CHAPITRE 9 : LE CONTRAT ET LA LIBERTE CONTRACTUELLE
1_La notion de contrat a Une notion unique aux contours divers : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil).
Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d’obligations, en établissant un effet juridique. On retire donc de cette définition les accords basés sur l’honneur ou l’entraide en ce sens qu’ils ne reposent pas sur une obligation.
Au sein de ces conventions sont élaborées différentes clauses, qui n’auront des effets que sur les parties contractantes.
Le contrat n’est pas entièrement libre puisque certaines limites sont posées. Le contrat doit reposer sur des bases de loyauté, mais aussi de non contradiction aux bonnes mœurs et à l’ordre public, selon l’article 1134. Si ces limites laissent des choix relativement libres aux cocontractants, ce n’est pas le cas de tous les contrats. Dans certains cas, on est obligé de contracter ; c’est par exemple le cas des contrats d’assurance automobile, qui sont obligatoires.
2 Les fonctions du contrat :
Le contrat est fondamentalement un instrument économique. Il est aussi un instrument social, en ce qu’il sert à l’établissement de relations entre les personnes. À partir de là, de manière très schématique et synthétique on peut dire que le contrat remplit des fonctions que l’on peut regrouper autour de deux idées qui sont en réalité étroitement liées : l’expression de la personne dans la société et l’organisation de la vie sociale. a_ le contrat : expression de la personne dans la société :
Le contrat permet d’établir des liens avec les autres personnes. Les relations ainsi créées reposent sur les engagements des cocontractants. Par exemple, le contrat de mariage établit les règles de vie entre les époux.
Le contrat permet de gérer son patrimoine. Grâce à la