Acte Commercial General Ohada

Distr. GÉNÉRALE CCPR/C/MLI/2003/2 13 janvier 2003 Original: FRANÇAIS COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 40 DU PACTE Deuxième rapport périodique MALI* [3 janvier 2003]    République du Mali Un peuple − Un but − Une foi __________ Deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Décembre 2002    TABLE DES MATIÈRES Page

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE --------------------------SECRETARIAT GENERAL -------------------------DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU TRESOR République Gabonaise ---------------Union - Travail – Justice ------------------ BP : 51 LIBREVILLE GABON ------------------ SEMINAIRE DE FORMATION SUR LA COMPTABILITE AUXILIAIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX, DES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES ET DES ADMINISTRATIONS DE L’ETAT JOUISSANT DE

karthala@orange.fr www.karthala.com Rejoignez-nous sur Facebook Catalogue 2012 2013 www.karthala.com Karthala, une maison d’édition passionnée et exigeante. Votre librairie KARTHALA Conditions de vente Diffusion et distribution générale France, Europe, Afrique au sud du Sahara, Antilles, océan Indien, Maghreb : Karthala, 22-24, boulevard Arago - 75013 Paris Tél. : (33) 01 43 31 15 59 - Fax : (33) 01 45 35 27 05 karthala@orange.fr - www.karthala.com Benelux : NORD-SUD

dictionnaire Littré c'est l'ensemble des règles qu régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux. On déduit deux axes: - Le droit vise les rapports de l'homme avec la société tout simplement la règle de droit est formuler de manière générale et impersonnelle et par conséquent s'applique à tous. Ex: Art 1382 Code Civil Cette règle réglemente la conduite de l'homme afin qu'il ne trouble pas la société. On trouve la notion de trouble à l'ordre publique. -Le droit réglemente les rapports

Bicentenaire du code civil (Propos recueillis par Jacques Béguin), J.C.P. éd. G, n° 13, 2004, pp. 543 et s. 2 3. Annonce. - Juristes et historiens du droit s’accordent sur un fait. C’est que le rayonnement du droit français dans le monde en général - et en Afrique particulièrement s’explique d’abord par les conquêtes et la force des armes. Cependant, si le passé colonial a légitimé en lui-même l’imposition (I) du modèle juridique métropolitain, il ne suffit cependant, par lui seul, à en expliquer

selon les normes comptables OHADA et CYPRES. Dans la seconde partie, intitulée le cadre pratique de l’analyse, nous analyserons, dans le premier chapitre, les états financiers de la CNSS et, dans le second chapitre, nous allons essayer de porter un regard critique sur la CNSS par rapport à notre étude et ensuite, d’envisager certaines solutions. CHAPITRE1: PRESENTATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CNSS Section 1 : Présentation générale de la CNSS

commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui cesse ses paiements. Le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens relèvent de la juridiction compétente en matière commerciale. Cette juridiction est également compétente pour connaître de toutes les contestations nées de la procédure collective, de celles sur lesquelles la procédure collective exerce une influence juridique, ainsi que de celles concernant la faillite

INTRODUCTION GENERALE 1 1.1. Concept et Vision 1 1.1.1. Concept de microfinance 1 1.1.2. Situation mondiale 1 1.1.3. Situation dans l’UEMOA 2 1.1.4. Microfinance et OMD 4 1.1.5. Approche sectorielle 4 1.2. Processus participatif 4 1.2.1. Principales étapes 4 1.2.2. Conception et élaboration du document 7 1.2.3. Approbation et diffusion 8 1.2.4. Mise en œuvre 8 1.2.5. Réactualisation du plan d’action et de son budget 8 1.3. Structure du Document 8 2. CONTEXTE GENERAL 10 2.1. Géographie

47 membres, le conseild e l'europe est apparu apres la WWII pour protéger les droits de l'hommes. Les juridictions de l'UE A) la coure de justice de l'UE (CJUE) Elle siege au Luxembourg est est composée au total de 15 juges, et de 9 avocats généraux. Le président est élu parmis eux. Une fonction contentieuse qui se dedouble - elle peut etre saisie d'un recourt formé par des plaideurs ou par les états membres, types de recours, recours en annulation d'un act d'un état, recourt en manquement

DROIT ADMINISATRATIF GENERAL PLAN  Introduction Titre I Principe de la Légalité Chapitre 1 sources de légalité Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives