Acte constitutionnel

on dresse un acte de naissance et de décès mais il faut fournir le certificat medical qui atteste qu’il est né vivant et viable . - en l’absence de certificat selon lequel l’enfant été vivant et viable mais pas de certificat donc on peut pas dresser un acte de naissance donc on dresse un actes d’enfant sans vie cet acte ne confère pas à l’enfant la personnalité juridique , pas de filiation légalement établis , il peut recevoir des prénoms et être inscrit sur le livret de famille , acte de l’enfant

--> 1964 Costa contre Enel: primauté des normes générales --> CJCE Handelgeselshaft: droit communautaire > à la norme nationale même Constitutionnel Pb: confrontation entre les deux ordres juridiques. 2 ordre juridictionnels reposent sur 2 normes différentes Décision du Conseil Constitutionnel 453 2004: décision éco numérique: CCn dégage une exigence constitutionnelle de transposer une directive fondée sur 88-1. Lgslteur est obligé de transposer une directive. Contrairement aux réglement com, directive

statuer en équité. L’arbitre est un avocat ou un professeur, … D-) Les fondements juridiques du droit commercial. a- Liberté du commerce et de l’industrie. Cette liberté a une valeur législative avec la loi ROYET de 1973, et une valeur constitutionnelle avec les DDH. Ainsi elle recouvre la liberté d’entreprendre (lib de faire l’activité com que l’on désire) et la liberté d’exploiter ( avec le pouvoir de gestion interne de l’entreprise, liberté de signer et choisir son cocontractant). Mais liberté

COMMENTAIRE DE TEXTE – LA HIERARCHIE DES NORMES Travail de préparation de la fiche : Définissez les notions ci-dessous ; Sans faire de fiche de jurisprudence, exposez les solutions retenues et expliquez les apports des décisions du Conseil constitutionnel reproduites ci-après (documents 7 et 8) ; En vous appuyant sur les documents de la fiche, commentez le texte de H. KELSEN (document 2). Notions à définir : Hiérarchie des normes ; La Doctrine de l’école normativiste ; Ordonnancement juridique

le droit administratif et le droit constitutionnel est floue. Le droit administratif parait en dessous du droit constitutionnel MAIS il existe des zones d’interaction comme le Gvt : il est une autorité de droit constitutionnel car il a le pouvoir exécutif mais aussi une autorité de droit administratif in article 20 de la constitution. Le doyen Vedel a créé la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif qui n’est pas autonome / droit constitutionnel mais plutôt en découle. Exemples :

liberté, on fait souvent référence à la date de la révolution française avec la loi Goudard de septembre 1791 qui a proclamé la liberté d'entreprendre. Elle est aujourd'hui détenu par tout individu. La liberté d'entreprendre, c'est une valeur constitutionnelle, c'est-à-dire qu'elle est rappelée dans la constitution. Personne ne peut s'opposer à quelqu'un qui veut créer une entreprise dans le domaine de son choix et en choisissant l'organisation qu'elle souhaite. Les limites à la liberté d'entreprendre

élus par le Président de l'assemblée nationale, de trois personnes nommés par le sénat et pour finir s'ajoute des anciens Président de la République. Cela va donc permettre de vérifier si les règles sont ou non contraire au principe de la valeur constitutionnel. Toutes sont soumis à ce contrôle. Nous avons expliqué de quoi était composé le bloc de constitutionnalité, dans les lois supra-législatives, nous verrons à présent, toujours dans l'ordre de la pyramide de H. Kelsen, les règles supranational

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 2002) d'avoir rejeté ces requêtes en rectification, alors, selon le moyen : 1 / que les citoyens ne peuvent porter de noms et prénoms autres que ceux exprimés dans leur acte de naissance et que ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre ; que, pour rejeter la demande en rectification d'état civil présentée par M. X..., la cour d'appel a considéré qu'à la possession du nom "de X..." avait succédé, en 1814

administrative. Esmein affirme que « l’Etat est la seule personnification juridique de la Nation » au 18ème. La C française consacre la souveraineté nationale, mais la nation est une entité abstraite, la nation confie à l’Etat l’exercice de ses pouvoirs. Un acte administratif unilatéral est édicté au nom d’une institution administrative. La finalité de l’activité administrative, c’est le but ultime d’une action, ici l’intérêt général. L’intérêt général c’est garantir la cohérence sociale (éviter les situations

est un acte issu de la seule volonté d’une personne publique et qui s’impose à toutes personnes. A l’opposé, les actes de droit privé sont généralement de nature conventionnel ou contractuel, le contrat résultant du libre accord de deux ou de plusieurs volontés. Il existe néanmoins des exceptions, puisque par exemple l’administration est également appelé à agir par voie contractuelle.  le critère matériel ou finaliste, qui est fondé sur le contenu ou l’objet de l’acte édicté. Lorsqu’un acte a pour