Acte Commercial General Ohada

ttes sortes de biens, matière 1ère, produits agri et manufacturés, échanges de services. A l’heure actuelle les services représentent la plus grande part dans les échanges internationaux. Ac le dnt de ces échanges qui participent à la balance commerciale des Etats, il s’avérait nécessaire de sécuriser ces dits échanges. Selon les E, chaque E va se positionner face au principe de libre échange en fction des apports qu’il peut en retirer. L’intérêt ces de pouvoir augmenter les échanges. Le DCI est

………..2 TABLE DE MATIERE……………………………………………………………………………………………………………………………..3 INTRODUCTION………………………………………………………………………………………………………………………………….5 PARTIE 1 : PRESENTATION GENERALE…………………………………………………………………………………………………6 CHAPITRE 1 : PRESENTATION DU CADRE DE L’ETUDE…………………………………………………………………………7 I- Présentation générale du Cabinet LA FIDUCIAIRE INTERNATIONALE………………………………………7 1) Historique, mission, régime juridique et fiscale……………………………………………………………….7 2) Organisation et fonctionnement……………………………………………………………………………………

microfinance Institut National de la Statistique et de l’Analyse Économique Millenium Challenge Account Millenium Challenge Corporation Mutuelle d’épargne et de crédit Micro, petites et moyennes entreprises Organisation non gouvernementale 4 OHADA : PADME : PAPME : SA : SARL : SF : SFD : SNF : TI : Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires Association pour la promotion et l’appui au développement des micro-entreprises Agence pour l’appui aux petites et moyennes entreprises

Comité sur les systèmes de paiement et de règlement Orientations générales pour le développement d’un système national de paiement Janvier 2006 Pour obtenir des exemplaires des publications, s’adresser à : Banque des Règlements Internationaux Presse et communication CH-4002 Bâle, Suisse Mél : publications@bis.org Télécopie : +41 61 280 9100 et +41 61 280 8100 La présente publication est disponible sur le site Internet BRI (www.bis.org). © Banque des Règlements Internationaux, 2006. Tous

étranger envers des Maliens. Article 20 Un Malien peut être traduit devant un tribunal du Mali, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Article 21 Il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Ministère de la Justice 7 NB : Document non officiel Article 22 Le juge qui refuse de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, peut être poursuivi

toutes natures. Elle est donc liée au développement du commerce et de l’industrie et aux transformations sociales. Nous retiendrons : dans cette introduction ; d’abord nous verrons la notion générale de l’assurance et d’autre part la communautarisation des assurances par le biais du code CIMA. Notion générale de l’assurance L’assurance peut être définie comme le contrat par lequel une personne dénommé assureur s’engage à assurer la couverture d’un risque en cas de réalisation de celui-ci moyennant

constitue l’enseignement de la méthodologie en droit, introduit par le système LMD2. En effet, beaucoup d’études ont été produites sur la question de la méthodologie en général, de la méthodologie juridique en particulier. Il en ainsi notamment de Marie-Joseph GOUMELIN et Jean-François GUEDON sur la dissertation de culture générale (Editions d’Organisation, mai 2000) ; André DUNES, la documentation juridique, Dalloz 1997 ; JeanPierre GRIDEL à propos de la dissertation et du cas pratique, Dalloz 1986

l’ensemble du personnel de la Banque de l’Habitat de Côte-D’ivoire (BHCI) pour leur accueil sympathique et leur coopération professionnelle. Nous remercions particulièrement : • Monsieur DOGONI SOULEYMANE Directeur Général de la BHCI ; • Monsieur KEKE RODOLPHE Directeur Général adjoint de la BHCI ; • Madame CISSE AISSATA chef d’agence II plateaux notre maître de stage ; • Monsieur COULIBALY NANGUIN adjoint chef d’agence II plateaux ; • Monsieur KADOGOGNON ALASSANE chef

Ainsi, le Code Général des Impôts3, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme4, le Pacte International ____________________ 1. BOUVIER(M)’,Introduction au Droit Fiscal Général et à la Théorie de l’impôt ,Paris ,LGDJ ,2001,4e édition P101,cité par Roland ATANGA FONGUE in L’Harmattan P.16 2. Jean Claude DRIE, Procédures de contrôle fiscal : la voie de l’équilibre. L’Harmattan 2005 P 215 3. Articles 20 et 23 du Code Général des Impôts

en son article 22 ; l’avis du Comité des Experts Statutaire en date du 13 septembre 2002 ; proposition conjointe de la Commission de l’UEMOA et de la BCEAO ; Vu Vu Sur Edicte le Règlement dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES TITRE PRELIMINAIRE : Définitions Article 1er Pour l’application des dispositions du présent Règlement, il convient d’entendre par : BCEAO : Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, dénommée dans le présent Règlement la Banque Centrale