Acte Commercial General Ohada

investissement dans le pays bénéficie d’un véritable marché commun d’environ 73 millions de consommateurs en ce qui concerne l’UEMOA et d’un vaste marché d’environ 220 millions en ce qui concerne les 15 États membres de la CEDEAO. Les échanges commerciaux entre le Mali et les États voisins seront de plus largement amplifiés par la mise en œuvre de grands projets de développement des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux : achèvement de la route trans-sahélienne reliant Bamako au Sénégal, construction

Problèmes pratiques liés à l’arrêté des comptes Fiche n° 11 : Arrêté des comptes sociaux et consolidés Fiche n° 12 : L’établissement du rapport annuel de gestion Fiche n° 13 : La rédaction des résolutions Fiche n° 14 : La convocation des assemblées générales et la fixation de leur ordre du jour Annexes : 1. Cas pratiques de synthèse module 10 2. Cas de développement personnel 3. Avis BCEAO sur les accords de classement (annexe séparée en fichier ACROBAT) 4. Etats financiers (annexe séparée en

National de Statistique MUCREFAB : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes d’Aboisso MUCREFBO : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes de Bouaflé MECREF : Mutuelle d'épargne et de crédit des femmes (Niger) MUTAS : Mutuelle d’action Sociale OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ONG : Organisation Non gouvernementale OSS : Autosuffisance opérationnelle PADME : Association pour la Promotion et l'Appui au Développement des Micro Entreprises 4 Master

Sigles et abréviations AG : Assemblée Générale AGE : Assemblée Générale Extraordinaire BCH : Banque Congolaise de l’Habitat BCI : Banque Commerciale Internationale BEAC : Banque des Etats d’Afrique Centrale BHT : Banque de l’Habitat de Tunisie CA : Conseil d’Administration CEMAC : Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale COBAC : Commission Bancaire de l’Afrique Centrale C Directeur General DG : Direction Générale DGA : Directeur General Adjoint FCFA : Franc de la Coopération

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF (Adopté le 10 avril 1998. Journal Officiel de l’OHADA N° 7 du 1er juillet 1998) 2 S O M M A I R E Articles TITRE PRELIMINAIRE 1 à 4 TITRE I RÈGLEMENT PRÉVENTIF ......................................................... 5 à 24 CHAPITRE I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................................. 5 à 17 CHAPITRE II EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................... 18 à 21 CHAPITRE

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF 2 PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF SOMMAIRE Articles TITRE PRELIMINAIRE 1à4 TITRE RÈGLEMENT PRÉVENTIF I 5 à 24 ......................................................... CHAPITRE I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................................. 5 à 17 CHAPITRE II 18 à 21 EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................... CHAPITRE III VOIES DE RECOURS .

leur auteur et en aucune façon le GROUPE-BK et ses Institutions. Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 2 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA DEDICACE A toute la communauté juridique de l’UEMOA en général et aux experts du Bénin en particulier afin que les réflexions se poursuivent sur le sujet pour faire du chèque un véritable instrument au service du développement des affaires dans l’UEMOA. Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en

ou de loin ont participé à l'élaboration du présent document, en l'occurrence :- M. Guéi Yalé Alphonse Directeur du cabinet CAPEL- M. Assoumou N'goran Administrateur Général de la SG2P- M. Kokora Kadjo PierreMonsieur le Directeur de PIGIER Côte d'Ivoire, et l'ensemble du personnel et d'entretien.A tout le corps professoral en général, et en particulier :- M. Mabudu Joël- M. Dognon Agboton- M. Ahouangansi EvaristeA mes parents, M et Mme Guéi, pour leur éducation, leurs sages conseils et leur soutien

peuvent également jouir de ce droit dans le pays étranger. On distingue * les étrangers résidents : déclaration à la préfecture * les étrangers non résidents : besoin dune carte de séjour spécifique, OP Ex : le bénéfice de la propriété commerciale est également un droit réservé aux français. L’étranger doit satisfaire certaines conditions pour en bénéficier. Souvent, la condition de réciprocité est satisfaite par le biais des traités bilatéraux ou des conventions multilatérales ou par

précité n°15 qui a abrogé la loi de 97-718 du 4 septembre 1997 à l’exception des articles 83 à 90 et 106 à 108. Ce régime est d’inspiration communautaire et le règlement comprend 4 parties essentielles : La première est consacrée aux dispositions générales ; la seconde est relative aux mécanismes de sécurisation de paiement ; la troisième s’intéresse aux instruments de paiement ; enfin la dernière est relative aux dispositions finales. Concernant les instruments de paiement, ils sont régis par les