives communautaires, elle est beaucoup plus délicate. A lire l’article 249, elles n’obligent pas les Etats membres. Elles ne sont

l'administration, que s'il sont reconnus par le juge. Ils ont une valeur supérieure au décret. Par contre ils n'ont pas de valeur supérieure à la loi. La jurisprudence administrative a joué et joue encore un rôle prépondérant dans la construction du droit administratif. Les principes généraux du droit sont des sources non écrites de la légalité formant des règles de portée générale dégagées par la jurisprudence, en d’autres termes ils consistent en la reconnaissance de règles juridiques non écrites dont le juge

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d’annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas principaux : le détournement de pouvoir, l’incompétence, le vice de forme, ainsi que la violation de la loi. Par cette dernière voie de recours, on entend désigner toute illégalité qui ne soit pas comprise dans les

LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF D’après DROIT ADMINISTRATIF GENERAL de René CHAPUS Tome I - Edition Monchrestien – 13ème édition Les sources du droit administratif * la déclaration des droits de l’homme de 1789 a été la source matérielle du droit administratif * les sources formelles constituent l’autorité qui élabore les normes : législateur ou loi, gouvernement ou décret * les sources formelles sont donc à l’origine des normes * ensemble hiérarchisé :la

Boussouar et Planchenault Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le recours pour excès de pouvoir est recevable même sans texte le prévoyant, contre les actes administratifs unilatéraux. Cependant, comme tout principe, il souffre d'exceptions. On va s'intéresser aux mesures d'ordre intérieur

disposition d’une directive alors que l’état n’avait respecté son obligation de transposition. Le CE, avec un revirement de jurisprudence, reconnait la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif, même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’état n’ait pas pris, dans le délai par cette dernière imparti, les mesures de transposition nécessaires. Le droit communautaire est un ordre

Droit administratif Sous Partie 3 – Les procédés de l’action administrative L’Administration dispose de deux outils afin de remplir sa mission : l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif. C’est deux instruments normatifs s’opposent au niveau de leur objet. L’acte administratif unilatéral a vocation à imposer, ordonner ou interdire sans obtenir le consentement des administrés. Le contrat appelle davantage à la négociation. Le premier procédé est donc autoritaire alors que

chirurgiens-dentistes est annulée. Cette jurisprudence, très importante en matière d’actes administratifs, homogénéise le régime de l’abrogation et du retrait des actes administratifs créateurs de droits (partie 1), elle oblige cependant à se questionner sur la teneur des « décisions expresses individuelles créatrices de droits » (partie 2). Partie 1 : unification des régimes d’abrogation et de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits acquis Avant de voir les conditions communes