Acte Administratif Plurilatéral

DROIT ADMINISTRATIF II L’action de l’administration Pour satisfaire sa mission l’administration édicte des actes normateurs mais procède également à des opérations matérielles (déplacement d’une voiture en stationnement irrégulier, etc.). Pratiquement, ces opérations matérielles ont une grande importance mais ne vont intéresser le droit administratif que lorsqu’elles sont à l’origine d’un préjudice. En revanche, les actes normateurs sont des manifestations de volonté visant à modifier l’ordre

TITRE 1 : LES MOYENS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE CHAP. 1 : LE DROIT DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX LA NOTION D'ACTE ADMINISTRATIF Ce phénomène déjà depuis quelque décénies avait touché plusieurs secteurs de la vie courante Il faut que les personnes de droit privé se voient investit d'une mission de service public. Il faut qu'elles soient abilitées. INFLATION NORMATIVE Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics ont pris conscience de cette multiplication des termes normatifs

libertés individuelles et doit statuer sur les conséquences de cette atteinte, mais les circonstances exceptionnelles empêchent de reconnaître au caractère des atteintes dont il s'agit. L'administration a commis une illégalité, seul le juge administratif est compétent pour reconnaître les circonstances dommageables. La gravité de l'atteinte diminue. Les circonstances exceptionnelles ne doivent pas être confondues avec la notion d'urgence, mais souvent les deux notions coïncident. Toutefois toutes

Définitions juridiques: acte = un document écrit acte authentique → rédigé par fonctionnaire acte sous seing privé → rédigé par parties elles ou par un officier ministériel elles-même obligation = lien de droit crée par l'effet de droit ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation créance = dette prestation = somme versée ex. indemnité, allocation, aide etc. prescription = eine Vorschrift juridique = rechtlich

La date d’entrée en vigueur des lois. L’article 1er dispose que les lois et les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent, ou a la date de leur publication. Cela régmle cette date d’entrée en vigueur, pour la loi mais aussi pour les textes réglementaire. Le principe posé par cet article est que l’entrée en vigueur est fixée& par la loi elle-même. -exemple la loi de succession a précisé qu’elle entrerait en vigueur le 1er jour du 7eme mois suivant sa publication au JO

Droit Administratif 2 Décembre 2013 Le juge administratif face à la loi refusait jusqu'a aujourd'hui de la controler que ce soit par la voie de l'action ou par la voie de l'exception et ce sous réserve de l'article 55 de la constitution.En effet Par la voie de l'action le juge administratif ne peut etre saisi directement d'un reours contre une loi, par la voie de l'exception cela signifie que tant que la révision constitutionnelle n'était pas entré en vigueur le juge administratif ne pouvait

en tirer les conséquences en élaborant un plan d’action. Il est nécessaire que l’entreprise veille à la bonne mise en application et au suivi du plan d’action si elle ne souhaite pas que l’évaluation soit considérée comme un simple acte administratif et une procédure sans utilité véritable. VI. Les questions qui se posent du point de vue collaborateur et évaluateur 9 questions concernant l’évaluateur 1) Mes collaborateurs ont tendance à se sentir critiqués lorsque je

demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Cette summa divisio a conduit à la création d’un ordre administratif en principe seul compétent pour connaitre des recours en contestation de la légalité des décisions adoptées par l’Administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance

pleines juridictions, c’est le contentieux de la responsabilité administrative, des contrats administratifs et la fiscalité. Seule la personne qui est affecté de façon personnelle et propre peut agir. Dans le contentieux administratif ce caractère est plus objectif, c’est le cas dans lequel le recours à pour objet la sauvegarde de l’intérêt général = le contentieux de la légalité (des actes administratifs). C’est caractérisé par le recours pour excès de pouvoir : irrégularité de l’administration commise

TD 8 08/12/08 Devoirs : La loi et le juge administratif ou Les circulaires administratives Interro ! Le pouvoir normatif du juge administratif. Pouvoir normatif : pouvoir de création de normes juridiquement garanties et sanctionnées. Le travail d’interprétation participe-t-il au pouvoir normatif ? Les PGD sont des normes jurisprudentielles, ils sont des normes non écrites. Mais les PGD peuvent aussi être découverts dans des sources écrites. Jurisprudence relative à la modulation dans