Acte constitutionnel

TD Droit constitutionnel – Séance 5 La révision constitutionnelle Sujet de dissertation : La Constitution : un acte immuable ? «  La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour le Peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier. » Cette citation du Général De Gaulle, illustre l'intérêt d'adapter la Constitution au fur et à mesure de l'évolution dans le temps afin de répondre aux besoins de la société et donc du peuple. La première grande Constitution ayant été établie

1ISPRIC (DEA Droit Public) Séminaire de droit constitutionnel Pr. Ismaël Madior FALL agrégé de droit public Exposé Thème : La justice constitutionnelle Elaboré et commenté par : Moriba N’Faly CAMARA, Mohamed Oumar Faganda TRAORE et Mory DIALLO La justice constitutionnelle est l’aboutissement d’un long Processus dont les repères remontent au 18e siècle. On ne saurait aussi bien parler de la justice constitutionnelle Sans se référer à la constitution dont le contrôle du respect de la suprématie

Méthode » Skopje Le droit constitutionnel européen - Nouvelle branche du droit Résumé Dans ce texte, le droit constitutionnel européen se définit comme une branche du droit et comme une science juridique ayant un objet, des méthodes et des sources spécifiques. Pour établir sa définition, on utilise en général les critères et les catégories du droit constitutionnel national (interne). Dans le centre d’intérêt de ce texte se trouve le caractère du droit constitutionnel, sa relation envers le droit

(étatiques) Sources privées A) Les sources d’origine publique (créées par l'Etat) a) La Constitution Peu de règles qui concernent les commerçants dans la Constitution. Il existe le principe de la liberté de commerce et de l'industrie (principe constitutionnel). b) Les conventions internationales Un fois ratifiées, elles ont une valeur supérieure à la loi. Convention de Viennes de 1880 (vente internationale de marchandises) Accord de l'OMC de 1995 (libéraliser les échanges commerciaux) c) Le droit

construire. 3) Contrats de l’administration. Ex : delegation de service public ou contractant pour founir un service public. I) Acte administratif unilatéral Définition : acte qui est administratif, unilatéral : modifie de plein droit l’ordonancement juridique. Cet acte a une force juridique, il modifie de plein droit les droits et obligations des administrés. Acte juridique : manifestation d’une volonté de modifier l’ordonnancement juridique existant. C’est essentiellement par des actes juridiques

institutionnel, c’est-à-dire qu’il est régi par des textes qui ont une force juridique évidente, des textes qui s’imposent aux États membres de façon inconditionnelle et qui constituent un corpus que l’on pourrait presque qualifier de « droit constitutionnel européen ». On constate clairement dans cet arrêt que le droit communautaire non seulement s’imbrique à la législation nationale mais encore qu’il lui est supérieur. Une telle situation procède, non pas d’une volonté extérieure à celle des États

responsabilité de l’État. Le juge administratif appartient à cet ordre administratif et il est le juge habilité à appliquer et à interpréter le droit administratif. Dans certains cas, il peut être amené à connaître du droit privé, voire même du droit constitutionnel. L’ordre administratif français est composé de divers degrés, à savoir les Tribunaux Administratifs en première instance, les Cours Administratives d’Appel et enfin le Conseil d’État, qui en constitue le plus haut degré. Le Conseil d'État

déterminer librement les prix des produits importés. Le ministre de l’économie, des finances et du budget rejette ce recours aux motifs qu’elle n’est pas conforme à la loi interne du 24 mai 1976. Le Conseil d’Etat admet la possibilité d’annuler un acte administratif individuel contraire à une directive dans le cas où celui ci se base sur une réglementation nationale elle-même contraire aux objectifs de la directive. Par ailleurs le Conseil d’Etat reconnaît qu' une directive non transposée s’impose

Droit constitutionnel (1ère séance : 21/09/11) (Ouvrage nécessaire en droit constitutionnel.) Examens : Répondre en 2h au 1er semestre, dissertation ou commentaire de texte, 3h au 2ème semestre. Plan en 2 parties ! Interrogation (30min au mois de novembre) en amphi sur les connaissances en CM et en TD. Rendre du travail fait maison (dissertation, commentaire) qui s’ajoute aux TD et à l’interrogation et note du partiel. En TD la participation est noté, elle peut augmenter notre note jusqu’à

conséquence, il appartient au juge administratif de censurer tout acte de l’administration contraire à une disposition constitutionnelle. Cependant, le juge administratif refuse de vérifier la légalité d’un règlement pris en application d’un d’une loi elle -même inconstitutionnelle, c’est la théorie de la loi écran. Cette théorie permet au juge administratif de ne pas empiéter sur des compétences relevant plutôt du Conseil Constitutionnel. * Quelles sont les différences entre les contrôles de