Acte de commerce

soumis à des droits et des obligations spécifiques et les actes de commerce qu’il établi font également l’objet de dispositions spécifiques. I. Le commerçant A. Définition Donnée par l’article 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants que ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » On en déduit 3 conséquences pour avoir la qualité de commerçant : Exercer des actes de commerce et l’article L 110-1 ne donne pas de définition mais une liste et

à votre banque, qui l'exécutera au même titre qu'un virement en faveur de la personne désignée, mais en respectant la date d'échéance mentionnée. L’effet de commerce est un titre négociable constatant une créance d’un montant déterminé payable généralement, à court terme, ou immédiatement. Il y a trois sortes d’effet de commerce dans le domaine commercial : lettre de change (traite), billet à ordre, et le warrant. La lettre de change est un écrit dans lequel une personne désignée, appelé

de la : ✓ Chambres des Commerces et de l’Industrie pour les activités commerciales. ✓ Chambres des Métiers pour son activité artisanale ✓ l’urrsaf pour les activités libérales. Chacun de ces organismes a un guichet unique d’immatriculation appelé Centre de Formation des Entreprises (CFE). Ce dernier reçoit la déclaration d’immatriculation et la transmet aux organismes sociaux (urrsaf et Caisse Maladie et Retraite), à l’administration fiscale, au registre du commerce et des sociétés pour la

commerciales et activités civiles DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant B. Le tribunal compétent et régime de la preuve DOSSIER IV. LE FONDS DE COMMERCE A. La composition du fonds de commerce B. La protection du fonds de commerce DOSSIER I. LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE Définition de l’entreprise : « Unité économique, combinant divers facteurs de production, produisant pour la vente des biens et des services et distribuant des

CAS PRATIQUE SUR LES FONDS DE COMMERCE Mr et Mme FIOLE sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils ont créé, il y a trente ans, un fonds de commerce de négoce de vins et spiritueux à Bordeaux. Lucien FIOLE et son épouse ont travaillé dur tout au long de leur vie commune pour en faire une affaire aujourd'hui très prospère. Lucien FIOLE aspire maintenant à un peu de repos ; depuis quelques temps, sa santé devient défaillante. Il n'a pas de successeur en vue : sa fille unique Caroline

Il est soumit à des droits et des obligations spécifiques et les actes de commerce qu’il accomplit font également l’objet d’obligation spécifique I / Le commerçant A) Définition : Article L 121-1 DU CODE DE COMMERCE Sont « commerçant » = ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituel. 3 conditions pour ê commerçant : 1- exercer un acte de commerce Art L110-1 DU CODE DE COMMERCE donne une liste de ces actes sans def. Ce sont les actes accomplis par les

3 - Champ d’application Commerçant (L 121-1 Code de Commerce): personne qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle. Acte de commerce (L 110-1 et L 110-2 Code de Commerce) : on distingue plusieurs actes de commerce : - Activités commerciales : se définissent comme un achat de bien afin de les revendre. o intention de revendre de bien o recherche du bénéfice. - Activités industrielles - Activités financières ou prestations de services - Commerçants personnes

BAC Plus Page d'accueil » Monde du Travail » Business et Commerce Les Actes Mixtes En Droit Commercial par ursulageraldineb, sept. 2011 | 2 Pages (334 Mots) | 2542 Vus | 4.51 12345 | Signaler | Dissertation Premium pour les membres qui ont adhésion Premium Adhérez au Premium VOUS AVEZ AIME? DITES LE A VOS AMIS... Envoyer Droit Actes Mixtes en Droit Commercial Actes Mixtes Le régime des actes de commerce est rude au débiteur, et favorable au créancier. Cette rigueur

 Peines de réclus° 15ans ou + Juridict° civiles : -Tribunal de grande instance = Ttes les affaires civiles lorsque la demande est supérieure à 10 000€ - Tribunal d’instance = Tout litige inférieur à 10 000€ - Tribunal de commerce = Litige ayant un acte de commerce - Conseil de prud’hommes = Litige entre salarié-employeur - Juges de proximité du droit = Compétence civile (petites affaires personnelles) et compétence pénale (contravat° de simple police) III) Les voies de recours : le mécanisme

ne doit pas dépasser 32 000 euros. 4 LA NOTION DE COMMERÇANT : EXTRAIT DU CODE DE COMMERCE SECTION I. DE LA QUALITE DE COMMERÇANT Art. L.121-1 . “ Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ” . LIVRE PREMIER DU COMMERCE EN GÉNÉRAL TITRE DEUXIÈME : DES COMMERÇANTS TITRE PREMIER : DES ACTES DE COMMERCE Art. L.110.1 . La loi répute acte de commerce : (L. n° 67-563 du 13 juill. 1967) "Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit