Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

impossibilité morale de préconstituer écrit Art 1348 c.civ: toute reproduction indélibile de l'original d'un acte qui est fidèle et durable peut être produire à titre de preuve. Les dispositions de l'article 1341 ne sont pas dans l'ordre publique. Les parties peuvent y déroger par contrat. Les modes de preuves: Ecrit (acte authentique et sous seing privé) Sous seing privé: Etablit par les seuls partis qui comporte une siganture ( graphisme quelconque apposé par moyen quelconque sur

d’un acte juridique est toujours faite par écrit (l’écrit peut être électronique) -Un acte authentique est un acte dressé par un officier public compétent matériellement et géographiquement selon de strictes de forme. Par exemple, les actes notariés sont des actes authentiques, de même, les actes de l’État civil sont des actes authentiques. Certains actes d’huissiers de justice sont des actes authentiques car les huissiers sont des officiers ministériels. - la force probante d’un acte authentique

PREMIERE ANNEE DE DROIT ANNEE 2009-2010 GROUPES A et B DROIT CIVIL 1 LES NOTIONS FONDAMENTALES DE DROIT PRIVE Cours : F. PERRET-RICHARD et M. COTTIN Travaux dirigés : H. Colombet, S. Comello, M. Grimonet, A. Hernandez, M. Larouer, R. Montagnon, R. Olagnol F. Richard, M. Rolland, R. Roumet. SEANCE N° 8 – LE DROIT DE LA PREUVE – CAS PRATIQUES Corrections des cas pratiques I - Premier cas pratique : Remarque préliminaire de méthodologie : Le cas pratique proposé pose deux

produit l'extinction de son obligation » La preuve incombe à celui qui avance l'existence d'un fait ». Les actes authentiques Les actes authentiques sont définis par l'article 1317 du code civil : « L'acte authentique est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire

les faits mais ils s’occupent également des règles de droit. Il ne peut pas se contenter d’argumenter sur les faits il doit essayer de convaincre le juge que telles règles existent par ex. Loi étrangère : mi-fait, mi-droit En droit international privé, il y a un conflit de lois. On s’interroge devant un juge français d’une loi étrangère par ex. dans ce type de procès, on se demande alors quel droit appliquer ? Longtemps la cour de cassation a considéré que la loi étrangère était un fait donc le

apporter la preuve qu’un remboursement a déjà eu lieu ARRETEZ VOUS LA à une date conforme à celle prévue sur la reconnaissance de dette ? SANS INTERET On a à faire à un acte juridique, plus exactement à un contrat de prêt dont la somme d’argent mise en jeu est supérieure à 1500 euros. Un acte authentique ou un acte sous seing privé est donc nécessaire afin d’appuyer sa défense. Cependant, il existe des exceptions. En effet, le tribunal autoriserait un mode de preuve dit libre, c’est-à-dire qui admettrait

français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d'écrit servant de support à l'opération juridique. d' instrumentum Acte au sens d'opération juridique. negotium Actes authentiques Actes sous seing privé Actes de l'état civil Actes notariés 1. Acte au sens de negotiumLes conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.).1. 1. Classifications1: Acte bilatéral (accord

Le 30/11/11 Droit Privé B. L'aveu C'est la reconnaissance par une personne d'un fait ou d'un acte juridique invoqué contre cette personne. On le considère traditionnellement comme la reine des preuves mais la pratique montre que le constat n'est pas tjs conforme à la réalité, selon que l'aveu est judiciaire ou extrajudiciaire. Art 1358 cc définition juridique : à chercher. L'aveu s'impose au juge et ne peut pas l'écarter. 2 caractéristiques : · L'aveu est irrévoquable, l'auteur

compte la signature électronique, papier Acte authentique différent de l’acte sous seing privé Pour l’acte authentique il s’agit de devoir passer devant un notaire, juriste (article 1317) Dans le cas de l’acte sous seing privé il s’agit d’un acte entre 2 personnes privées (article 1322) Article 1341 : au-delà de 1500 euros il faut une preuve par écrit Inférieur à 1500 euros il faut une preuve dite libre Article 1325 : acte synallagmatique ( lorsque un acte passe par plusieurs partis ) «  Elles

il y a des obligations contractuelles, indemnisation de l’auteur aux victimes. 2) Les actes juridiques Contrairement au fait juridique, l’acte juridique est toujours volontaire. On passe volontairement un acte pour obtenir une conséquence un jour. Conséquence : assimiler un acte juridique par un contrat, c’est volontaire. Le législateur a réglementé le contrat, il y a toujours les mêmes conséquences juridiques pour un même contrat juridique. Ex : droit réel=droit de propriété, le propriétaire