Acte Commercial General Ohada

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CONSEIL DES MINISTRES Acte uniforme portant sur le Droit commercial général (Acte adopté par le Conseil des Ministres, le 14 décembre 2010 à Lomé) Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION ............................................ LIVRE I : Statut du commerçant et de l’entreprenant .......................................... Titre I : Statut du commerçant

| |Nos sincères remerciements à Messieurs et Madame | |§ Dramane COULIBALY, Directeur Général de la Compagnie Nationale d'Assurances, | |§ André KOFFI, Directeur Technique

 COURS DE DROIT DES TRANSPORTS INTRODUCTION GENERALE 1. Définition et Domaine Le droit des transports est le droit qui étudie les opérations de transport entendues au sens des actions par lesquelles se trouvent organisés les déplacements des personnes et des marchandises par les professionnels utilisant des engins spécialisés et adaptés à cette fonction. Le droit des transports se préoccupe de réguler des activités essentiellement économiques. Depuis le siècle dernier, les modes de

.......................................................................... 210  Sigles et abréviations AC AG AR BCEAO CA CC CGAP CIC CNSS COOPEC CSC DRH DRS/SFD FCFA FMI GEC GIE GRH IMF ISO LPF MEC OHADA OMD ONG ONU PAR PARMEC PASNAM PCA Agent de Crédit Assemblée Générale Agent de Recouvrement Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest Conseil d’Administration Comite de Crédit Groupe Consultatif d’Assistance aux plus Pauvres Comite interne de Crédit Caisse Nationale de Sécurité

parfois un catalyseur, une porte qui s’ouvre et non une barrière infranchissable sous peine de fractures. Les points suivants seront développés dans ce cours : les avantages liés à un espace économique juridiquement intégré ; le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; I. Les avantages liés à un espace économique juridiquement intégré : Aujourd’hui, face aux principes d’une économie de marché ouverte et concurrentielle, aucun Etat dans le monde ne peut se

DE PROCEDURES DES CYCLES D’ACHATS ET DE TRESORERIE D’UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION : CAS DE L’ENTREPRISE CODEF TABLE DES MATIERES DEDICACE REMERCIEMENTS SIGLES ET ABREVIATIONS LISTES DES TABLEAUX ET FIGURES INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : APPROCHE THEORIQUE D’UN MANUEL DE PROCEDURE CHAPITRE 1 : ORGANISATION ET PROCEDURE COMPTABLE I. LES DIFFERENTS TYPES D’ORGANISATION COMPTABLE 1. ORGANISATION COMPTABLE CENTRALISEE 1.1. LES OBJECTIFS DE LA CENTRALISATION 1.2. LES

Gestion Financière Promotion - CESAG Analyse du processus de recouvrement des créances à la Société de Promotion et de Gestion Immobilière REMERCIEMENTS Nos remerciements vont à l'endroit de : ES C AG - monsieur Albert Camille PELLA, Directeur Général, et de l'ensemble des responsables de la Société Nationale d'Electricité, qui ont contribué à notre mise en formation; IB -B - monsieur Moussa YAZI, Directeur de l'Institut Supérieur de Comptabilité, de Banque et de Finance, ainsi que de l'ensemble

autres acteurs, notamment les employés, les fournisseurs, les créanciers et les clients ainsi que la communauté, et agisse de manière responsable vis-à-vis de son environnement». Afin de renforcer la gouvernance des entreprises, cinq objectifs d’ordre général on été fixés : _ La promotion d’un environnement favorable et d’un cadre réglementaire efficace pour les activités économiques ; _ La responsabilité sociale, le respect des droits humains et la contribution à la durabilité de l’environnement ; _ L’adoption

l’hypothèque (I) avant de reposer sur ses effets (II). Première partie : l’existence de l’hypothèque Chapitre I : Les conditions de l’hypothèque Compte tenu de l’intérêt en jeu, l’hypothèque doit satisfaire non seulement aux conditions générales de validité des contrats, mais encore à des exigences particulières de fond et de forme. Section 1 : Les conditions de fond Deux exigences se rapportent à la personne du constituant : D’une part la personne qui va accorder une hypothèque

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Secrétariat de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Avec la collaboration de Maître Fénéon A. L'élaboration du droit commercial général harmonisé I. L'état du Droit avant l'harmonisation II. Les grandes étapes du projet B. Le contenu de l'acte uniforme I. Le statut au commerçant II. Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier III. Le bail commercial et le fonds de commerce IV. Les intermédiaires de commerce