Acte Commercial General Ohada

Conférence ; 1 Considérant que l’utilisation des organismes d’assurances pour le blanchiment de capitaux risque de compromettre leur solidité, leur stabilité et leur crédibilité ainsi que la fiabilité du système économique et financier en général ; Considérant que la mise en place de procédures internes de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme par les organismes d’assurances sont des mesures complémentaires nécessaires pour l’efficacité

internationaux : l’arbitrage international Bibliographie Ouvrages généraux : MEZGHENI Ali, Droit international privé. MAYER Pierre, Droit international privé. GUESTIN, Contrats spéciaux. RIPERT et ROBELOT, Droit commercial interne Tome1 et 2. STOUFFLET et GAVALDA, Droit bancaire. CARBONNIER et GUESTIN, Traité de droits civils. BEN ACHOUR Yadh, Introduction générale au droit. Ouvrages spécifiques : JADAUD, Droit du commerce international. (DCMI 5) GOURION

de la constitution 1- Contrat de société A) Définition « Une société commerciale est crée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une activité des biens en nature ou en numéraire dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». D’après l’acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA. Elle peut être instituée par l’acte de volonté d’une

Paix – Travail – Patrie -------------------- CODE GENERAL DES IMPÔTS Mis à jour au 1 e r janvier 2008 Edition officielle 1 Audit Expertise Comptable Commissariat aux Comptes Conseil BP 1365 Douala – Cameroun Téléphone : 33 42 01 03 / 33 42 51 10 Mobile : 99 68 26 95 / 77 78 55 55 Téléfax : 33 42 39 16 e-mail : aecc@cabinet-aecc.com LIVRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.(1) La présente loi porte Code Général des Impôts. (2) Le livre premier traite des différents

INTRODUCTION GENERALE L'atteinte des objectifs de l'entreprise à savoir la réalisation de profit maximum à travers son activité est dépendante de la maîtrise des charges qu'elle engage et des produits qu'elle obtient. La comptabilité lui est alors indispensable, puisqu'elle lui permet un suivi et une gestion de ces charges et produits aboutissant à la détermination du résultat. Pour son activité de production de biens et services, l'entreprise est en relation avec son environnement constitué

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 Préambule Le Conseil des Ministres de l'OHADA, - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent

Comptabilité et Gestion Financière Promotion - CESAG Analyse du processus de recouvrement des créances à la Société de Promotion et de Gestion Immobilière REMERCIEMENTS Nos remerciements vont à l'endroit de : - monsieur Albert Camille PELLA, Directeur Général, et de l'ensemble des responsables de la Société Nationale d'Electricité, qui ont contribué à notre mise en formation; - monsieur Moussa YAZI, Directeur de l'Institut Supérieur de Comptabilité, de Banque et de Finance, ainsi que de l'ensemble du

tenons à remercier tous ceux qui ont contribué à la collecte des informations, la rédaction et publication de ces rapports, à savoir: MM. Amadou DIENG et Adama DIOMANDE de la Commission de l’UEMOA, M. Yves KENFACK et Mlle Mispa EWENE du secrétariat général de la CNUCED. De même, très respectueusement, sont remerciés M. le Président Yves YEHOUESSI, président de la Cour de justice, MM. les Commissaires El Hadj Abdou SAKHO et Christophe Marie DABIRE, M. Moudjaïdou SOUMANOU, Ministre du commerce et de l’industrie

INTRODUCTION GENERALE L’objectif de la comptabilité des sociétés est d’acquérir des connaissances liées à l’enregistrement des opérations relatives :  à la constitution de la société commerciale,  à la libération des différents apports effectués par les partenaires,  aux mouvements affectant le capital (augmentation ou diminution),  aux décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire relative à l’affectation des résultats.  à la dissolution de la société commerciale La comptabilisation

suivantes : – Qui fait quoi ? – A quel moment ? – Dans quel but ? Selon le COSO (Committee of Sponsoring Organization of the Treadway Commission) _ « Le contrôle interne est un processus mis en oeuvre par le conseil d’administration, la Direction générale, la hiérarchie, le personnel d’une organisation, et destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation d’objectifs entrant dans les catégories suivantes : _ réalisation et optimisation des opérations ; _ fiabilité des informations