Acte Constitutionnel Du 11 Juillet 1940

française de droit constitutionnel 2010/3 - n° 83 pages 483 à 496 ISSN 1151-2385 http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2010-3-page-483.htm Pour citer cet article : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Feldman Jean-Philippe , « La séparation des pouvoirs et le constitutionnalisme. » Mythes et réalités d'une doctrine et de ses critiques, Revue française de droit constitutionnel, 2010/3 n° 83

cependant attendre la mort du comte de Chambord pour restaurer la monarchie : ils passent le mandat présidentiel à 7 ans (20/11/1873). Mais, les orléanistes finissent par accepter l’idée d’une république conservatrice : le 30/1/1875, l’amendement Wallon utilise le mot « président de la République ». La majorité républicaine s’étoffe dès lors et aboutit au vote de 3 lois constitutionnelles (Sénat 24/2/1875, organisations des pouvoirs publics 25/2/1875, rapport des pouvoirs politiques entre eux 16/7/1875)

Titre 5 : Le système politique des Etats-Unis ou régime présidentiel Plus encore qu’en France et en Grande-Bretagne, le système politique et constitutionnel des Etats-Unis va être le fruit de l’histoire parce que les Etats-Unis n’ont connu qu’une seule véritable Constitution adoptée en 1787 au début de leur histoire. Cela dit il est évident que le système actuel des Etats-Unis n’a plus qu’un lointain rapport avec la constitution originelle. Celle-ci fut profondément modifiée avec 27 modifications

administrative une autorité politique ou plus juridiquement une autorité constitutionnelle. Le gouvernement n’est pas une autorité administrative. Le parlement n’est pas non plus autorité administrative. Le problème est que par tradition en France, certaines autorités politiques exercent aussi à la marge des compétences administratives. Exemple : les agents publics de l’État sont nommés par les autorités constitutionnelles. La Constitution dans son article 13 donne par exemple, une liste d’emploi

Université Lumière Lyon 2 Faculté de droit et Science politique Droit Constitutionnel II Année 2006-07, 2ème semestre Licence en Droit Chargés de cours : Jean-Christophe LE COUSTUMER Christophe CHABROT Chargés de TD : Amel GASSA, Julie BLANCHARD, Barhad RRUSTEMI, Guillaume PROTIERE, Martin SEIGNOT, Gilles THEVENON, Vincent THIBAUD, Vincent MICHELIN, Marie-Paule MELKA TD 13 : Les révisions constitutionnelles Objet de la séance : La Constitution n’est pas un texte figé, et demande

prônant l'usage des divisions blindées dans la guerre moderne auprès de personnalités politiques. En mai 1940, colonel, il commande une des rares contre-attaques blindées de la bataille de France ; il est promu général de brigade à titre temporaire le 25 mai 1940. Il est nommé sous-secrétaire d'État à la Guerre et à la Défense nationale dans le gouvernement Reynaud, pendant l'exode de 1940. Il rejette l'armistice demandé par Pétain à l'Allemagne nazie. De Londres, il lance, à la BBC, l'appel du

DROIT PUBLIC Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet d’encadrer les relations politiques dont l’enjeu est la conquête et l’exercice du pouvoir dans le cadre de l’Etat. Définition du professeur Jacquet. Le droit public ce n’est pas que le droit constitutionnel, c’est aussi le droit administratif. Le droit administratif est entendu au sens strict, ce n’est pas l’ensemble du droit qui s’applique à l’administration. L’administration peut elle-même être soumise

cela allait conduire à partager avec le Parlement une légitimité qui était réservée à lui seul jusqu’à présent. La procédure utilisée pour réviser les modalités de désignation du Président de la République a donc fait débat. Il s’agissait de l’article 11 de la Constitution qui n’était pas applicable en l’espèce. C’est pourquoi certains ont fait valoir l’inconstitutionnalité de la réforme. En effet, la Constitution de 1958 ne prévoyait qu’une seule procédure valable pour réviser la Constitution à savoir

nel DROIT CONSTITUTIONNEL Selon Constitution : on identifie la forme d’état, notamment pas les assouplissements. On peut aussi se demander quelle est la nature de la Constitution en place, s’il existe un contrôle de constitutionnalité et son organisation. Régime politique français. L’actualité appelle énormément de précision. Il est impossible de comprendre les institutions de la Ve République, et pourquoi pas les enjeux d’une 6e, sans savoir comment celle-là s’est constituée. Histoire

(parlement + gouvernement) ; elles sont appelées : institutions organes. Les institutions agissent dans le cadre de règles de droit ; ce sont les institutions mécanismes. L’ensemble de ces institutions forme de droit constitutionnel. On retrouve 2 axes dans le droit constitutionnel : • Répartition des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire). C’est l’axe horizontal (permet de distinguer les régimes politiques). • Relation entre le centre et la « périphérie » où apparaissent les différentes