Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

puisqu'ils peuvent être prouvés par tout moyen. Il faut toutefois que le procédé de preuve soit légalement admissible, soit loyal. Un moyen de preuve par exemple n'est pas loyal, et le juge devra l'écarter, s'il porte atteinte au respect de la vie privée, ou s'il entraîne la violation du secret médical ou d'un secret professionnel. L'importance de certains faits juridiques particuliers a parfois conduit le législateur à écarter le principe de la liberté de la preuve. la liberté en matière de preuve

légales ‘’ Les présomptions sont des conséquences que la loi tire d’un fait connu à un fait inconnu’’ (art 1349) C’est un déplacement de la preuve : quand un acte ou un fait juridique sont trop durs à prouver la loi peut dispenser le demandeur de faire la preuve directe du fait ou de l’acte allégué en déduisant ce fait ou cet acte d’un autre plus facile à prouver. Il y a deux sortes de présomptions : Présomption de l’homme (art 1353) : ‘’indice’’, procédé de preuve en réalité, établir

probatoire n’est pas altérée avec le temps), tandis que le témoignage, l’aveu ou le serment dépendent de l’état et de la volonté des intéressés. Classifications des écrits susceptibles d’être utilisés comme preuve. - Ecrits signés (ASSP, acte authentique) / Ecrits non signés (livres de commerce, registres…). - Ecrits primordiaux (dressés à l’origine pour constater une opération) / Ecrits confirmatifs (dressés pour réaffirmer ou consolider un droit acquis). - Originaux / Copies. - Ecrits émanant

la loyauté dans la conclusion et l’exécution des actes juridiques. En l’espèce, le 22 avril 1997, les époux Y ont promis de vendre aux époux Z un immeuble donné à bail aux époux A sous la condition suspensive que la maison soit libérée de toute location ou occupation au jour de la vente par acte authentique. Les époux A ont délivré congé pour le 28 février 1997 avec un délai de préavis de 3 mois. Néanmoins, la condition n’a pas pu être respecté, les époux A n’ayant pas quitté la maison. Le

ou d’un acte dans les formes admises par la loi. Faits juridiques (1) Liberté de la preuve Écrit exigé sinon nul : - Pour la validité même de l’acte - Pour faire preuve de l’acte Actes juridiques (2) Valeur inférieure à 1 500euros : liberté de la preuve Valeur supérieure à 1 500euros : (Art :1341 al. 1er C.civ) (3) I. Art. 1317 : Acte authentique

1989, * Mesurer la protection prévue par la loi du 6 juillet 1989 à l’égard du preneur, * Comprendre l’intérêt du bail d’habitation authentique par rapport à celui sous seing privé, * Etudier le régime d’incapacité de la curatelle et en dégager les conséquences sur la capacité à contracter et la protection de la personne protégée, * Savoir rédiger un acte, * Utiliser le logiciel des notaires Genapi / Inot, * Prendre contact avec la clientèle, * Travailler avec les services administratifs

s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique[1], ou sous seing privé[2]. Art. 1583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Art. 1584. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. Elle peut aussi avoir pour

différents procédés de preuve* : modes de preuve parfaits Traditionnellement, l’écrit était uniquement sur support papier et avec signature manuscrite. L’essor des nouvelles technologies a introduit, par une loi du 13 mars 2000, a introduit l’écrit sous forme électronique. Désormais, l’écrit est une suite de lettres, caractères, chiffres, ou tout autre signe ou symbole doté d’une signification intelligible quel que soit le support, et le mode de transmission. Il s’agit de l’article 1316 du Code civil

établit la réalité d'un fait ou d'un acte juridique. Si le défendeur veut être libéré de son obligation, il doit le prouver. Dans certains cas, il peut y avoir renversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que c'est au défendeur d'apporter le preuve au tribunal. II)Les preuves A)Les moyens de le preuve Les preuvent parfaites s'imposent aux juges: -les écrits regroupent les actes authentiques (devant les notaires), les actes sous seing privé, les écrits électroniques; -les

constater un acte ou un fait juridique. L’apparition des nouvelles technologies a bouleversé la matière, notamment en redéfinissant la notion d’écrit(1). 1) La notion d’écrit: L’écrit a été identifié pendant longtemps mais depuis la loi 2000-230 du 13 mars 2000, l’écrit est désormais définit comme une ‘suite de lettres, de caractères, de chiffres dotés d’une signification intelligible quelque soit leurs supports’. Désormais, notre droit consacre deux sortes d’écrit : l’un sous forme papier