Acte constitutionnel

par la forme * par nature * par accessoire §1 – Les actes de commerce par la forme Peu importe la personne qui a conclut l’acte, ils sont toujours considérés comme des actes de commerce. A – La lettre de change ou traite « La loi répute acte de commerce, entre toutes personnes, les lettres de changes. » article L 110-10 (Code de Commerce) Définition : écrit par lequel une personne appelé tireur donne à un débiteur, appelé tiré, l’ordre de payer une certaine somme à une certaine date à

AA. Acte administratif et pouvoir législatif Le parlement qui détient le pouvoir législatif peut-il prendre des actes administratifs ? Il y a un principe fondamental qui est celui de la séparation des pouvoirs et qui s’oppose à cette idée, il y aurait alors un cumul des pouvoirs. Pourtant, les frontières restent souples et il n’y a pas de séparation stricte entre les pouvoirs, une collaboration des pouvoirs est nécessaire. Mais en principe, l’acte du pouvoir législatif est un acte législatif

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL. INTRODUCTION : Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? DC = le droit relatif à la constitution et aux institutions politiques. Les institutions politiques sont l’objet du droit constitutionnel. Ce sont celles qui élaborent la règle de droit : le parlement et l’exécutif. Etat démocratique : les institutions politiques adoptent le droit selon le peuple. Le droit a 3 sens : ° Les individus ont des droits, le droit

la République semble être un pouvoir en croissance (I), mais qui est limité en cas de cohabitation (II). I. Le Pouvoir Règlementaire du Président de la République : un pouvoir en croissance légitimé [Chapeau introductif] A. Un Pouvoir Constitutionnel, définissant ce pouvoir… Le Président de la République tire son pouvoir directement de la Constitution de la Vème République. On dit souvent de cette dernière qu’elle a presque été rédigée par le Général De Gaulle, se dernier se faisant «

étoffée. On étudiera les règles qui régissent l’action de l’administration. PARTIE I : Le contexte de l’action administrative Est ce que cet acte respecte l’ensemble des actes, des règles qui lui sont applicables ? Est ce que cet acte a été pris par la bonne personne en d’autres est ce que cette personne était compétente pour prendre cet acte ? Titre 1 : Les sources du droit administratif La notion de source pose quelques difficultés. On peut considérer que les sources de droit sont

d'un pays mais pas de constitution juridique. Par conséquent, la norme constitutionnelle, a un statu particulier, elle a une valeur supérieur à la loi, mais elle n'a qu'un domaine d'application limité, et de ce point de vue là, la loi est plus importante que la constitution, dans ce contexte on comprend pourquoi un changement de constitution ne change pas les lois. Une norme est une règle à suivre, une norme constitutionnelle est une norme juridique, elle appartient au système normatif qui s'articule

doctrine et du juge, bien qu’elle reste assez inachevée. On constate que l’acte admin ne fait l’objet d’aucune définition unique et certaine, il n’est pas facile de déf un acte admin, le droit légiféré ne donne aucune définition. La jurisP a donc précisé cette définition et cette qualification est primordiale car dire d’un acte de l’admin qui est administratif revient à en fixer le régime juridique et à désigner le juge dont relèvera éventuellement le litige. On distingue les actes admin des actes

l’irrégularité de la décision de déclassement. La commune de Chesnay décida d’interjeter appel auprès de la Cour administrative d’Appel de Versailles. Les juges de la cour administrative d’Appel eurent à trancher un problème portant sur la nécessité d’un acte juridique de déclassement reconnaissant la désaffectation. Et, plus particulièrement de savoir si la légalité du déclassement suppose une désaffectation antérieure et effective du bien, objet du déclassement. A cette problématique, les juges de la

conventionalité. Rem : Les juridictions répressives s’érigent parfois en juges de la loi pénale, en appréciant sa nécessité, nhésitant pas à refuser d’appliquer celle-ci, si son besoin n’est pas estimé suffisant (Cass crim, 19 juin 2001). MS, le Conseil constitutionnel s’est tjs refusé à apprécier l’opportunité d’une loi pénale, nonobstant les dispositions de l’art 8 DDHC qui énonce que « la loi ne doit édicter que les peines strictement et évidemment nécessaires ». è Le contrôle par le juge pénal de l’exception

valeur constitutionnelle de liberté d’entreprendre, du droit de propriété mais surtout d’égalité. L’article du décret contesté reprend en effet les dispositions de la directive soumettant au système d’échange de quotas des gaz à effet de serre les industries sidérurgiques et non les industries de plastique et d’aluminium. La question posée dans cet arrêt au Conseil d’Etat est de savoir quelles sont les modalités du contrôle de constitutionnalité par le juge administratif d’un acte réglementaire