Acte Administratif Plurilatéral

Cas pratique - le régime des actes administratifs unilatéraux En l'espèce un particulier a proposé à l'administration de sa commune un échange de parcelles de terrain. En effet, il a engagé une offre d'échange de parcelles de terrain auprès d'une commune. Le conseil municipal étant l'organe examinant cette proposition en délibération décide d'accepter la proposition faite par l'administré le 03 novembre. C'est de ce fait que le conseil municipal a autorisé le maire à signer les documents

Commentaire d’arrêt, CE assemblée, 30 octobre 2009, Madame P. Dans la décision du 30 octobre 2009, le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non règlementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires. En l’espèce, une magistrate ayant des activités syndicales s’était

UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV DEPARTEMENT D'ETUDES JURIDIQUES D'AGEN DROIT ADMINISTRATIF L.2 Droit. 2009-2010 Cours C. LUSSET-SEGUIN CHAPITRE INTRODUCTIF : LE CHAMP DU DROIT ADMINISTRATIF SECTION I : Les intervenants à l’action publique. A - Les personnes publiques. 1) 2) 3) l’administration d’Etat. l’administration locale. les établissements publics (EP). a. les caractères de l’EP. b. la gestion des EP. B – Les autres intervenants de l’action publique. 1) les autorités administratives

pour les actes de droit privé. Dans un arrêt du 30 mai 1953, Dame Kirkwood, le CE accepte d’assurer la conventionalité des actes administratifs, mais seulement pour les règlements autonomes. Progressivement, son contrôle s’étendra, jusqu’à s’imposé même lors de la présence d’une loi, comme dans l’arrêt Nicolo, du 20 octobre 1989, où il va contrôler un acte administratif par rapport à la loi et par rapport au traité : implicitement, il va donc contrôler la conventionalité de la loi. Ainsi en l’espèce

entre acte administratif et acte unilatéral, mais cela n’est pas nécessairement le privilège du seul droit public. Afin que les décisions prises soient mieux acceptées, dans un souci d’efficacité de l’action publique, on a de plus en plus tendance à rechercher l’assentiment des destinataires par le biais de consultations, de concertations, etc. D’un point de vue terminologique il convient de préciser le terme de « décision exécutoire ». Maurice Hauriou considère que l’acte administratif et la

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Qu’est ce que le droit administratif ? Qu’est ce que l’administration ? D’une manière générale c’est un droit particulier qui s’applique à l’administration dans ses rapports avec les administrés est un droit dérogatoire du droit commun. Quand on est dans une situation avec une personne publique elle a des droits que les personnes civiles n’ont pas. Section 1 : La formation du droit administratif en France. Pourquoi et comment ? Sous l’ancien régime on

sécu Sle…) et les administrés. L’intérêt général prime sur l’intérêt particulier. Ce droit règle les relations entre les acteurs de la Sté. Ce droit est composé d’autres branches : o Droit constitutionnel o Droit administratif o Finances publiques o Droit des contrats administratifs o Droit du domaine public et des biens… Cette inégalité entre les acteurs remonte aussi loin que se pose la question du pouvoir et de l’exercice de celui-ci sur des administrés ou le pouvoir d’une institution.

actes administratifs sont présumés légaux sans que le juge leur confère une force exécutoire. Si un administré pense qu’un acte administratif est illégal c’est à lui de s’en prévaloir devant les juridictions administratives, la décision lui reste applicable pendant l’instance à moins d’être suspendue par une procédure d’urgence. Le privilège du préalable ne permet pas à l’administration d’user immédiatement de la force publique pour sanctionner un administré qui refuserait d’exécuter un acte administratif

JURISPRUDENCE DE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION Arrêt CE 1889 Cado -> met fin à la théorie du Ministre-Juge. Arrêt TC 8 février 1873 Blanco -> Grand arrêt fondateur du droit administratif -> "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales