Acte Commercial General Ohada

s’agisse par exemple du recensement et de l’évaluation des éléments d’actif et de passif ou du rattachement à l’exercice des charges et produits. En somme, elle garantie non seulement la fiabilité de l’information financière issue de la comptabilité générale portant en particulier sur l’étendue des données patrimoniales, mais également les charges futures pesant sur l’entreprise. Mais aussi de garantir aux actionnaires et aux tiers qu'un professionnel qualifié, après s'être conformé aux diligences fixées

détermination du prix peut être un facteur de sécurité dans les transactions, autant l’indulgence sur sa détermination peut donner libre cours aux manœuvres les plus abusives. Il fallait donc trouver une solution qui assure la loyauté dans la pratique commerciale. La question a aussi un intérêt juridique parce que la solution donnera l’occasion au juge de se prononcer une fois pour toute sur cette question qui jusque là laissait perplexe. L’indétermination a dans un premier temps été examiné sous l’angle

capital social soit intégralement libéré. L’augmentation de capital emporte une modification des statuts de la société. C’est la raison pour laquelle seule l’assemblée générale extraordinaire demeure compétente pour en décider, après présentation, d’une part, des rapports du conseil d’administration ou de l’administrateur général et, d’autre part, du commissaire aux comptes. Il convient toutefois d’opérer une distinction relativement aux modalités d’augmentation de capital. En effet, les règles de

Procédure de sélection des fournisseurs................................................................... Section II : Relation entre fonction achat et les autres fonctions de l’entreprise II.1 : Fonction achat et la Direction Générale. II.2 : Fonction achat et bureau d'étude. II.3 : Fonction achat et production. II.4 : Fonction achats et Fonction approvisionnement. II.5 : Fonction achats et comptabilité/ finance II.6 : La fonction

AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE Titre 1 : Constitution de la société coopérative Chapitre 2 : Qualité d'associé CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME

Introduction, les personnes, les biens, 10ème éd., MONTCHRESTIEN, PARIS, 2001. J. DJOGBENOU, Introduction à l’étude du droit 6. COURBE (Patrick), Introduction générale au droit, Mémento, DALLOZ, 11ème éd., Paris, 2009. 7. DEGNI-SEGUI (René), Introduction au droit, EDUCI, Abidjan, 2009. 8. DRUFFIN-BRICCA (Sophie), L’essentiel de l’introduction générale au droit, Gualino lextenso 6ème éd., Paris, 2009. 9. FRYDMAN (Benoît), HAARSCHER (Guy), Philosophie du droit, DALLOZ, Connaissance du droit, 2ème éd., Paris

la CNUCED concernant le droit et la politique de la concurrence est définie par la Conférence elle-même et dans l’Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives (adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 35/63 de décembre 1980), qui constitue l’unique instrument multilatéral universellement applicable dans ce domaine même s’il n’a pas force obligatoire en droit. Dans la perspective de cette mission, le

acteurs, notamment les employés, les fournisseurs, les créanciers et les clients ainsi que la communauté, et agisse de manière responsable vis-à-vis de son environnement». Afin de renforcer la gouvernance des entreprises, cinq objectifs d’ordre général ont été fixés :  La promotion d’un environnement favorable et d’un cadre réglementaire efficace pour les activités économiques ;  La responsabilité sociale, le respect des droits humains et la contribution à la durabilité de l’environnement ;

Les affaires Ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité commerciale. Le droit des affaires est l’ensemble des règles de droit applicables aux entreprises en général. En Europe il est écrit dans le code de commerce ou intégré dans le code civil (exemple : la Suisse). En droit français : * synonyme du droit commercial (commerçants, sociétés commerciales…) on suppose des actes de commerce. * Synonyme du droit du crédit, de la consommation, fiscal…

Hautes Etudes Commerciales (Groupe EDHEC) est une grande école professionnelle ayant pour tutelle le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique de côte d’ivoire. Etablissement reconnu et agréé par le MESRS et le FDFP sous le N°1180 MESRS/DESPRIV/S-DAH/CF, N°173 : MESRS/DGES/DESPRIV/S-DAH, préparant les diplômes B.T.S et les diplômes post-B.T.S en jour comme en soir. Les filières offertes sont : Cycle BTS Ressources Humaines et Communication Gestion Commerciale Finances